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biens, les édifices du culte, les associations culluelles et la police du culte. Ces deux décrets ont été publiés dans l'Annuaire précédent, p. 307 et 314,

L'exécution de la disposition de la loi relative aux inventaires dans les églises souleva uue vigoureuse opposition sur de nombreux points du territoire. Le gouvernement employa la force et deux catholiques furent tués. Plusieurs officiers refusèrent de participer au « crochetage » des églises. Ces fails motivèrent des interpellations à la suite desquelles le ministère donna sa démission. Le ministère Sarrien, constitué le 14 mars, suspendit jusqu'après les élections générales la.confection des inventaires.

Cependant, e Saint-Siège qui avail, par une encyclique du 11 février, condamné le principe de la loi, interdit formellement, par une seconde encyclique du 10 août, la constitution de toute association cultuelle; il devint bientot évident qu'il serait obéi par l'unanimité du clergé et des catholiques. En présence de l'impossibilité d'appliquer les dispositions de la loi du 9 décembre 1905, le gouvernement déposa, le 15 décenibre, un projet de loi réglant l'exercice public des culles. Ce projet a élé voté par la Chambre, le 21 décembre, et par le Sénat, le 29 décembre. La loi, n'ayant été promulguée que le 2 janvier 1907, sera pub iée dans le prochain Annuaire (1).

L'article 57 de la loi de finances du 17 avril porte que « les biens qui, sans appartenir à un établissement public du culte, étaient affectés, avant la promulgation de la loi du 9 décembre 1905, à l'exercice public d'un culte, peuvent, jusqu'à l'expiration de l'année qui suivra cette promulgation, être attribués à une association cultuelle sans aucune per. ception au profil du Trésor, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi susvisée » (2). · Un décret du 22 mai règle les conditions dans lesquelles sera constatée la continuation des études des élèves ecclésiastiques ayant obtenu la dispense de l'article 23 de la loi sur le recrutement, ou leur situation de ministre du culte rétribué par une association cultuelle (3).

Il y a lieu de signaler, enfin, diverses circulaires inotivées par la loi de séparation : circulaire du 24 mars, relative aux pensions et allocations qui peuvent élre accordées par les communes aux ministres du culte (4); - circulaire du 4 avril, relative à l'attribution des biens des établissements ecclésiastiques grevés d'une affectation étrangère à l'exercice du culte(5);

- circulaires du 12 novembre du ministre des finances, relatives l'une à l'attribution, l'autre à la mise sous séquestre des biens des établissements

(1) Chambre: exposé, doc. 1906 (extraord.), p. 279; rapport, p. 310; urgence, adoption, 21 décembre 1906. – Sénat: lecture du rapport et déclaration de l'urgence, 27 décembre; discussion, adoption, 28 et 29 décembre 1906.

(2) J. Off. du 18 avril 1906.
(3) J. Off. du 23 mai 1906.
(4) J. off. du 25 mars 1906.
(5) J. Off. du 5 avril 1906.

publics du culte (1); - circulaire du 1er décembre, relative aux conditions d'exercice du culte public, à défaut d'associations cultuelles (2).

L'article 36 de la loi de finances du 17 avril prescrit au garde des sceaux et au ministre des finances de rendre un compte annuel des opérations de la liquidation des congrégations supprimées; ce rapport sera distribué à la Chambre et au Sénat (3).

Diverses propositions de modification de la loi du 9 décembre 1905 ont été déposées, au Sénat, par M. Pedebidou (4), à la Chambre, par M. Lasies (5), M. Ajam (6) et M. Guieysse (7), - M. Flandin a saisi la Chambre d'une proposition de loi sur la liberté de réunion, étendue à l'exercice des cultes (8). -- Deux propositions de loi de M. Paul Meunier et de M. Allard concernent la restitution à l'Etat, aux départe. ments et aux communes, des archevéchés, évêchés et presbytères (9). – M. Coutanl a déposé une proposition de loi, tendant à prévenir les abus du baptême clandestin (10), – et M. Ch. Dumont, une proposition de loi ayant pour objet de définir légalement la détention des biens prévue par l'article 18, § 3, de la loi du 1er juillet 1901 (11).

