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pour objet de relever les tarifs des redevances sur les terrains miniers et des droits de sortie sur les minerais extraits de la colonie.

Ces mesures ont pour but de procurer au budget local de nouvelles ressources devenues nécessaires par suite du fléchissement général du produit des impôts, et de faire contribuer l'industrie minière dont la prospérité s'accroit de jour en jour, aux charges qui pèsent sur le contribuable néo-calédonien.

Deux décrets, en conseil d'Etat, du 27 avril 1905 (1) approuvent ces délibérations, mais pour ne produire effet que jusqu'au 31 décembre 1903., Le premier d'entre eux réduit en outre à 1 franc par hectire le maximum de la redevance imposée aux concessionnaires de terrains miniers, et le second abaisse à 0 fr. 50 par tonne le droit à percevoir sur les minerais de nickel, de cuivre, de fer chromé et de cobalt.

Le conseil général les avait fixés à 1 fr. 25 par tonne pour le cuivre et le nickel, à 2 francs pour le fer chromé et à 7 francs pour le cobalt.

A la suite de ces décrels, le conseil général a pris, le 8 mai 1905, de nouvelles délibérations dans lesquelles il maintenait les tarifs fixés par ses délibérations des 12 et 13 juillet 1904.

Le gouvernement, par décret du 21 décembre 1905 (2), a approuvé ces délibérations, mais pour ne produire effet que jusqu'au 31 décembre 1911. Il s'est borné cette fois à réduire à 1 fr. 25 par tonne le droit à percevoir sur le minerai de fer chromé, et à 1 fr. 50 le droit à percevoir sur le minerai de cobalt. Il n'a pas modifié la redevance imposée aux concessionnaires de terrains miniers, que le conseil général a fixée à 0 fr. 75 par hectare jusqu'à 500 hectares et à 1 fr. 50 au-dessus de 500 hectares et il a maintenu à 1 fr. 25 par tonne les droits sur les minerais de cuivre et de nickel.

ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DE L'OCÉANIE.

Un décret du 26 février 1905 (3) approuve une délibération du conseil d'administration des établissements français de l'Océanie, exonérant des droits d'octroi de mer l'alcool dénaturé, la benzine et le naphte servant au chauffage et à la production de la force motrice.

(1) J. off. du for mai 1905.
(2) J. of. du 23 décembre 1905.
(3) J. off. du 11 mars 1905.

FRANCE.

Pages.

1905– 2 ja:.v. Décret sur la suppression de l'enseignement congréga-

niste ......................

............... . 52

4 -- Décret sur les alcools méthyliques...................... 49

Loi supprimant l'autorisation aux communes pour ester

en justice......

8 -

Loi relative aux abattoirs....

Décret relatif au prix de vente d'explosils.........

Décret sur le service à bord (visites)...

Loi relative aux indemnités en cas d'abatage d'animaux

pour morve et farcin.........

Décret relatif aux receveurs des finances..

Loi sur les pensions des officiers mariniers............

Décret sur l'administration centrale des beaux-arts....

Décret fixant l'intérêt des bons du trésor .............

Décret relatif au corps de marins indigènes (Baharia)..

Décret relatif aux architectes des monuments historiques.

Décret fixant l'intérêt des bons du Trésor .............

Décret rattachant les cultes au ministère de l'instruction

publique...........................

Décret fixant les attributions du sous-secrétaire d'État
aux finances.........

.......
Décret promulguant une convention relative aux boutres
de Mascate...........................

........

28 - Loi relative aux douzièmes provisoires..........

2 fév. Décret relatif aux attributions du sous-secrétaire d'État

aux beaux-arts.

Décret sur les armuriers de la marine.....

- Décret promulguant la convention franco-suisse sur la

pêche...............................................

Décret promulguant la convention sur la traite des

blanches....

- Loi relative aux pensions des anciens sénateurs et

députés .......

...............

- Décret fixant la limite d'admission à l'école navale.....

50

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103

50

....................

106

Pages. 1905-11 fév. Décret relatif au certificat de capacité en droit ......... 13

Décret sur les attributions du ministre des cultes en

matière de congrégations.........

Décret relatif aux allocations aux congréganistes.......
16 -- Décret sur la nomination des quartiers-maitres.

Décret fixant l'intérêt des bons du Trésor............
23 - Loi sur la police sanitaire des animaux....
2 mars. Décret sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs.....
3 - Décret sur l'aiministration centrale de la marine......

