pour objet de relever les tarifs des redevances sur les terrains miniers et des droits de sortie sur les minerais extraits de la colonie. Ces mesures ont pour but de procurer au budget local de nouvelles ressources devenues nécessaires par suite du fléchissement général du produit des impôts, et de faire contribuer l'industrie minière dont la prospérité s'accroît de jour en jour, aux charges qui pèsent sur le contribuable néo-calédonien. Deux décrets, en conseil d'État, du 27 avril 1905 (1) approuvent ces délibérations, mais pour ne produire effet que jusqu'au 31 décembre 1905. Le premier d'entre eux réduit en outre à 1 franc par hectare le maximum de la redevance imposée aux concessionnaires de terrains miniers, et le second abaisse à 0 fr. 50 par tonne le droit à percevoir sur les minerais de nickel, de cuivre, de fer chromé et de cobalt. Le conseil général les avait fixés à 1 fr. 25 par tonne pour le cuivre et le nickel, à 2 francs pour le fer chromé et à 7 francs pour le cobalt. A la suite de ces décrets, le conseil général a pris, le 8 mai 1905, de nouvelles délibérations dans lesquelles il maintenait les tarifs fixés par ses délibérations des 12 et 13 juillet 1904. Le gouvernement, par décret du 21 décembre 1905 (2), a approuvé ces délibérations, mais pour ne produire effet que jusqu'au 31 décembre 1911. Il s'est borné cette fois à réduire à 1 fr. 25 par tonne le droit à percevoir sur le minerai de fer chromé, et à 1 fr. 50 le droit à percevoir sur le minerai de cobalt. Il n'a pas modifié la redevance imposée aux concessionnaires de terrains miniers, que le conseil général a fixée à 0 fr. 75 par hectare jusqu'à 500 hectares et à 1 fr. 50 au-dessus de 500 hectares et il a maintenu à 1 fr. 25 par tonne les droits sur les minerais de cuivre et de nickel. ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DE L'OCÉANIE. Un décret du 26 février 1905 (3) approuve une délibération du conseil d'administration des établissements français de l'Océanie, exonérant des droits d'octroi de mer l'alcool dénaturé, la benzine et le naphte servant au chauffage et à la production de la force motrice. (1) J. Off. du 1er mai 1905. (2) J. Off. du 23 décembre 1905. (3) J. Off. du 11 mars 1905. INSÉRÉS, ANALYSES OU MENTIONNÉS DANS L'ANNUAIRE. FRANCE. Décret sur l'administration centrale des beaux-arts.... Décret fixant l'intérêt des bons du trésor ..... Décret relatif au corps de marins indigènes (Baharia).. 73 Pages. Décret relatif au certificat de capacité en droit.... 13 matière de congrégations...... 7 Décret relatif aux allocations aux congréganistes... Loi sur la vente des objets abandonnés chez les ouvriers. Décret relatif au comité consultatif des assurances.. 7 27 50 76 84 4 6 86 23 87 103 14 50 21 Loi sur le recrutement de l'armée............ 106 21 Loi relative aux diflicultés entre les chemins de fer de Décret sur l'exploitation du câble de Brest à Dakar. 23 17 19 24 Décret sur les caisses de crédit agricole............. 21 Décret sur les vacations aux commissaires de police 17 Loi sur les pensions des inscrits maritimes (grande Loi relative aux engagements des maîtres pêcheurs.... 179 27 27 29 art. 27 caisse des retraites de l'Imprimerie natio- art. 49 à 53 (personnel de l'instruction publique).. - art. 57 (bâtiments non paquebots-poste)..... art. 62 (reconstitution du vignoble français)...... 13 23 21 Pages. - art. 63 (école des mines de Saint-Étienne). 22 art. 64 (pensions de retraites des ouvriers mineurs). 16 Décrets promulguant des conventions de commerce (co- Décret promulguant une convention avec le Honduras.. 7 50 1er Loi sur les délégués mineurs... Loi sur la marine marchande... 1er mai. Loi réprimant les fraudes en matière de douanes.. 1er 7 9 9 10 12 13 48 13 50 11 198 Décret sur l'administration centrale de la guerre..... 4 4 28 Décrets relatifs au personnel des écoles d'arts et métiers Décret relatif au comité des assurances contre les acci- 17 23 30 30 6 juin. 26 13 - Décret sur le commandement des navires de commerce. 28 50 15 15 13 21 Décret sur l'embarquement des capitaines de frégate... 16 23 60 50 19 Décret relatif au code de justice maritime aux colonies. 27 12 Loi sur la compétence des juges de paix et la réorgani- 207 12 Loi sur les significations d'oppositions... 48 |