JUSTICE. - ORGANISATION JUDICIAIRE.

RÉGIME PÉNITENTIAIRE.

L'article 38 de la loi de finances du 17 avril stipulait qu'un règlement d'administration publique, rendu dans les trois mois, fixerait des garanties spéciales de capacité professionnelle pour les candidats aur fonctions judiciaires et instituerait pour les magistrats un tableau d'avancement (12). – Ce décret a été rendu le 18 août; la date de sa mise en application a été modifiée par un décret du 10 novembre (infrà, p. 207).

L'article 44 de la même loi du 17 avril substitue, en temps de paix, la cour de cassation aux conseils et tribunaux de revision militaires (infrů, p. 119). -- Un décret du 6 juin réglemente la transmission des pourvois en cassation formés par application de cet article (13).

Une loi du 27 avril augmente le nombre des magistrats dans une cour d'appel et dans plusieurs tribunaux de première instance (14).

Un décret du 10 avril modifie le décret du 21 novembre 1893, relatif

(1) J. Off. du 4 décembre 1906.
(2) J. Off. du 2 décembre 1906.
13) J. Off. du 18 avril 1906.
(4) Sénat : doc. 1906, p. 714.
(5) Chambre : doc. 1906, p. 940 et 1497.
(6) Chambre : doc. 1906 (extraord.), p. 69.
(7) Chambre : doc. 1906 (extraord.), p. 76.
(8) Chambre : doc. 1906 extraord.), p. 51.
(9) Chambre : dov. 1906 extraord.), p. 252 et 256.
(10) Chambre : doc. 1906 (extraord.), p. 85.
(11) Chambre : doc. 1906 (extraord.), p. 338.
(12) J. off. du 18 avril 1906.
(13) J. Off. du 7 juin 1906 (Errala, J. off., 1er juillet 1906.)
(14) J. 01. du 30 avril 1906.

aux conditions dans lesquelles peut etre conféré le titre de médecinexpert (1).

Un décret du 7 septembre fixe les allocations dues aux greffiers de justices de paix pour l'exécution de la loi du 30 avril 1906 sur les suisieswarrants (2).

Deux décrets du 26 novembre modifient les décrets du 12 juillet 1899, concernant l'honorariat des suppléants de juges de paix et des greffiers des cours et des tribunaux (3).

Le système disciplinaire appliqué au personnel de garde et de surveillance dans les établissements pénitentiaires a été modifié par un décret du 25 avril (4).

Une commission a été instituée, par décret du 25 juin, avec mission de rechercher les moyens d'organiser la transportation volontaire des condamnés à l'emprisonnement ou à la réclusion, ayant subi le tiers de leur peine (v).

Le Journal officiel a publié; en 1906, les rapports suivants : rapports sur l'application de la loi de relégation et sur le service de la relégation à la Guyane et en Nouvelle-Calédonie, en 1903 (6); - rapport sur l'application, en 1905, des dispositions du code civil, relatives à la nationalité et à la naturalisation (7); — rapport sur l'administration de la jusrice criminelle en 1904 (8).

Le Sénat a adopté, en première délibération, une proposition de loi de M. Congy, votée par la Chambre, le 13 juillet 1905, ayant pour objet de déterminer la juridiction des conseils de prud'hommes, en ce qui concerne le contrat de louage dans le commerce et l'industrie (9).

