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de l'article 62 de la loi de finances du 30 mars 1902, pour leur assistance aux opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation des corps (1).

Légion d'honneur. Médailles et récompenses. - La Chambre a voté un projet de loi autorisant l'attribution de croix de la Légion d'ionneur aux explorateurs et aux chargés de missions scientifiques ou littéraires (2).

Deux propositions de loi tendant à réglementer les nominations et promotions dans l'ordre de la Légion d'honneur ont été déposées par M. Faillot (3) et par M. Astier (4).

Enfin, il a été proposé d'accorder des médailles d'honneur aux personnes qui ont exercé durant trente ans les fonctions de conseillers municipaux (5).

Presse. — Nous avons à mentionner une proposition de loi de M. Cruppi, modifiant la loi sur la presse en ce qui concerne le droit de réponse (6), et une proposition de loi de M. Georges Berry, modifiant l'article 25 (7);

Divers. - Un décret du 4 décembre 1903 a interdit le port des uniformes étrangers, tant civils que militaires, sur le territoire français, sauf exceptions prévues par le décret lui-même, ou accordées par arrêtés du ministre de l'intérieur ou des préfets des départements-frontières (8).

Une loi du 8 janvier 1903 est relative aux abattoirs (9).

Le Sénat a voté une proposition de loi, anciennement déposée par M. Millaud, qui autorise les notaires à déposer aux archives départementales leurs minutes antérieures à 1790 (10).

Il a été saisi d'un rapport sur une proposition, plus ancienne encore, de M. Cabart-Danneville, concernant les affectations d'immeubles aux divers services publics et le logement des fonctionnaires dans les hàliments du domaine de l'Etat (11); – et d'une proposition de loi de M. de Montfort, pour la création d'une brigade de police mobile (12).

A la Chambre, nous avons à noter les documents suivants : - Rapport sur une proposition de loi de M. Chautemps, tendant à la revision de

(1) J. off. du 14 avril 1905.

(2) Chambre : projet, doc. 1905, p. 611; rapport, doc. 1905 (extraord.), p. 78; adoption, 15 déc. 1905. – Sénat : rapport, p. 629.

(3) Chambre : doc. 1905, p. 485.

(4) Chambre : doc. 1905, p. 12; rapport, p. 606; rapport suppl., doc. 1905 (extraord.), p. 68; 2e rapport suppl., p. 487.

(5) Chambre : doc. 1905 (extraord.), p. 442. (6) Chambre : ibid., p. 389. (7) Chambre : ibid., p. 440. (8) J. Off. du 6 décembre 1905. (9) J. Off. du 12 janvier 1905. – V. aussi proposition de loi de M. Vaillant sur es abattoirs publics : Chambre, doc. 1905, p. 47.

(10) V. Annuaire, XXI, p. 5, note 1. – Sénat : rapport, doc. 1905, p. 432. Are délibér., 29 mai; 2e délibér., 29 juin 1905.

(11) V. Annuaire, XVII, p. 6, note j. – Sénat : rapport, doc. 1905, p. 326. (12) Sénat : doc. 1905, p. 474.

la législation sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes (1); – proposition de loi de M. Renoult, ayant pour objet la fabrication et la mise en vente d'un tabac populaire à prix réduit (2); proposition de loi de M. Gervais, tendant à la suppression des timbresprime, rabais et épargne (3); - proposition de loi de M. Deville ayant pour objet la réorganisation générale des archives de France (4); proposition de loi de M. Engerand, tendant à atténuer les dispositions de la loi du 22 juin 1886 concernant les membres des familles ayant régné sur la France (5).

Paris. – Contrairement au vote réitéré de la Chambre, défendu par le gouvernement, le Sénat a rejeté par deux fois le système de la régie directe pour l'exploitation des services du gaz à Paris (6).

AFFAIRES ÉTRANGÈRES.

Divers actes internationaux ont été promulgués pendant l'année 1903 :

Compromis signé à Londres, le 13 octobre 1904, entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, relatif aux difficultés concernant les boutres de Mascate (7). La sentence du tribunal d'arbitrage constitué en vertu de ce compromis a été publiée au Journal officiel du 30 novembre.

Convention signée à Paris, le 9 mars 1904, entre la France et la Suisse, pour réglementer la pêche dans les eaux frontières des deux pays (8).

Arrangement international, ayant pour but d'assurer une protection efficace contre le tratic connu sous le nom de traite des blanches, conclu à Paris, le 18 mai 1904, entre la France et divers pays (infrà, p. 73).

Convention signée à La llaye, le 6 avril 1904, entre la France et les Pays-Bas, concernant l'établissement de cibles sous-marins atterrissant dans les Indes néerlandaises (9).

