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TABLE DES MATIÈRES.

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XVII.

Même loi : Art. 29 à 35, relatifs au rachat des majorats.
Notice et notes par M. Léon SALEFRANQUE, directeur de l'enre-

gistrement et des domaines.....

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XXIV.

-

Loi du 14 juillet 1905, relative à l'assistance obligatoire
aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de res-

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