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Décret du 1er décembre 1903, fixant la condition d'âge d'admission à l'école speciale militaire (1).

Décret du 12 décembre 1903, relatif à l'organisation des territoires du Sud en Algérie (2).

Décret du 12 décembre 1905, réorganisant le cadre du personnel secondaire d'exploitation du service des poudres et salpetres (3).

Loi du 18 décembre 1905, décidant que les dispositions de la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l'armée, concernant les opérations des conseils de révision et la formation de la liste de recrutement cantonal, seront appliquées à partir du 1er janvier 1906 (4).

Loi du 18 décembre 1903, relative aux décorations sans traitement de la Légion d'honneur et de la médaille militaire destinées aux personnels de la réserve de l'armée active et de l'armée territoriale (5).

Loi du 18 décembre 1905, modifiant les lois des 13 mars 1875, 16 mars 1882, 2 juillet 1900 et 18 février 1901, en ce qui concerne les officiers d'administration des services d'état-major et du recrutement, de l'artillerie et du génie (6).

La Chambre a adoplé, après déclaration d'urgence, les propositions et projets de lois suivants : proposition de loi de M. Ory, relative à la vente des juments réformées de l'Etat (7); – projet de loi, porlant modifications aux dispositions de la loi du 3 juillet 1877, relative aux réquisitrons militaires (8); – proposition de loi de M. Le Hérissé, ayant pour objet d'attribuer des secours viagers proportionnels aux ouvriers licenciés des établissements de l'artillerie (9); - projet de loi relatif à l'augmentation des cadres français dans les compagnies de tirailleurs algériens (10).

De nombreux projets et propositions de lois ont été déposés : - proposition de loi de M. Congy, ayant pour objet de soustraire au code de juslice militaire, pendant la durée de leur peine, les condamnés pour crimes ou délits commis par des militaires en activité de service ou par des individus passibles des conseils de guerre (11); -- proposition de

e M. Mirman, ayant pour objet d'étendre la loi du 9 avril 1898 sur

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(1) J. Off. du 5 décembre 1905.
(2) J. Of du 13 décembre 1903.
(3) J. Of. du 15 décembre 1905.

J. Off. du 20 décembre 1905. – Chambre : projet, doc. 1905 (extraord.),

rapport, p. 117; adoption, 6 décembre 1905. – Sénat : rapport, doc. ', p. 625; adoption avec modifications, 15 décembre. – Chambre : adoplion, 16 décembre 1905.

J. Off. du 20 décembre 1903.

J. Off. du 20 décembre 1905. – Annuaire, XXIII, p. 28, note 13. – semat : rapport, doc. 1905, p. 603; adoption, 12 décembre 1905.

Chambre : doc. 1903, p. 246; rapport, p. 411; adoption, 18 mai 1905.

innuaire, XXIII, p. 29, note 14. — Chambre : rapport suppl., doc. 1905 p. 593; adoption, 21 juin 1905.

Annuaire, XXIV, p. 23, note 7. – Chambre : rapport, doc. 1905, p. 569; adoption, 11 juillet 1905.

110) Annuaire, XXI, p. 29, note 8. – Chambre : rapport, doc. 1903, p. 521; adoption, 11 juillet 1905.

(11) Chambre : doc. 1905, p. 18.

les accidents du travail à la réparation pécuniaire des accidents dont les soldats sont victimes par le fait ou à l'occasion du service militaire (1); projet de loi portant réorganisation de la justice militaire (2); – proposition de loi de M. Ch. Dumont sur l'administration de l'armée, services de l'intendance et de santé (3); - proposition de loi de M. Maujan, ayant pour objet la réduction des périodes d'instruction militaire (4); - proposition de loi de M. Aubry sur le recrutement de l'armée en Algérie et en Tunisie (5); – proposition de loi de M. Chauvière, relative aux emplois administratifs réservés aux sous-officiers (6); – proposition de loi de M. Morlot, ayant pour objet la réorganisation des musiques mililaires (7); -- proposition de loi de M. Mas, tendant à mettre l'article 23 de la loi du 21 mars 1903 sur le service militaire en harmonie avec les décrets supprimant lécole normale supérieure (8); – projet de loi ayant pour objet de transformer le commissariat des troupes coloniales en intendance des troupes coloniales (9).