Conventions de commerce relatives aux ales Seychelles, aux Indes anglaises, à l'ile de Ceylan et aux pays de protectorat britannique de l'Est africain, du Centre africain et de l'Ouganda, signées à Londres, les 16 avril 1902, 19 et 23 février 1903, entre la France et la GrandeBretagne (10).

(1) Chambre : doc. 1903, p. 213; rapport, doc. 1905, p. 510.
(2, Chambre : doc. 1903, p. 607.
(3) Chambre : doc. 1905 (extraord.), p. 491.
(4) Chambre : doc. 1904, p. 87; rapport, doc. 1905, p. 624.
(5) Chambre : doc. 1903 (extraord.), p. 82.

(6) V. Annuaire, XXIV, p. 4, note 14. — Sénat : rapport, doc. 1904 extraord.), p. 64; discussion, 21 et 23 février 1905. - Chambre: rapport, doc, 1905, p. 497; discussion, 31 oct., 6, 8, 10 et 13 nov. 1903. --- Sénat: rapport, doc. 1905, p. 608: discussion, 14 décembre 1905.

(7) J. of. du 28 janvier 1903.
(8) J. 01. du 6 février 1905.
(9) J. Off. du 5 mars 1905.
(10) J. OfT. du 22 avril 1905.

Convention conclue à Tegucigalpa, le 11 février 1902, entre la France et la République de Honduras (1).

Conventions d'arbitrage conclues à Paris, le 6 ayril 1904, entre la France et les Pays-Bas, et le 14 décembre 1904, entre la France et la Suisse (2).

Convention de frontière, conclue à Paris, le 8 novembre 1905, entre la France et la Belgique (3).

Convention pour la protection des oiseaux utiles à l'agriculture, signée à Paris, le 11 mars 1902, entre la France, l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, l'Espagne, la Grèce, le Luxembourg, Monaco, le Portugal, la Suède et la Suisse (4).

Une loi du 23 décembre 1905 a approuvé une nouvelle prorogation de la réforme judiciaire en Égypte (5).

A la suite de la séparation des royaumes de Suède et de Norvège, une légation française a été créée à Christiana (6).

CULTES.

. La loi si importante du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État fait l'objet d'une notice particulière (infra, p. 275).

Un décret du 29 décembre 1905 porte règlement d'administration publique en ce qui concerne l'inventaire prescrit par l'article 3 de cette loi (infrà, p. 305).

Un décret du 24 janvier 1905 ayant détaché les cultes du ministère de l'intérieur (7), deux décrets du 14 février ont, l'un, transféré au ministre des cultes les attributions conférées au ministre de l'intérieur en matière de congrégations, et l'autre, mis en harmonie avec la nouvelle situation le décret du 16 août 1901, concernant les demandes d'allocations qui pourraient être formées par tout membre d'une congrégation (8).

JUSTICE. - ORGANISATION JUDICIAIRE.

RÉGIME PÉNITENTIAIRE.

Deux intéressantes lois ont été promulguées :

Loi du 12 juillet 1903, concernant : 1° la compétence des juges de paix; 2• la réorganisation des justices de paix (infrà, p.207).

Loi du 15 juillet 1905, relative à la composition des bureaux de juge

(1) J. Off. du 23 avril 1905. · (2) J. Off. des 12 et 21 juillet 1905. (3) J. Off. du 19 décembre 1905. (4) J. Off. du 19 décembre 1905. (5) J. Off. du 28 décembre 1903. (6) J. Off. du 25 novembre 1905. (7) J. Off. du 25 jan vier 1905. (8) J. Off. du 16 février 1905.

ment et à l'organisation de la juridiction d'appel des conseils de prud'hommes (infrà, p. 246). · Un décret du 3 août 1903 porte reconnaissance par l'État des écoles de notariat d'Angers, Bordeaux, Marseille, Nantes, Paris, Rennes, Rouen, Toulouse, et de l'école de notariat fondée à Paris par l'Association polytechnique (1).

Un décret du 12 août 1905 modifie le décret du 24 décembre 1869, portant organisation du personnel du service des prisons et des établissements pénitentiaires (2).

Le Journal officiel a publié des rapports sur l'administration de la justice civile et commerciale en 1902 (3), et de la justice criminelle en 1903 (4).

Le Sénat a adopté la proposition de loi de M. Aucoin, ayant pour objet d'accorder une indemnité de séjour aux jurés qui perçoivent une indemnité de déplacement (5).

La Chambre a été saisie de deux projets de loi relatifs à l'assistance judiciaire (6); — d'une proposition de loi de M. Congy, déterminant la juridiction des conseils de prud'hommes, en ce qui concerne le contrat de louage dans le commerce et l'industrie (7) ; – et d'un projet de loi concernant la compétence territoriale des notaires en résidence dans les ressorts des justices de paix modifiés par la loi du 12 juillet 1905 (8).

