du code civil (1); proposition de loi de M. Louis Martin, tendant au rétablissement du divorce par consentement mutuel (2) ; -- proposition de loi de M. Maurice Colin, tendant à faire de l'aliénation mentale une cause de divorce (3); proposition de loi de M. Viollette, ayant pour objet de modifier les articles 239 et 248 du code civil, concernant la procédure en matière de divorce (4) ; propositions de loi de M. Louis Martin et de M. Raynaud, tendant à modifier le point de départ des dix mois de viduité imposés à la femme divorcée pour se remarier (3) ; — proposition de loi de M. Ch. Beauquier, portant suppression de l'incapacité légale de la femme mariée et abrogation des articles 215, 217, 218, 219, 221, 224 et 225 du code civil (6; — proposition de loi de M. Viollette, ayant pour objet de modifier l'article 351 du code civil, relatif aux enfants adultérins (7) ; — proposition de loi de M. P. Dupuy, tendant à modifier l'article 1384 du code civil, en ce qui concerne la responsabilité des instituteurs (8); propositions de loi de M. Chastenet, de M. Grillon, de M. Raynaud et de M. Besnard, relatives à la responsabilité des conducteurs d'automobiles et de véhicules de tout ordre (9); proposition de loi de M. Ribot, relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché (10) ; — proposition de loi de M. J. Coutant, concernant la garantie des cautionnements, des dépôts de garantie, du montant des loyers ou fermages payés d'avance (11); proposition de loi de M. Chastenet sur la sécurité du titre foncier (12); proposition de loi de M. Raynaud, modifiant l'article 2148 du code civil, relatif aux formalités d'inscription des privilèges et des hypothèques (13); proposition de loi de M. Allemane, tendant à créer un billet hypothécaire au porteur, permettant de mobiliser le tiers de la valeur des immeubles et d'amorcer pratiquement le crédit agricole (14). Un rapport a été déposé sur la proposition de loi, votée par le Sénat, en 1896, modifiant l'article 310 du code civil, relatif au divorce (15). Droit commercial. Trois lois ont modifié le code de commerce : loi du 28 mars, modifiant l'article 509 (infrà, p. 66); loi du 31 mars, modifiant les articles 607 et 608 (infrà, p. 67); loi du 22 décembre, modifiant l'article 176 (infrà, p. 221). (1) Chambre : doc. 1906, p. 496. (2) Chambre : doc. 1906, p. 723. (3) Chambre: doc. 1906, p. 749. (1) Chambre: doc. 1906 (extraord.), p. 235. (5) Chambre: doc. 1906, p. 621, et doc. 1906 (extraord.), p. 278. (6) Chambre: doc. 1906 (extraord.), p. 178. (7) Chambre: doc. 1906 (extraord.), p. 203. (8) Chambre : doc. 1906, p. 550. (9) Chambre: doc. 1906, p. 1813, et doc. 1906 (extraord.), p. 113, 160 et 233. (10) Chambre: doc. 1906 (extraord.), p. 134. (11) Chambre : doc. 1906 (extraord.), p. 84. (12) Chambre : doc. 1906 (extraord.), p. 82. (13) Chambre: doc. 1906 (extraord.), p. 152; rapport, p. 256. (14) Chambre : doc. 1906, p. 773. (15) Annuaire, XVI, p. 9, note 2. Chambre: rapport, doc 1906 (extr.), p. 111. Plusieurs décrets, en date des 12 mai, 9 et 22 juin, ont été rendus pour l'exécution de la loi du 17 mars 1905, relative à la surveillance et au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie (infrà, p. 151). Deux décrets du 27 juillet modifient les décrets du 12 juillet 1898 et du 25 novembre 1871, relatifs au mode de perception de la taxe applicable aux compagnies d'assurances-incendie et aux contrats d'assurances maritimes et contre l'incendie (1). Le Sénat a rejeté le passage à la discussion des articles de la proposition de loi de M. Thierry, votée par la Chambre, le 13 juin 1905, et tendant à compléter l'article 578 du code de commerce (2). M. Ratier a déposé une proposition de loi sur les chèques barrés et les chèques non négociables (3). La Chambre a adopté une proposition de loi de M. Thierry sur la conciliation en matière commerciale (4). Divers textes, nouveaux ou repris de la législature précédente, ont été déposés: proposition de loi de M. Bourrat, ayant pour but de modifier les articles 105 et 108 du code de commerce, concernant les fins de non-recevoir et prescriptions opposables aux actions qui peuvent naître à l'occasion des transports de marchandises (5); proposition de loi de M. Failliot, relative à la présentation des effets de commerce, aux protéts pour