Un décret du 31 août 1905 modifie la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes (1). Le décret du 9 juillet 1901 sur le laboratoire d'essais du Conservatoire national des arts et métiers est modifié par décret du 19 décembre 1905 (2). Un décret du 26 décembre 1905 complète l'article 1er du décret du 22 avril 1900, concernant les conseillers du commerce extérieur (3). La Chambre a voté, après déclaration d'urgence, un projet de loi ayant pour objet la création d'une école nationale d'arts et métiers à Paris (4); elle a adopté, en première délibération, le projet de loi relatif à la répression de la fraude dans le commerce du beurre et à la fabrication de la margarine (5). La proposition de loi de M. Vigouroux sur les marques collectives de fabrique, de commerce et de travail (6), et la proposition de loi de M. Le Bail sur la protection de l'industrie des conserves alimentaires (7) ont fait l'objet de rapports. La Chambre a été saisie d'un projet de loi relatif à l'enseignement technique, industriel et commercial (8), et des propositions de loi suivantes: proposition de loi de M. Archdeacon, tendant à modifier l'article 4 de la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention (9); proposition de loi de M. Ricard sur la salubrité des comestibles (10); proposition de loi de M. Thierry, tendant à compléter la loi du 25 juin 1841 sur les ventes au déballage (11). Une loi du 14 janvier 1905 réglemente l'attribution et fixe la quotité des indemnités à accorder dans le cus d'abatage d'animaux pour cause de morve et de farcin (infrà, p. 72). Une loi du 23 février 1905 complète l'article 41 du code rural (livre III, section III) et modifie l'article 2 de la loi du 2 août 1884 sur la police sanitaire des animaux (infrà, p. 76). Une loi du 1er août 1905 porte répression de la fraude dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et agricoles (infrà, p. 252). L'article 62 de la loi de finances du 22 avril 1905 décide qu'à partir du 1er janvier 1905, le montant des subventions accordées par l'État pour (1) J. Off. du 24 septembre 1905. (2) J. Off. du 28 décembre 1905. (3) J. Off. du 30 décembre 1905. (4) Chambre: doc. 1905, p. 408; rapport, p. 563; adoption, 22 juir. 1905. (5) Annuaire, XXIII, p. 22, note 9. Chambre rapports suppl., doc. 1905, p. 406 et 1387; 1r délibér., 6 juillet, 4 et 11 décembre 1903. (6) Annuaire, XXIV, p. 9, note 6. Sénat doc. 1905, p. 529. (7) Annuaire, XXIV, p. 17, note 13. (10) Chambre: doc. 1905, p. 567. Chambre doc. 1905, p. 1787. (11) Chambre : doc. 1905 (extraord.), p. 77. aider à la reconstitution du vignoble français sera égal à la moitié du montant des subventions allouées par le département ou la commune et ne pourra excéder la moitié du montant des subventions allouées par le comice ou la société agricole ou viticole (1). Un décret du 31 mars 1905 crée un comité chargé de l'étude des diverses questions scientifiques intéressant la direction de l'hydraulique et des améliorations agricoles (2). Un décret du 11 avril 1905, relatif au fonctionnement et à la surveillance des caisses régionales de crédit agricole, abroge le décret du 6 mai 1900 (3). Un décret du 11 juin 1905 est relatif à l'importation et au transit des animaux des espèces chevaline, asine, bovine, ovine, caprine et porcine (4). Un décret du 30 juillet 1905 concerne les agents et préposés des eaux et forêts du cadre métropolitain détachés aux colonies (5). La comptabilité des sociétés de courses et l'emploi de leurs réserves fait l'objet d'un décret du 18 août 1905 (6). Un décret du 3 septembre 1905 modifie le décret du 1er août 1903 sur le recrutement des élèves de l'école nationale des eaux et forêts (7). Un décret du 19 décembre 1905 promulgue une convention pour la protection des oiseaux utiles à l'agriculture, signée à Paris, le 11 mars 1902, entre la France, l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, l'Espagne, la Grèce, le Luxembourg, Monaco, le Portugal, la Suède et la Suisse (8). Un décret du 15 décembre 1905 crée une commission technique permanente de recherche et de contrôle des procédés d'analyse à employer pour l'application de la loi du 1er août 1905 (9). Un rapport a été déposé, au Sénat, sur le projet de loi ayant pour objet de modifier les dispositions des lois des 30 mai 1899 et 30 mars 1902, qui accordent des indemnités dans le cas de saisie de viande et abatage d'animaux pour cause de tuberculose (10). La Chambre a adopté, après déclaration d'urgence, les propositions de loi ayant pour objet de modifier la loi sur les warrants agricoles, volées par le Sénat le 21 juin 1904 (11), et la proposition de loi de M. Louis Janet, relative à la constitution de caisses de cheptel communal (12). (1) J. Off. du 23 avril 1905. - (2) J. Off. du 3 avril. 