MARINE

Marine de guerre. – Les pensions de retraite des officiers mariniers des équipages de la flotte, des armuriers de la marine et des marins vétérans ont été fixées par une loi du 16 janvier 1905 (10).

L'organisation du corps des officiers mécaniciens de la marine a été modifiée par décret du 29 juillet 1905 (11).

Une loi du 29 août 1903 n'autorise toute vente d'iles, d'ilots, de chåteaux forts, batteries ou forts du littoral déclassés, que par une loi, et après avis favorable des conseils supérieurs du ministère de la marine et du ministère de la guerre (12).

Un décret du 13 janvier 1905 modifie le décret du 28 mai 1885 sur le service à bord, en ce qui concerne les visites (13).

Un décret du 18 janvier 1903 est relatif au corps de marins indigènes ou Baharia (14).

(1) Chambre : doc. 1905, p. 283.
(2) Chambre : doc. 1905, p. 317.
(3) Chambre : doc. 1905, p. 318.
(4) Chambre : doc. 1905, p. 343; rapport, p. 372.
(5) Chambre : doc. i905, p. 343.
(6) Chambre : doc. 1905, p. 369.
(7) Chambre : doc. 1903, p. 571.
(8) Chambre : doc. 1905 (extraord.), p. 72.
(9) Chambre : doc. 1905 (extraord.), p. 114.
(10) J. Off. du 17 janvier 1905.

(11) J. 01. du 1er août 1905. – Ségat: projet, doc. 1904, p. 319; rapport, doc. 1905, p. 481; adoption, 20 juin 1905. - Chambre : rapport, doc. 1905, p. 620; adoption, 7 juillet 1905.

(12) J. Off. du 2 septembre 1905. - Annuaire, XXIV, p.24, note 10.- Sénat : adoption, 3 février 1905. - Chambre : rapport, doc. 1905, p. 596 ; adoption, 22 juin 1905.

(13) J. Off. du 15 janvier 1905. (14) J. Off. du 25 janvier 1905.

Le décret du 28 octobre 1891, réorganisant le corps des armuriers de la marine, a élé modifié par décret du 3 février 1905 (1).

Un décret du 13 février 1905 fixe la limite d'âge des candidats à l'école navale (2).

Un décret du 16 février 1903 réserve au ministre le droit de nommer les quartiers-maitres (3).

Le conseil supérieur de la marine a été modifié par décret du 21 avril 1905 (4).

Un décret de la même date institue un comité technique de la marine (5).

L'embarquement des capitaines de frégate fait l'objet d'un décret du 15 juin 1903 (6).

Le personnel des ouvriers d'état d'artillerie de la marine a été réorganisé par décret du 5 juillet 1905 (7).

Un décret du 8 juillet 1905 est relatif à l'application aux colonies du code de justice militaire pour l'armée de mer (8).

Un décret du 28 juillet 1905 supprime le service des dépenses sousmarines (9).

Un décret du 19 octobre 1905 concerne l'avancement dans le corps des équipages (10).

Un décret du 3 novembre 1903 est relatif aux points d'appui de la flotte (11).

Les attributions des commandants de la marine aur colonies font l'objet d'un décret du 3 novembre 1903 (12).

M. de Lanessan a saisi la Chambre d'une proposition de loi concernant le remplacement des navires de la flotte devenus impropres au service militaire (13).

Marine de commerce. -- Une loi du 17 avril 1905 fait compter pour une année de navigation, dans le calcul de la pension, la campagne de grande pêche à Terre-Neuve ou en Islande, accomplie par les inscrits maritimes (infrà, p. 172).