Décret promulguant la convention avec les Pays-Bas,

relative aux câbles sous marins.....
Loi sur la vente des objets abandonnés chez les ouvriers.
Décret relatif à la surveillance des lignes électriques...
Loi relative aux sociétés d'assurances sur la vie........
Loi ajoutant un paragraphe à l'article 103 du code de

commerce (responsabilité des voituriers).............
Décret relatif au comité consultatif des assurances....
Décret fixant l'intérêt des bons du Trésor..
Loi sur le recrutement de l'armée.....
Loi relative aux difficultés entre les chemins de fer de

l'Etat et leurs employés....
24 - Décret relatif à la compagnie franco-algérienne.....
25 - Loi relative à un douzième provisoire...
31 - Loi sur les accidents du travail...

162 31 - Décret créant un comité de l'hydraulique....

21 31 - Décret sur l'exploitation du câble de Brest à Dakar.. 4 avril. Décret sur les ateliers de blanchissage de linge...

Décrit sur les caisses d'épargne régimentaires........ 7 - Loi sur la mise à la retraite d'officiers..

- Décret sur les caisses de crédit agricole................
12 - Décret sur les vacations aux commissaires de police

(exhumations!........
Loi sur les pensions des inscrits maritimes (grande

pêche à Terre-Neuve et en Islande)..................
19
Loi relative à la contribution des patentes............

.. 173
Loi relative aux engagements des maîtres pêcheurs
Décret sur le conseil supérieur de la marine...

27
21 - Décret instituant un comité technique de la marine.
22

Loi de finances pour l'exercice 1905..........
- art. 2 à 4, 6 à 7 (mutations immobilières) .......
- art. 5, 8, 9, 10 (enregistrement et le limbre) .....
- art. 12 à 19 bouilleurs de cru) .......
- art. 27 caisse des retraites de l'Imprimerie natio-

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nale)...............................................

184

46

197

- art. 29 à 35 majorats)............
- art. 36 à 42 (pensions de retraite).................
-- art. 44 service des enfants assistés)................
– art. 49 à 53 (personnel de l'instruction publique)....

art. 57 bâtiments non paquebots-poste). .......
- art. 62 (reconstitution du vignoble français).........

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19

24

Pages. 1905 - 22 avril. - art. 63 (école des mines de Saint-Étienne) ......... 22 - - art. 64 (pensions de retraites des ouvriers mineurs). 16

- art. 65 (notes des fonctionnaires)
Décrets promulguant des conventions de commerce (co-

lonies anglaises) ....

Décret promulguant une convention avec le Honduras..
- Décret sur les pensions des fonction paires des établis-

sements de bienfaisanoe...
1er mai. Loi réprimant les fraudes en matière de douanes......
jep - Décret relatif aux écoles supérieures de phrarmacie....

Décret relatif aux sels destinés à l'industrie..
Décret relatif aux contrôleurs des sociétés d'assurances

sur la vie...
Loi sur les délégués mineurs........... .............. 198
Décret sur l'administration centrale de la guerre.......
Décret sur la section technique des constructions na-

vales .......................................
Loi sur la marine marcbande.......... .........
Décrets relatifs au personnel des écoles d'arts et métiers
et des écoles professionnelles...

..........
Décret relatif au personnel des établissements inili-

taires..................................... .........

Décret sur les inspecteurs du travail.................
19 - Décret relatif aux dépôts de dynamite......

Décret relatif au comité des assurances contre les acci-
dents du travail..........

...............
Décret sur le commandement des navires de commerce. 28
Décret relatif aux sels destinés à l'agriculture......... 50
Décret relatif au conseil supérieur des beaux-arts..... 15
Décret sur la commission des bâtiments civils.........

Décret sur l'enseignement de la dentelle à la main.....
26 - Décret relatif à l'importation des animaux..............

Décret sur les conces:jous à des établissements scienti-
liques...............................................

28
Décret sur l'embarquement des capitaines de frégate...
Décrets relatifs au traitement des agents des postes et
des facteurs............

.............. Décret sur la suppression de l'enseignement congréga

niste......
22 -

Décret relatif aux scaferlatis de luxe..
Loi sur les caséines étrangères................
Décret sur les engagements volontaires..........

24 29 - Loi sur la durée du travail dans les mines.

200 3 juill. Décret sur les bureaux d'hygiene.....

15 Décret sur les ouvriers d'artillerie de la marine....... 27 6 - Loi sur les conseils généraux.......

206 Décret relatif au code de justice maritime aux colonies. 27 Loi sur la compétence des juges de paix et la réorganisation des justices de praix.........

........ - Loi sur les significations d'oppositions.........

20

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15

13

niste ................................................

.........

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