DROIT CRIMINEL.

Une notice spéciale est consacrée à la loi du 1er août 1905, sur la répression de la fraude dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et agricoles (infrà, p. 252).

M. Bérenger a déposé au Sénat une proposition de loi sur la prostitution des mineurs (9).

La Chambre a adopté, après déclaration de l'urgence, les propositions de loi suivantes : proposition de loi de M. Cruppi, portant modification à l'article 66 du code pénal et fixant la majorité pénale à dix-huit ans (10); – proposition de loi de M. Gérald, ayant pour objet de rendre applicable aux délits et contraventions prévus par la loi du 3 mai 1844 sur la chasse l'article 463 du code pénal (11); — proposition de loi de M. L. Olli

(1) J. Off. du 6 août 1905,
(2) J. Off. du 20 août 1905.
(3) J. Off. du 2 avril 1905.
(4) J. of. du 18 décembre 1905.

(5) Annuaire, XXIV, p. 7, nole 9. – Sénat : fr• délibér., 2 et 3 mars 1905 ; 2. délibér., adoption, 24 mars 1903.

(6) Chambre : doc. 1905, p. 570, et doc. 1905 (extraord.), p. 63. (7) Chambre : doc. 1905, p. 1729. (8) Chambre : doc. 1905 (extraord.), p. 15; rapport, p. 488. (9) Sénat : doc. 1905, p. 525. (10) Chambre : doc. 1905, p. 134; rapport, p. 601; adoption, 27 juin 1905. (11) Chambre : doc. 1903, p. 272; rap., doc. 1905, p. 568; adoption, 30 juin 1905.

vier et proposition de loi de M. Sleeg, portant modification de l'article 343 du code d'instruction criminelle (1).

La Chambre a été saisie, en outre, d'un projet de loi, tendant à modifier l'article 5 du code d'instruction criminelle (2), – et des propositions de loi suivantes : proposition de loi de M. Cruppi, tendant à supprimer la peine de la dégradation civique (3); – proposition de loi de M. Chauvière, ayant pour objet d'interdire la publication des débuts correctionnels (4) ; — proposition de loi de M. de Castelnau, tendant à modifier l'article 479 du code d'instruction criminelle (5); - proposition de loi de M. Goujon, tendant à supprimer la contrainte par corps en matière de simple police el à en retirer le bénéfice et l'exercice à la partie civile devant toutes les juridictions (6); – proposition de loi de M. Ripert, ayant pour but: 1o de rendre applicables les articles 8, 9, 10 de la loi du 8 décembre 1897 à toutes les instructions judiciaires et à tous les suppléments d'instruction ; 20 de modifier l'article 133 du code d'instruction criminelle (7).

DROIT CIVIL ET COMMERCIAL. – PROCÉDURE CIVILE.

Droit civil. - Une loi du 7 mars 1905 modifie et complète la loi du 31 décembre 1903, relative à la vente des objets abandonnés chez les ouvriers et industriels (infrà, p. 86).

Le Journal officiel du 21 mars publie un rapport sur l'application, en 1904, des dispositions du code civil relatives à la nationalité et à la naturalisation,

Le Sénal a adopté une proposition de loi de M. Guillier, portant modification de l'article 386 du code civil, relatif à l'état de la femme veuve ou divorcée (8). – M. Rivet a déposé une proposition de loi relative à l'abrogation de l'article 340 du code civil (9); - et M. Cordeiet, une proposition de loi concernant la vente el le nantissement des fonds de commerce (10).

La Chambre a adopté, après déclaration de l'urgence, une proposition de loi de M. Arago, tendant à modifier l'article 1953 du code civil (11).

D) Annuaire, XXI, p. 10, note 10. – Chambre : prop. Steeg, doc. 1905, P. 597; rapport, doc. 1905 (extraord.), p. 51; adoption, 23 novembre 1905.

(2) Chambre : doc. 1905 (extraord.), p. 59.
(3) Chambre : doc. 1905, p. 49.
(4) Chambre : doc. 1905, p. 264.
(5) Chambre : doc. 1905 (extraord.), p. 6.
(6) Chambre : doc. 1905 (extraord.), p. 11.
(7) Chambre : doc. 1905 (extraord.), p. 54.

hat : doc. 1905, p. 14; rapport, p. 518; 1re délibér., 3 novembre 1905; 2. délibér., adoption, 8 décembre 1905.

(9) Sénat : doc. 1905, p. 10.
(10) Sénat : doc. 1905, p. 151.

(11) Annuaire, XXUI, p. 12, note 1. - Chambre : rapport, doc. 1904, (extraoro.), p. 470, rapport, supol., doc. 1905, p. 713; adoption, 10 juillet 1905.

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