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qui n'auraient pas été comprises dans cette liquidation demeureront à la charge du département. » (1).

La loi de finances du 17 avril (art. 39) a complété par le paragraphe suivant l'article 35 de la loi du 15 juillet 1893, sur l'assistance médicale gratuite : « En cas d'urgence, la décision spéciale du ministre de l'intérieur peut être rendue, dans l'intervalle des sessions du conseil supérieur de l'assistance publique, sur l'avis de la section compétente du conseil » (2).

Une loi du 30 juin abroge les prescriptions de l'article 16 de la loi du 21 germinal an XI, relatif à la prestation de serment des pharmaciens diplômés (3).

Une loi du 18 décembre modifie les articles 13, 14 et 15 de la loi du 27 juin 1904, sur le service des enfants assistés (infrà, p. 217).

Le décret du 20 novembre 1893, relatif au slage hospitalier et aux cliniques annexes de la faculté de médecine de Paris, est modifié par un décret du 6 avril (4).

Un décret du 30 mars interdit l'introduction en France de rongeurs vivants, destinés notamment à des concours de chiens ratiers (5).

On trouvera plus loin un décret du 14 avril, relatif aux recettes et dépenses du service de l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aur, incurables (infrà, p. 117).

Un décret du 4 mai concerne la destruction des rals à bord des navires provenant de pays contaminés de peste (6).

Un décret du 19 juin abroge et remplace les articles 6 et 7 du décret du 18 décembre 1902, relatif au fonctionnement du comité consultatif d'hygiène (7).

Un décret du 22 juin modifie la composition du conseil supérieur de l'assistance publique (8).

L'Annuaire publie un décret du 10 juillet, sur les conditions d'organisation et de fonctionnement du service de désinfection (infrà, p. 177).

Divers décrets et arrêtés relatifs à l'institution d'un certificat d'études médicales supérieures, à l'agrégation et aux écoles de plein exercice de médecine et de pharmacie, ont été rendus le 25 juillet (9); nous ne les

(1) J. Off. du 24 juin 1906. – Annuaire, XXV, p. 16, note 1. - Chambre : doc. 1906, p. 27; urgence, adoption, 30 janvier 1906. – Sénat: rapport, doc. 1906, p. 368; urgence, adoption, 8 juin 1906.

(2) J. off du 18 avril 1906.

(3) J. Of, du 2 juillet 1906. – Chambre : doc. 1906, p. 211; rapport, p. 364; urgence, adoption, 6 avril 1906. - Sénat : rapport, doc. 1906, p. 736 ; urgence, adoption, 21 juin 1906.

(4) J. Off. du 11 avril 1906.
(5) J. off. du 15 avril 1906.
(6) J. of. du 13 mai 1906.
(7) J. Off. du 19 juillet 1906.
(8) J. Off. du 18 juillet 1906.
(9) J. 01f. du 28 juillet 1906.

signalons que pour mémoire, car ces décrets ont soulevé de vives protestations et ont élé rapportés en 1907.

Un décret du 28 juillet réglemente le personnel de l'inspection départementale de l'assistance publique (1).

L'application de la loi du 1er août 1905, sur la répression des fraudes el falsifications, en ce qui concerne les boissons, les denrées alimentaires et les produits agricoles, a été réglementée par un décret du 31 juil. let (2).

Un décret du 17 octobre assure, sous l'autorité du ministre de l'agriculture, un service d'inspection des pharmacies, drogueries, épiceries, fabriques et dépôts d'eaux minérales naturelles ou artificielles (3).

Un décret du 29 décembre concerne les médecins et étudiants en médecine étrangers (4).

Le Sénat a adopté, avec modifications, le projet de loi voté par la Chambre, le 30 juin 1903, sur l'emploi des composés du plomb dans les travaux de la peinture en bâliment (5). -- Il a été saisi d'un rapport sur la proposition de loi de M. Strauss, relative à la protection et à l'assistance des mères et des nourrissons (6), - et d'une proposition de loi de M. Audiffred, lendant à autoriser un certain nombre de sociétés de secours mutuels cantonales à se charger de l'exécution de la loi sur l'assistance médicale gratuite (7).

La Chambre a volé une proposition de loi de M. Cazeneuve, ayant pour objet la création d'un diplôme d'État de chimiste-expert (8). – Les propositions de loi suivantes ont été déposées : proposition de loi de M. Quilbauf, modifiant l'article 27 de la loi du 14 juillet 1905 sur l'assistance obligatoire aux vieillards, infirmes et incurables (9); - proposition de loi de M. Baudon, relative aux accidents dont sont victimes les pupilles de l'assistance publique (10); – proposition de loi de M. Fleury-Ravarin, ayant pour objet d'interdire, dans le voisinage des habitations, l'installation d'établissements destinés au traitement des tuberculeux (11); – proposition de loi de M. Plichon, portant modification à la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite (12); –

(1) J. of. du 3 août 1906.
(2) J, 011. du 2 août 1906.
(3) J. Off. du 20 octobre 1906.
(4) J. 01f. du 5 janvier 1907.

