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pour objet de relever les tarifs des redevances sur les terrains miniers et des droits de sortie sur les minerais extraits de la colonie.

Ces mesures ont pour but de procurer au budget local de nouvelles ressources devenues nécessaires par suite du fléchissement général du produit des impôts, et de faire contribuer l'industrie minière dont la prospérité s'accroît de jour en jour, aux charges qui pèsent sur le contribuable néo-calédonien.

Deux décrets, en conseil d'État, du 27 avril 1905 (1) approuvent ces délibérations, mais pour ne produire effet que jusqu'au 31 décembre 1905. Le premier d'entre eux réduit en outre à 1 franc par hectare le maximum de la redevance imposée aux concessionnaires de terrains miniers, et le second abaisse à 0 fr. 50 par tonne le droit à percevoir sur les minerais de nickel, de cuivre, de fer chromé et de cobalt.

Le conseil général les avait fixés à 1 fr. 25 par tonne pour le cuivre et le nickel, à 2 francs pour le fer chromé et à 7 francs pour le cobalt.

A la suite de ces décrets, le conseil général a pris, le 8 mai 1905, de nouvelles délibérations dans lesquelles il maintenait les tarifs fixés par ses délibérations des 12 et 13 juillet 1904.

Le gouvernement, par décret du 21 décembre 1905 (2), a approuvé ces délibérations, mais pour ne produire effet que jusqu'au 31 décembre 1911. Il s'est borné cette fois à réduire à 1 fr. 25 par tonne le droit à percevoir sur le minerai de fer chromé, et à 1 fr. 50 le droit à percevoir sur le minerai de cobalt. Il n'a pas modifié la redevance imposée aux concessionnaires de terrains miniers, que le conseil général a fixée à 0 fr. 75 par hectare jusqu'à 500 hectares et à 1 fr. 50 au-dessus de 500 hectares et il a maintenu à 1 fr. 25 par tonne les droits sur les minerais de cuivre et de nickel.

ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DE L'OCÉANIE.

Un décret du 26 février 1905 (3) approuve une délibération du conseil d'administration des établissements français de l'Océanie, exonérant des droits d'octroi de mer l'alcool dénaturé, la benzine et le naphte servant au chauffage et à la production de la force motrice.

(1) J. Off. du 1er mai 1905.

(2) J. Off. du 23 décembre 1905. (3) J. Off. du 11 mars 1905.

Pages.

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Décret relatif au certificat de capacité en droit....
Décret sur les attributions du ministre des cultes en

13

matière de congrégations......

7

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Décret relatif aux allocations aux congréganistes...
Décret sur la nomination des quartiers-maitres..
Décret fixant l'intérêt des bons du Trésor..
Loi sur la police sanitaire des auimaux....
Décret sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs.......
Décret sur l'administration centrale de la marine..
Décret promulguant la convention avec les Pays-Bas,
relative aux cables sous marius....

Loi sur la vente des objets abandonnés chez les ouvriers.
Décret relatif à la surveillance des lignes électriques...
Loi relative aux sociétés d'assurances sur la vie........
Loi ajoutant un paragraphe à l'article 103 du code de
commerce (responsabilité des voituriers).....

Décret relatif au comité consultatif des assurances..
Décret fixant l'intérêt des bons du Trésor...

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103

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Loi sur le recrutement de l'armée............

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Loi relative aux diflicultés entre les chemins de fer de

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Décret sur l'exploitation du câble de Brest à Dakar.
Décret sur les ateliers de blanchissage de linge..
Décret sur les caisses d'épargne régimentaires.
Loi sur la mise à la retraite d'officiers...

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Décret sur les caisses de crédit agricole.............

21

Décret sur les vacations aux commissaires de police
(exhumations).....

17

Loi sur les pensions des inscrits maritimes (grande
pêche à Terre-Neuve et en Islande)..............

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Loi relative aux engagements des maîtres pêcheurs.... 179
Décret sur le conseil supérieur de la marine........
Décret instituant un comité technique de la marine....
Loi de finances pour l'exercice 1905......

27

27

29

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art. 27 caisse des retraites de l'Imprimerie natio-
nale)....

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art. 49 à 53 (personnel de l'instruction publique).. - art. 57 (bâtiments non paquebots-poste).....

art. 62 (reconstitution du vignoble français)......

13

23

21

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Pages.

-

art. 63 (école des mines de Saint-Étienne).

22

art. 64 (pensions de retraites des ouvriers mineurs).
art. 65 (notes des fonctionnaires) ....

16

Décrets promulguant des conventions de commerce (co-
lonies anglaises) ......

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Décret promulguant une convention avec le Honduras..
Décret sur les pensions des fonctionnaires des établis-
sements de bienfaisance....

7

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1er

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Loi sur les délégués mineurs...

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Loi sur la marine marchande...

1er mai. Loi réprimant les fraudes en matière de douanes..
Décret relatif aux écoles supérieures de pharmacie....
Décret relatif aux sels destinés à l'industrie...
Décret relatif aux contrôleurs des sociétés d'assurances
sur la vie.....

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198

Décret sur l'administration centrale de la guerre.....
Décret sur la section technique des constructions na-
vales.....

4

4

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Décrets relatifs au personnel des écoles d'arts et métiers
et des écoles professionnelles....

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Décret relatif au comité des assurances contre les acci-
dents du travail.......

17

23

30

30

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6 juin.

26

13

-

Décret sur le commandement des navires de commerce.
Décret relatif aux sels destinés à l'agriculture....
Décret relatif au conseil supérieur des beaux-arts..
Décret sur la commission des bâtiments civils......
Décret sur l'enseignement de la dentelle à la main..
Décret relatif à l'importation des animaux........
Décret sur les concessions à des établissements scienti-
fiques.......

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15

15

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Décret sur l'embarquement des capitaines de frégate...
Décrets relatifs au traitement des agents des postes et
des facteurs....

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23

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60

50

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Décret relatif au code de justice maritime aux colonies.

27

12

Loi sur la compétence des juges de paix et la réorgani-
sation des justices de paix....

207

12

Loi sur les significations d'oppositions...

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