'La Chambre a volé, après déclaration d'urgence, un projet de loi concernant la competence territoriale des notaires en résidence dans les ressorts des justices de paix modifiés par la loi du 12 juillet 1905 (10). - Elle a été saisie d'un projet de loi ayant pour objet de modifier el de compléter les articles 3 et 12 de la loi du 10 juillet 1901 sur l'assistance judiciaire (11), - et des propositions de loi suivantes : proposition de Ini de M. Chastenet, tendant å supprimer la chambre des requêtes de la cour de cassation et à créer une deuxième chambre civile (12); – propo

(1) J. Off. du 12 avril 1906.
(2) J. Off. du 13 septembre 1906.
(3) J. Off. du 28 novembre 1906.
(6) J. Off. du 6 mai 1906.
(5) J. Off. du 28 juin 1906.
(6) J. Off. des 2 janvier et 16 décembre 1906.
(7) J. off. du 24 février 1906,
(8) J. of. du 16 juin 1906.

(9) Annuaire, XXV, p. 8, note 7. – Chambre : adoption, 13 juillet 1905. Sénat : rapport, doc. 1906, p. 623, et.doc. 1906 (extraord.), p. 20; 1re délib., adoption, 8 novembre 1906.

(10) Chambre : doc. 1906, p. 494 ; rapport, p. 1269; adoption, 26 novembre 1906. – Sénat : rapport, doc. 1906 (extraord., p. 100; discussion, ajournement, 26 décembre 1906.

(11) Chambre : doc. 1906, p. 493; rapport, doc. 1906 (extraord.), p. 312. (12) Chambre : doc. 1906, p. 154.

sition de loi de M. Pierre Berger, relative aux conditions d'avancement dans la magistrature cantonale (1); - proposition de loi de M. J. Coutant, ayant pour but la suppression de l'ordre des avocats (2); - propositions de loi de M. Carpot et de M. Magnaud sur l'organisation judiciaire (3); – proposition de loi de M. Gioux, tendant à la suppression du privilège de l'inamovibilité de résidence pour tous les fonctionnaires de l'ordre judiciaire (4); – proposition de loi de M. Basly, tendant à créer des conseils de prud'hommes mineurs (5).

DROIT CRIMINEL.

Une loi du 12 avril modifie les articles 66 et 67 du code pénal, 340 du 'code d'instruction criminelle, et fixe Ja majorité pénale à l'âge de dixhuit ans (infrà, p. 78).

Le Sénat a commencé la discussion de la proposilion de loi de M. Bérenger sur la prostitution des mineurs (6). Il a été saisi par M. Flaissières d'une proposition de loi tendant à l'abolition de la peine de mort (7).

La Chambre a adopté un projet de loi tendant à modifier l'article 5 du co le d'instruction criminelle (8). De nombreuses propositions de loi ont élé déposées : propositions de loi de M. Failliot, tendant à modifier l'article 147 (9), et l'article 174 (10) du code d'instruction criminelle; - proposition de loi de M. Pasqual, ayant pour objet l'abrogation de l'article 311 du même code (11); – proposition de loi de M. de Castelnau, tendant à modifier l'article 479 du même code (12); — proposition de loi de M. Péret, ayant pour objet de donner au jury en matière criminelle le pouvoir d'appliquer la peine (13); – projet de résolution de M. Cornet, tendant à inviter les présidents des tribunaux à ne plus donner lecture publique, aux audiences, de l'extrait du casier judiciaire (14); – projet de loi tendant à modifier le mode de prestation du serment des jurés et des présidents du jury (15); - propositions de loi de M. de Castelnau (16)

· (1) Chambre : doc. 1906, p. 804.

(2) Chambre : doc. 1906 (extraord,), p. 86.
(3) Chambre : doc. 1906 (extraord.), p. 306 et 325.
(4) Chambre : doc. 1906 (extraord.), p. 306.
(5) Chambre : doc. 1906, p. 487; rapport, p. 980.

(6) Annuaire, XXV, p. 8, note 9. - Sénat: rapport, doc. 1906, p. 110 ; avis de la commission des finances, p. 233; 1re délibér., 30 mars 1906.

(7) Sénat: doc. 1906, p. 769.