1905. Un décret du 26 décembre fixe le nombre des membres du comité (J. Off. du 30 décembre 1905). (3) J. Off. du 13 avril 1905. (4) J. Off. du 30 juillet 1905. Sénat rapport, doc. 1905, p. 11. (11) Annuaire, XXIV, p. 18, note 7. - Chambre : rapport, doc. 1905, p. 1798 et 1803; discussion, 13, 20, 27 novembre 1905. Chambre rapport, doc. 1905, p. 1832; Le projet de loi autorisant des avances aux sociétés coopératives agricoles est entré en délibération (1). Des rapports ont été déposés sur la proposition de loi de M. Chanal, portant modification de l'article 105 du code forestier, relatif à l'affouage (2); sur les propositions de loi de M. Gellé et de M. Martin, ayant pour objet la répression de la tromperie en matière de vente d'engrais chimiques (3); sur la proposition de loi de M. Engerand, relative au chômage et à la crise du travail rural (4). La Chambre a été saisie, par M. Gentil, d'une proposition de loi relative à la destruction des petits rongeurs (5); par M. Chastenet, d'une proposition de loi tendant à instituer un privilège agricole (6); - par M. Lauraine, d'une proposition de loi relative au transport des colis agricoles (7). TRAVAUX PUBLICS. Une loi du 21 mars 1905 attribue aux tribunaux ordinaires l'appréciation des difficultés qui peuvent s'élever entre l'administration des chemins de fer de l'État et ses employés, à l'occasion du contrat de travail (infrà, p. 160). L'article 63 de la loi de finances du 22 avril 1905 investit de la personnalité civile l'école des mines de Saint-Etienne (8). Un décret du 1er août 1905 porte réglementation d'administration publique, en exécution de l'article 12 de la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux (infrà, p. 264). Un décret du 24 mars 1905 charge la direction des chemins de fer de 'Etat de l'exploitation des lignes rachetées à la Compagnie franco-algérienne et de leurs prolongements (9). Un décret du 25 juillet 1903 nomme membres de droit du comité consultatif des chemins de fer les anciens ministres des travaux publics qui font partie du Parlement (10). Les travaux suivants ont été déposés à la Chambre : rapport sur la proposition de loi de M. de l'Estourbeillon, tendant à autoriser les enquêtes nécessaires à l'exécution du canal des Deux-Mers (11) ; — rapport sur la proposition de loi de M. Léon Janet, relative aux distributions (1) Annuaire, XXIII, p. 24, note 11. - Chambre projet, doc. 1905, p. 503; rapport, doc. 1905 (extraord.), p. 74; 1re délibér., 11 décembre 1905. (2) Annuaire, XXIV, p. 19, note 3. Chambre rapport, doc. 1905, p. 396. (3) Annuaire, XXII, p. 23, notes 11 et 12. - Chambre rapport, doc. 1903 (extraord.), p. 44. (4) Chambre: doc. 1905, p. 297; rapport, doc. 1905 (extraord.), p. 64. (5) Chambre: doc. 1905, p. 157. (6) Chambre doc. 1905 (extraord.), p. 28. (7) Chambre : doc. 1905 (extraord.), p. 417. (8) J. Off. du 23 avril 1905. (9) J. Off. du 1er avril 1905. (10) J. Off. du 6 août 1905. (11) Annuaire, XXIV, p. 20, note 1. Chambre rapport suppl., doc. 1905, p. 770. d'énergie (1); rapport sur une proposition de loi de M. Cornet, tendant à l'adoption d'une nouvelle méthode pour l'établissement des horaires des compagnies de chemins de fer (2); - proposition de loi de M. Lacombe, tendant à modifier les articles 13, 14 et 15 de la loi du 11 juin 1880, relative aux chemins de fer d'intérêt local et tramways (3); - proposition de loi de M. P. Lebaudy, ayant pour objet de compléter la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux (4); proposition de loi de M. Rouanet, ayant pour objet de régler les rapports des agents de chemins de fer avec les compagnies (5); proposition de loi de M. Rouby, ayant pour objet de créer un corps de surveillants des travaux publics (6). POSTES ET TÉLÉGRAPHES. L'article 57 de la loi de finances du 22 avril 1905 détermine la rétribution allouée par l'administration des postes aux capitaines des bâtiments non reconnus paquebots-poste (7). Le projet de loi relatif à l'exploitation des services maritimes postaux entre la France et la côte occidentale d'Afrique n'ayant pas été voté par le Sénat en temps utile (8), une loi du 21 juillet 1905 a assuré l'exploitation provisoire de ces services (9). Un décret du 9 mars 1905 désigne le personnel chargé de la surveillance des lignes électriques et, subsidiairement, de dresser les procès-verbaux constatant les crimes, délits et contraventions relatifs à ces lignes (10). L'exploitation du câble de Brest à Dakar fait l'objet d'un décret du 31 mars 1905 (11). Deux décrets du 16 juin 1905 modifient les traitements de certains agents et sous-agents des postes et des facteurs locaux et ruraux (12). La Chambre a adopté un projet de loi concernant le transport, par la poste, des lettres et des imprimés non périodiques (13). 'Un rapport a été déposé sur diverses propositions relatives à la modification de certains tarifs postaux (14). M. Roger-Ballu a déposé une proposition de loi relative aux correspondances insuffisamment affran (1) Annuaire, XXIV, p. 20, note 4.- Chambre: rapp., doc. 1905 (extr.), p. 398. (2) Chambre : doc. 1905, p. 306; rapport, doc. 1905 (extraord.), p. 434. (3) Chambre: doc. 1905, p. 11. (4) Chambre: doc. 1903, p. 49. (5) Chambre: doc. 1905, p. 50. (6) Chambre: doc. 1905, p. 116. (7) J. Off. du 23 avril 1905. (8) Annuaire, XXIV, p. 20, note 13. adoption, 13 avril 1905. (9) J. Off. du 23 juillet 1905. (10) J. Off. du 17 mars 1905. (11) J. Off. du 2 avril 1905. (12) J. Off. du 26 juin 1905. Chambre rapport, doc. 1905, p. 379; (13) Chambre: doc. 1905, p. 520; rapports, p. 765 et 772; adoption, 13 juillet 1905. (14) Annuaire, XXIII, p. 26, notes 8 et 9, et XXIV, p. 20, note 11.- Chambre: rapport, doc. 1905, p. 248. chies (1), - - et M. Chastenet, une proposition de loi ayant pour objet la création de chèques postaux (2). ARMÉE. La loi du 21 mars 1905 modifie la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée, en réduisant à deux ans la durée du service dans l'armée active (infrà, p. 106). De nombreux actes officiels ont été promulgués : Loi du 7 avril 1905, relative à la mise à la retraite par anticipation d'un certain nombre d'officiers (3). Décret du 14 mai 1905, relatif à la situation du personnel civil d'exploitation des établissements militaires (4). Décret du 27 juin 1905, concernant les engagements volontaires dans es troupes métropolitaines (5). Loi du 20 juillet 1905, modifiant les articles 5 et 14 de la loi du 16 mars 1882 sur l'administration de l'armée (6). Décret du 20 juillet 1905, relatif à la création de sections de discipline dans les troupes coloniales (7). Décret du 1er août 1905, concernant la réorganisation des troupes sahariennes (8). Décret du 19 août 1905, modifiant les décrets du 5 mai 1904, portant organisation, en cas de guerre ou de troubles, des douaniers en Algérie et en Tunisie (9). Décret du 22 août 1905, modifiant le décret du 19 septembre 1903, relatif à la réorganisation de l'infanterie coloniale (10). Décret du 25 août 1905, relatif aux engagements et rengagements dans les troupes coloniales (11). Décret du 26 août 1905, sur les emplois réservés aux sous-officiers, brigadiers, caporaux et soldats (12). Décret du 9 septembre 1905, sur la réorganisation de l'artillerie coloniale (13). (1) Chambre: doc. 1905, p. 133. (2) Chambre: doc. 1905 (extraord.) p. 54. (3) J. Off. du 12 avril 1905. Chambre projet, doc. 1904 (extraord.), p. 138; rapport, doc. 1905, p. 36; urgence, adoption, 21 février 1905. — Sénat : rapport, doc. 1905, p. 432; adoption, avril 1905. (4) J. Off. du 17 mai 1905. (5) J. Off. du 10 juillet 1905. t (6) J. Off. du 23 juillet 1905. Chambre projet, doc. 1903, p. 261; rapport, doc. 1905, p. 598; urgence, adoption, 28 juin 1905. - Sénat: rapport, doc. 1905, p. 57; adoption, 12 juillet 1905. Ce décret a été modifié par un décret du 12 dé (7) J. Off. du 24 juillet 1905. (9) J. Off. du 30 août 1905. (10) J. Off. du 27 août 1905. (11) J. Off. du 5 septembre 1905. (12) J. Off. du 2 septembre 1905. |