défaut de payement et à la signification des protéts (6); - propositions de loi de M. Fort et de M. César Trouin, portant modification de l'article 549 du code de commerce (7); proposition de loi de M. de Boury, sur le nantissement des fonds de commerce (8); proposition de loi de M. J. Thierry, sur la législation des chèques (9); projet de loi sur les sociétés d'épargne et de capitalisation (10); projet de loi sur les sociétés par actions (11); projet de loi sur les obligations et les parts de fondateurs (12); projet de loi sur les sociétés étrangères par actions (13); — projet de loi relatif au contrat d'assurance (14). Procédure civile. Une loi du 20 novembre modifie l'article 1er de la loi du 13 juillet 1905, décidant que, lorsque les fêtes légales tomberont un vendredi, aucun payement ne sera exigé ni aucun protêt ne sera dressé (1) J. Off. du 4 août 1906. Sénat débats du 8 juin. (2) Annuaire, XXV, p. 11, note 3. (3) Sénat doc. 1906 (extraord.), p. 230. (4) Annuaire, XXV, p. 11, note 10. et 70; urgence, adoption, 23 février 1906. (5) Chambre: doc. 1906, p. 776. (6) Chambre: doc. 1906, p. 1836. (7) Chambre: doc. 1906, p. 623 et 792. (8) Chanibre: doc. 1906, p. 589. Chambre rapports, doc. 1906, p. 21 (9) Chambre: doc. 1906 (extraord.), p. 257. (10) Chambre : doc. 1906, p. 556; rapport, doc. 1906 (extraord.), p. 237. (11) Chambre: doc. 1906, p. 601; rapport, doc. 1906 (extraord.), p. 163. (12) Chambre : doc. 1906, p. 612; rapport, doc. 1908 (extraord.), p. 174. (13) Chambre: doc. 1906, p. 617. (14) Chambre: doc. 1906, p. 56. le lendemain de ces fêtes; lorsqu'elles tomberont le mardi, aucun payement ne sera exigé ni aucun protêt ne sera dressé la veille de ces fêtes (infrà, p. 219). Une loi du 31 décembre est relative à la compétence des juges de paix en matière forestière (infrà, p. 235). Le Sénat a adopté, en deuxième délibération, la proposition de loi Basly, concernant la saisie-arrêt sur les salaires (1). La Chambre a été saisie d'un rapport sur la proposition de loi de M. Flandin, relative à la clause compromissoire (2); d'un projet de loi sur la réduction des délais de citation, d'assignation et de distance (3);" et d'une proposition de loi de M. Raynaud, relative à la limitation des effets de la saisie-arrêt (4). INSTRUCTION PUBLIQUE. Les articles 48, 49 et 50 de la loi de finances du 17 avril modifient les articles 17, 18 et 21 de la loi du 19 juillet 1889, relatifs aux traitements des directeurs et professeurs des écoles normales primaires et des inspecteurs primaires. Les articles 51 et 52 établissent, pour ces derniers, une nouvelle classification. L'article 54 s'occupe de l'enseignement des langues vivantes. L'article 55 étend aux enfants des inspecteurs d'académie le bénéfice de l'exemption des frais d'externat (5). Les décrets suivants ont été promulgués : Décret du 2 janvier, modifiant le décret du 18 janvier 1887, relatif à l'admission des élèves-maitres dans les écoles normales primaires (6); Décret du 4 février, modifiant le décret du 18 juin 1899, relatif aux conditions dans lesquelles les instituteurs exercent dans les écoles primaires ou professionnelles annexées à des établissements publics ressortissant à d'autres administrations que celle de l'instruction publique (7); Décret du 7 juin, relatif aux droits d'examen à acquitter par les aspirants à la licence en droit (8); Décret du 10 juillet, relatif à la nomination des inspecteurs d'académie (9); Décret du 22 juillet, relatif aux conditions à remplir par les licenciés ès sciences, candidats à un emploi de professeur dans une école primaire supérieure (10); (1) Annuaire, XXV, p. 12, note 3. 22 novembre 1906. Sénat 2 délibér., 13, 19, 21 et (2) Annuaire, XXIV, p. 11, note 2. Chambre rapport, doc. 1906, p. 110. (3) Chambre: doc. 1906 (extraord.), p. 1. (4) Chambre : doc. 1906 (extraord.), p. 208. (5) J. Off. du 18 avril 1906. (6) J. Of. du 26 janvier 1906. (7) J. Off. du 6 février 1906. Décret du 18 août, modifiant le décret du 3 août 1890, en ce qui concerne les traitements du personnel des écoles primaires supérieures de Paris (1). Le Journal officiel a publié des rapports sur l'éducation populaire en 1905-1906 (2), et sur les opérations faites en 1905 en ce qui concerne les établissements d'enseignement primaire et la construction d'office