Une loi du 21 avril 1905 abroge le décret de la Convention nationale en date du 2 octobre 1793, limitant au terme d'une année les engagements pris par les maitres pêcheurs (infrà, p. 179).

(1) J. Off. du 7 février 1905.
(2) J. Off. du 16 février 1905.
(3) J. 01. du 18 février 1905.
(4) J. Off. du 24 avril 1905.
(5) J. 011. du 18 juin 1905.
(6) J. Off. du 1er juillet 1905.
(7) J. Off. du 11 juillet 1905.
(8) J. Off. du 11 juillet 1905.
(9) J. Off. du 1er août 1905
(10) J. Off. du 22 octobre 1905.
(11) J. Off. du 7 novembre 1905.
(12) J. off. du 7 novembre 1905.
(13) Chambre : doc. 1905, p. 183.

Une loi du 12 mai 1905 modifie la loi du 30 janvier 1903 sur la marine marchande. La limite du tonnage admis par l'article 8 de la loi du 30 janvier 1903 à la franchise du pilotage, est portée de 80 à 100 tonneaux pour les voiliers et de 100 à 150 tonneaux pour les vapeurs. Cette modification a pour but de conformer les limites de la franchise de pilotage aux bases nouvellement admises, par le décret du 22 juin 1904, pour le calcul du tonnage net des vapeurs et voiliers (1).

Une loi du 29 décembre 1903 concerne la caisse de prévoyance des marins français (infrà, p. 328).

Un décret du 9 novembre 1905 porte modifications et additions au règlement du 21 février 1897, ayant pour objet de prévenir les abordages en mer (infrà, p. 270).

Un décret du 23 mai 1905 inodifie le décret du 29 décembre 1901 sur le commandement des navires de commerce (2).

Un décret du 13 juin 1905 concerne les concessions faites, sur le domaine maritime, à des établissements scientifiques (3).

Les fonctions d'officier à bord des navires de commerce armés au long cours font l'objet d'un décret du 14 août 1905 (4).

Un décret du 13 septembre 1905 réglemente la pêche du sprat (5).

La Chambre a adopté une proposition de loi de M. E. Lamy, relative aux pensions des veuves d'inscrits maritimes (6); - elle a commencé la discussion du projet de loi sur la marine marchande (7).

Un rapport a été déposé sur le projet de hai ayant pour objet de réglementer les effectifs et le travail à bord des navires de commerce (8). La Chambre a été saisie, en outre, d'une proposition de loi de M. Siegfried, tendant à modifier la loi du 22 juillet 1851 sur les encouragements aux grandes pêches maritimes (9); – de deux propositions de loi de M. Riotteau, ayant pour objet, l'une, d'assimiler au cabotage les opérations de remorquage dans les ports français et entre ports français (10); l'autre, de comprendre les droits de remorquage dans l'énu. mération des delles privilégiées figurant à l'article 191 du code de comInerce (11).

(1) J. of. du 13 mai 1905. – Chambre : propos. de loi de M. le marquis de Rosambo, doc. 1905, p. 502; urgence, adoptiou, 19 avril 1905. - Sénat : avis de la commission des finances, doc. 1905, p. 473 ; rapport, urgence, adoption, 20 avril 1905.

(2) J. of. du 26 mai 1905.
(3) J. 01. du 21 juin 1905.
(4) J. of. du 31 août 1903.
(5) J. Off. du 21 septembre 1905.

(6) Chambre : doc. 1904 (extraord.), p. 191; rapport, doc. 1905, p. 589; adoption, 30 juin 1905.

(7) Chambre : doc. 1903, p. 265 ; rapport, p. 681; 1re délibér., 17 et 24 novembre, 1or, 8, 15 et 16 décembre 1905. (8) Annuaire, XXIV, p. 25, note 4. — Chambre: rapport, doc. 1905, p. 1836.