(8) Annuaire, XXV, p. 9, pote 2. - Chambre : rapport, doc. 1906, p. 423 ; urgence, adoption, 12 avril 1906.

(9) Chambre : doc. 1906, p. 1727.
(10) Chambre : doc. 1906, p. 288.
(11) Chambre : doc. 1906 (extraord.), p. 234.
(12) Chambre : doc. 1906, p. 597.
(13) Chambre : doc. 1906 (extraord.), p. 106.
(14) Chambre : doc. 1906 (extraord.), p. 207.
(15) Chambre : doc. 1906 (extraord.), p. 313.
(16) Chambre : doc. 1906, p. 595.

et de M. de Ramel (1) sur les garanties de la liberté individuelle; proposition de loi de M. Louis Martin, tendant à modifier la majorité nécessaire pour l'obtention des circonstances atténuantes (2); — proposition de loi de M. Albert Poulain, ayant pour objet l'abolition de la contrainte par corps (3); - propositions de loi de M. Reinach et de M. Paul Meunier et projet de loi, tendant à l'abolition de la peine de mort (4); - proposition de loi de M. Failliot, relative à la suppression de la publicité des exécutions capitales (5); - proposition de loi de M. l'abbé Lemire, relative au duel (6); – proposition de loi de M. Drelon, tendant à supprimer les quatre derniers paragraphes de l'article 259 du code pénal, concernant les titres de noblesse (7); -- proposition de loi de M. Paul Meunier, tendant à l'abrogation des articles 336, 337, 338 el 339 du code pénal, relatifs à l'adultère (8); - proposition de loi de M. l'amiral Bienaimé, relative à la protection des secrets de la défense nationale (9).

DROIT CIVIL ET COMMERCIAL. - PROCÉDURE CIVILE.

Droit civil. — Une loi du 21 février modifie l'article 386 du code civil, relatif à l'état de la femme veuve ou divorcée (infrà, p. 51).

Une loi du 12 avril modifie et complète la loi du 30 novembre 1894 sur les habitalions à bon marché (infrà, p. 90).

Une loi du 1er juillet est relative à l'application en France des conventions internationales concernant la propriété industrielle (infrà, p. 174).

Une loi du 30 novembre modifie les articles 45 et 57 du code civil (infrà, p. 215).

Le Sénat est saisi d'une proposition de loi de M. l'abbé Lemire, votée par la Chambre, ayant pour objet de modifier plusieurs dispositions légales relatives au mariage (10); – d'un projet de loi, également voté par la Chambre, sur le bien de famille insaisissable (11); – et d'une proposition de loi de M. Gourju, relative au libre salaire de la femme mariée (12).

A la Chambre, de nombreux projets et propositions de loi ont été déposés: projet de loi modifiant les articles 8, S$ 3 et 4, 12, § 3, 18 in fine,

(1) Chambre : doc. 1906, p. 803.
(2) Chambre : doc. 1906, p. 620.
(3) Chambre : doc. 1906, p. 794.
(4) Chambre : doc. 1906, p. 792, 953 et 1950.
(5) Chambre : doc. 1906 (extraord.), p. 272.
(6) Chambre : doc. 1906, p. 2282.
(7) Chambre : doc. 1906 (extraord.), p. 280.
(8) Chambre : doc. 1906, p. 953.
(9) Chambre : doc. 1906 (extraord.), p. 133.

(10) Annuaire, XXIV, p. 9, note 7. - Chambre : rapport, doc. 1906, p. 35 ; urgence, adoption, 12 avril 1906. – Sénat: rapport, doc. 1906 (extraord.), p. 435.

(11) Annuaire, XXII, p. 12, note 2 ; XXII, p. 11, note 7; XXV, p. 10, note 4. - Chambre : rapport, doc. 1906, p. 121 ; urgence, adoption, 13 avril 1906.

(12) Sépat, doc. 1906, p. 740.

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