des maisons d'école (3); -- La Chambre est saisie d'un projet de loi, tendant à compléter la loi du 7 juillet 1904, relative à la suppression de l'enseignement congréganiste (4), et d'un projet de loi, relatif à la réunion des conseils académiques (5). Les propositions de loi suivantes ont, en outre, été déposées: proposition de loi de M. Steeg, sur le déplacement d'office du personnel de l'enseignement secondaire (6); proposition de loi de M. Carnaud, sur la révocation et le déplacement d'office des instituteurs (7); proposi. tion de loi de M. Ch. Deloncle, tendant à modifier le mode d'attribution des bourses nationales des enseignements secondaire et supérieur (8); - proposition de loi de M. P. Constans, sur l'avancement des instituteurs et des institutrices (9); proposition de loi de M. Massé, tendant à la création, dans l'enseignement secondaire, d'une section gratuite, dile lycée gratuit (10); — proposition de loi de M. Failliot, ayant pour objet la création d'internals primaires élémentaires publics (11); proposition de loi de M. Bénazet, relative à la création d'un certificat d'études complémentaires (12); proposition de loi de M. F. Buisson, tendant à modifier le paragraphe 1er de l'article 6 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire (13). BEAUX-ARTS. Nous avons à signaler un certain nombre d'actes officiels relatifs aux beaux-arts. Une loi du 21 avril organise la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique (infrà, p. 135). (1) J. Off. du 24 août 1906. (2) J. Off. du 21 mai 1906. (3) J. Off. du 24 mai 1906. (4) Chambre: doc. 1906, p. 494. (5) Chambre: doc. 1906 (extraord.), p. 279. (6) Chambre doc. 1906, p. 60. (7) Chambre: doc. 1906, p. 226. (8) Chambre : doc. 1906, p. 921. (9) Chambre: doc. 1906, p. 742. (12) Chambre: doc. 1906 (extraord.), p. 304. (13) Chambre: doc. 1906 (extraord.), p. 339. L'organisation du conseil supérieur de l'enseignement des beaux-arts fait l'objet d'un décret du 2 janvier (1). Un décret du 6 mars rattache les palais du grand et du petit Trianon aux musées nationaux (2). Un décret du 23 juillet institue, à Lyon, une école d'architecture régionale (3). Le règlement du 11 février 1884, relatif à l'administration du mobilier national, a été modifié par un décret du 21 septembre (4). Un décret du 30 septembre porte règlement pour l'exécution de l'article 52 de la loi de finances du 16 avril 1895, relatif à la personnalité civile des musées nationaux et départementaux (5). Un décret du 15 octobre concerne le recrutement du personnel de la conservation des palais nationaux (6). Un arrêté du 7 novembre crée un musée national de l'art de la Renaissance dans le château d'Azay-le-Rideau (7). Un décret du 26 novembre a doté le conservatoire national de musique et de déclamation d'une classe d'esthétique d'art lyrique (8). M. P. Constans a déposé, à la Chambre, une proposition de loi tendant à ouvrir un crédit de 100.000 francs pour permettre à l'Académie des inscriptions et belles-lettres de faire photographier les manuscrits importants des bibliothèques et des musées nationaux (9). Deux lois ont modifié la loi du 15 février 1902 sur la santé publique : la première, du 29 janvier, a porté de 7 à 9 le nombre des membres de la commission sanitaire prévue par l'article 20, et de 45 à 55, le nombre des membres du conseil supérieur d'hygiène publique, institué, sous le nom de comité consultatif d'hygiène, par l'article 25 (10); la seconde, du 22 juin, complète comme suit le deuxième paragraphe de l'article 26 : « Pour servir de base à cette répartition, il est établi préalablement, pour chaque commune, un contingent déterminé proportionnellement à la population municipale, sur la totalité des dépenses effectuées, à l'exception de celles concernant les bureaux d'hygiène, d'après la liquidation faite par le préfet à la clôture de l'exercice. Celles des dépenses (1) J. Off. du 9 janvier 1906. (2) J. Off. du 21 mars 1906. (3) J. Off. du 5 août 1906. (4) J. Off. du 11 octobre 1906. (5) J. Off. du 10 octobre 1906. (6) J. Off. du 14 novembre 1906. (7) J. Off. du 10 novembre 1906. (8) J. Off. du 30 novembre 1906. (9) Chambre: doc. 1906, p. 585. (10) J. Off. du 6 février 1906.Annuaire, XXV, p. 15, note 10. - Chambre: rapport, doc. 1906, p. 10; urgence, adoption, 22 janvier 1906. |