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XXXIV. – Loidu 20 décembre 1906, modifiant l'article 1er de la loi

du 13 juillet 1905, déclarant que lorsque les fêtes légales tombe-

ront un vendredi, aucun payement ne sera exigé ni aucun protet

ne sera dressé le lendemain de ces fêtes; lorsqu'elles tomberont

le mardi, aucun payement ne sera exigé ni aucun protèt ne sera

dressé la veille de ces fêtes.

Notice par M. A. Chaumat, docteur en droit, avocat à la cour

d'appel de Paris........

219

XXXV, – Loi du 22 décembre 1906, modifiant l'article 176 du code

de commerce.

Notice par M. A. CHAUMAT, docteur en droit, avocat à la cour

d'appel de Paris ....

...............

XXXVI. – Décret du 27 décembre 1906, modifiant le règlement

d'administration publique du 28 février 1899, relatif aux respon-

sabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur

travail .......................... ............. .......... 222

XXXVII. – Loi du 29 décembre 1906, autorisant des avances aux

sociétés coopératives agricoles.

Notice et notes par M. Maurice DUFOURMANTELLE, docteur en

droit, professeur au Collège libre des sciences sociales, à Paris. 225

XXXVIII. – Loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage,

complétant la loi du 25 juin 1841.

Notice et notes par M. Celier, avocat à la cour d'appel de

Paris .........

...... 233

XXXIX. - Loi du 31 décembre 1906, relative à la compétence des

juges de paix en matière forestière.

Notice et notes par M. Fernand Daguin, docteur en droit,

avocat à la cour d'appel de Paris..........

233

FRANCE.

NOTICE GÉNÉRALE SUR LES TRAVAUX DU PARLEMENT FRANÇAIS ET LES ACTES RÉGLEMENTAIRES DU POUVOIR EXÉCUTIF

PENDANT L'ANNÉE 1906,

Par MM. Jules Challamel et Daniel Buret, docteurs en droit, avocats à la

cour d'appel de Paris, avec le concours de M. Léon SALEFRANQUE, directeur de l'enregistrement, des domaines el du limbre, pour la rubrique « Finances ».

L'année 1906 a été signalée par toute une série d'élections.

Après le renouvellement d'un tiers des membres du Sénat (7 janvier), les deux Chambres se sont réunies en Congrès, le 17 janvier, pour élire un nouveau président de la République (1). -- Puis vinrent les élections législatives des 6 et 20 mai, qui donnèrent une majorité considérable aux partis de gauche, groupés autour du ministère Sarrien (2) et du ministère Clémenceau (3).

Ainsi fut reconstitué, plus fortement encore que par le passé, le faisceau des forces gouvernementales, spécialement orientées vers la lutte contre le catholicisme.

En face d'elles, la position prise par l'Église catholique s'est affirmée avec une énergie singulière dans les encycliques du 11 février et du

(1) M. Fallières a été nommé président de la République par 440 suffrages contre 371 donnés à M. Doumer. La transmission des pouvoirs lui a été faite par M. Emile Loubet, président sortant, le 18 février. Le ministère Rouvier, alors en fonctions, a été maintenu par décrets insérés au Journal officiel du 19 février.

(2) Sur les interpellations relatives aux troubles causés par les inventaires, le ministère Rouvier fut mis en minorité le 7 mars; il fut remplacé par le ministère Sarrien (J. 011., 14 mars).

(3) Par suite de la démission de M. Sarrien, président du Conseil, le cabinet fut reconstitué le 25 octobre, sous la présidence de M. Clémenceau (1. Off., 26 octobre).

10 août, qui ont condamné, en fait comme en droit, les associations culluelles que la loi de séparation avait voulu créer sans le concours et l'assentiment de la Papauté.

Il semble donc que toute l'æuvre accomplie durant l'année 1906, depuis la période douloureuse des inventaires jusqu'à la perquisition faite le 11 décembre à l'hôtel de la Nonciature, se résume en ce fait, que les conditions du conflit religieux, qui s'était ouvert en 1904 par la rupture inopinée des relations diplomatiques entre les deux pouvoirs, ont été nettement précisées. Il n'y a plus qu'à marquer les étapes de ce nouveau Kulturkampf.

DROIT CONSTITUTIONNEL ET PARLEMENTAIRE.

SUFFRAGE UNIVERSEL.

Parlemenl. – Par modification de l'article 17 de la loi organique du 30 novembre 1875, une loi du 23 novembre a porté à quinze mille francs par an, à partir du 1er janvier 1907, l'indemnité parlementaire (1). – Le vote de celte loi a incité plusieurs députés à proposer que le nombre des sénateurs et députés soit réduit, afin de ne pas accroitre les charges du budget (2). M. Millevoye a demandé qu'une feuille de présence aux séances soit établie et publiée au Journal officiel, et que toute absence sans congé donne lieu à une retenue de 25 francs (3).