9) Chambre : doc. 1905, p. 2.
(10) Chambre : doc. 1905, p. 374; rapport, doc. 1905 (extraord.), p. 428.
(11) Chambre : doc. 1905, p. 374.

FINANCES

BUDGET DE 1905. – Nous avons dit, dans le précédent Annuaire (1), que le budget de 1905 avait fait l'objet d'un projet de loi déposé sur le bureau de la Chambre des députés par le ministre des finances le 30 mars 1904 (2).

Les dispositions relatives aux contributions directes, détachées par la commission du budget et adoptées sans modification par le parlement, ont constitué la loi du 20 juillet 1904, dont nous avons indiqué l'économie (3).

Quant à la loi de finances, elle n'a pu être élaborée avant l'ouverture de l'exercice et plusieurs douzièmes ont été successivement accordés : un premier douzième pour le mois de janvier 1905, par la loi du 28 décembre 1904 (4), deux autres, pour les mois de février et de mars, par celle du 28 janvier 1905 (5); un quatrième, enfin, pour le mois d'avril, par celle du 25 mars 1905 (6). Le budget a été définitivement voté le 21 avril 1905; la loi porle la date du 22 avril 1905, elle a été promulguée le lendemain (7).

Les résultats généraux se fixent ainsi qu'il suil, en recettes et en dépenses (8) :

(1) Annuaire, XXIV, p. 25. (2) Chambre : exposé des motifs, doc. 1904, p. 344. (3) Chambre : rapport, doc. 1904, p. 880; adoption, 13 juillet 1904. – Sénat : exposé des motifs, rapport et adoption, 13 juillet 1904. - Promulgation, J. of. du 21 juillet 1904, p. 4549.

(4) Chambre : exposé des motifs, doc. 1904 (extraord.), p. 465; rapport P. 187; adoption, 28 déc. 1904. – Sénat : exposé, rapport et adoption, 28 déc. 1904. - Promulgation, J. off. du 29 déc. 1904, p. 7738.

(5) Chambre : exposé des motifs, 27 janvier 1905 ; rapport, doc. 1905, p. 13; adoption, 27 janvier 1905. — Sénat : exposé, rapport et adoption, 28 janvier 1903. - Promulgation, J. Off. du 29 janvier 1905, p. 793.

(6) Chambre : exposé des motifs, doc. 1905, p. 335; rapport et adoption, 21 mars 1905. - Sénat : exposé, rapport et adoption, 29 mars 1905. – Promulgation, J. off. du 30 mars 1905, p. 2029.

(7) Chambre : rapports généraux, doc. 1904, p. 344 (M. Merlou); doc. 1905, pp. 278 et 444 (M. Baudin); adoption, 8 mars 1905. - Sénat: rapport général, doc. 1905, p. 337 (A1. Antonin Dobost); adoption, 17 avril 1905. -- Chambre : rapport et adoption, 19 avril 1905. – Sénat : rapport et adoption, 20 avril 1905. — Chambre : rapport et adoption, 21 avril 1905. -- Sénat : rapport et adoption, 21 avril 1905. - Chambre : rapport et adoption définitive, 21 avril 1905. - Sénat : rapport et adoption définitive, 21 avril 1905. Promulgation, J. Off, du 23 avril 1905, p. 2573.

(8) Dans les budgets français, les constatations portent sur des chiffres bruts et non sur des chiffres nets, ainsi que cela se pratique dans plusieurs budgets étrangers. Le produit de tel ou tel impôt apparait ainsi pour son chiffre réel, sans aucune déduction pour les frais de perception ou autres qu'il a nécessités. Ces frais sont portés au budget des dépenses. De même, pour les monopoles, les produits des tabacs, par exemple, figurent aux recettes, bruts de tous frais de fabrication ou de vente, ces frais étant portés aux dépenses.

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