M. Contant, M. Zévaès et M. Millevoye ont déposé des propositions de loi tendant à établir une incompatibilité entre le mandat de sénateur ou de député et: 1° les fonctions judiciaires ou administratives rétribuées par l'Etat ; 20 les fonctions d'administrateur d'une société financière ou industrielle (4). — M. Louis Martin a repris une proposition de loi, déposée pendant la législature précédente, portant à deux ans le délai d'ineligibilité de certains fonctionnaires après la cessation de leurs fonctions (5).

De nombreuses modifications ont été proposées au règlement de la Chambre (6).

Élections, – La proposition de loi tendant à assurer la sincérité des opérations électorales a été votée par le Sénat avec modifications (7).

(1) J. 01., 24 novembre 1906. – La proposition a été votée d'urgence, à la Chambre et au Sénat, le 22 novembre. – V. la proposition de modification présentée par M. Quilbeuf : Chambre : doc. 1906 (extraord.), p. 158.

(2) Chambre : propositions de MM. Benoist, Bonnevay (lecture, 22 novembre), Bugal, Lemire, doc. 1906, (extraord.), p. 161 et 204.

(3) Chambre : doc. 1906 (extraord.), p. 204.
(4) Chambre : doc. 1906, p. 948, et doc. 1906 (extraord.), p. 154.
(5) Chambre : doc. 1906, p. 490.

(6) Chambre : doc. 1906, p. 419, 583, 631; doc. 1906 (extraord.), p. 161, 221, 233, 234, 236, 247, 250.

(7) Annuaire, XXV, p. 2, note 1. - Sénat : rapport, doc. 1906, p. 121; adoption, 6 et 8 février 1906.

Aux rapports déposés pendant la législature précédente, et repris au commencement des travaux de la législature actuelle, sont venues s'ajouter de nouvelles propositions de loi relatives à l'établissement du scrutin de liste et de la représentation proportionnelle (1). — M. Guillemet et M. Sénac se prononcent pour l'élection des députés par tiers, tous les deux ans, au scrutin uninominal (2); – M.J.-L. Breton demande que les circonscriptions électorales soient rendues équivalentes et que les sénateurs soient élus directement par le suffrage universel (3).

M. L. Martin a déposé une proposition de loi relative au vole des électeurs absents (4). — M. EI. Vaillant préconise, pour organiser démocratiquement le suffrage universel, l'établissement de sections politiques dans chaque commune (ö). — M. Pasqual s'inquiète de l'action politique des congrégations dissoules firées à l'étranger et propose que leurs membres aient comme domicile électoral leur domicile d'origine (6).

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF.

Règlements d'administration publique. - M. Forgemol de Bostquénard a saisi le Sénat d'une proposition de l'oi aux termes de laquelle les règlements d'administration publique devront, à la suite de la consultation du Conseil d'État, être soumis à l'examen des commissions parlementaires ayant concouru à la discussion de la loi; en cas de désaccord, le Parlement est appelé à statuer d'urgence. Ces règlements ne pourront plus être modifiés que par une loi (7).

Amnistie. — Une loi du 12 juillet a accordé l'amnistie à de nombreuses catégories d'infractions commises antérieurement au 10 juillet 1906.

L'article 2, visant la situation spéciale de M. Gustave Hervé, condamné pour actes d'antipatriotisme, a déclaré que les fails amnisties ne pourraient servir de base à un refus d'inscription au barreau (8).

M. G. Berry a fait adopter, pour la seconde fois, par la Chambre, une proposition de loi accordant l'amnistie aux faillis simples et aux liquides judiciaires ; cette proposition avait été rejetée par le Sénat en 1905 (9).

(1) Annuaire, XXV, p. 3, note 2. — Chambre : rapports répris, doc. 1906, p. 739 et 890; prop. Martin, Massabuau, Dansette, p. 491,587. et 1812; Flandin, Buyat, doc. 1906 (extraord.), p. 90 et 161.

(2) Chambre : doc. 1906, p. 601 et 790.
(3) Chambre : doc. 1906, p. 736, et doc. 1906 (extraord.), p. 53.
(4). Chambre : doc. 1906, p. 490.
(5) Chambre : doc. 1906 (extraord.), p. 317.
(6) Chambre: doc. 1906, p. 588.
(7) Sénat : doc. 1906, p. 775.

(8) J. of., 14 juillet 1906. - Chambre : propos. P. Constans, doc. 1906, p. 469; projet Sarrien, p. 493; rapport, p. 763; discussion, 10 et 11 juillet 1906. – Sénat : rapport, discussion, adoption, 12 juillet 1906.

(9) Chambre : doc. 1906, p. 409; adoption, 5 avril 1906.

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