(5) Annuaire, XXIII, p. 18, note 3. – Sénat : rapports, doc. 1906, p. 5 et 721; discussion, 23, 27, 29, 30 novembre; adoption, 4 décembre 1906.

(6) Annuaire, XXIII, p. 17, note 8. – Sénat : rapports supplémentaires, doc. 1906, p. 236 et 721; avis de la comm. des finances, doc. 1906. (extraord.), p. 71.

(7) Sénat : doc. 1996 (extraord.), p. 62.

(8) Chambre : doc. 1906, p. 311; rapport, p. 383; urgence, adoption, 6 avril 1906.

(9) Chambre : doc. 1906, p. 27.
(10) Chambre : doc. 1906, p. 227.
(11) Chambre : doc. 1906, p. 385.
(12) Chambru : dor, 1906, p. 692.

proposition de lói de M. Cazeneuve, tendant à réglementer les établissements appelés garderies (1); – proposition de loi de M. Engerand, sur la protection des femmes avant et après l'acoouchement (2); – proposition de loi de M. Durand, relative à l'allaitement des femmes admises au travail dans l'industrie (3); – proposition de loi de M. Siegfried sur l'expropriation pour cause d'insalubrité publique (4); – proposition de loi de M. Ajam, relative au domicile de secours des enfants assistés (5).

QUESTIONS OUVRIÈRES.

Les questions ouvrières ont relenu particulièrement, celle année encore, l'attention du parlement et du gouvernement. Il faut moter tout spécialement l'établissement du repos hebdomadaire et l'extension de la loi sur les accidents du travail à toutes les exploitations commerciales.

Une notice spéciale est consacrée dans l'Annuaire aux lois et décrets suivants :

Loi du 12 avril, étendant à toutes les exploitations commerciales les dispositions de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail (infrà, p. 83);

Loi du 12 avril, modifiant et complétant la loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché (infrà, p. 90);

Loi de finances du 17 avril (article 59), étendant le bénéfice de l'assistance judiciaire aux actes de désistement d'appel en matière d'accidents du travail (infrà, p. 121);

Article 65 de la même loi, relatif à l'insaisissabilité des pensions de retraites servies par des caisses privées aux ouvriers et employés (infrà, p. 122) ;

Loi du 13 juillet, établissant le repos hebdomadaire en faveur des employés et ouvriers (infrà, p. 184);

Décret du 30 août, organisant le contrôle de l'application de cette loi (infrà, p. 195);

Décret du 12 juin, promulguant la convention signée à Paris, le 21 février 1906, entre la France et la Belgique, concernant la réparation des dommages résultant des accidents du travail (infrà, p. 159);

Décret du 10 novembre, promulguant la convention signée à Paris, le 27 juin 1906, entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, concernant la réparation des dommages résultant des accidents du travail (infrà, p. 214).

Décret du 27 décembre, modifiant le règlement du 28 février 1899,

(1) Chambre : doc. 1906, p. 749.
(2) Chambre : doc. 1906 p. 1138.
(3) Chambre : doc. 1906 (extraord.), p. 271.
(4) Chambre : doc. 1906 (extraord.), p. 132.
(5) Chambre : doc. 1906 (extraord.), p. 201.

relatif aux responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail (infrà, p. 222); .

Nous devons mentionner, en outre :

Article 66 de la loi de finances du 17 avril, qui décide que la majoration et l'allocation prévues par l'article 84 de la loi de finances du 30 mars 1903 au profit des ouvriers mineurs sont réversibles par moitié sur la tête du conjoint survivant et non remarié (1);

Décrets du 20 avril et du 31 décembre, modifiant le décret du 9 septembre 1903, relatif aux subventions aux caisses de chômage (2);

Décret du 11 juillet, modifiant le décret du 17 mai 1905, relatif à l'organisation du corps des inspecteurs du travail (3);

Décret du 27 seplembre, arrêtant la liste des exploitations commerciales soumises à la taxe réduite d'un centime et demi, en addition au principal, pour le fonds de garantie en matière d'accidents du travail (4);

Décret du 22 novembre, approuvant le tarif complémentaire de la caisse nationale d'assurances en cas d'accidents (5);

Décret du 27 décembre, approuvant les statuts-types des syndicats de garantie prévus par l'article 6 de la loi du 12 avril 1906 (6).

Le Journal officiel a publié les rapports suivants : rapport sur la situation, en 1904, des sociétés d'assurances contre les accidents du travail (7); - rapport sur les opérations, en 1905, des caisses d'assurances en cas de décès et d'accidents (8); — rapport sur l'application de la loi du 2 novembre 1892, en 1905 (9); – rapport sur l'application de la loi du 9 avril 1898, relative aux accidents du travail, en 1905 (10).

Le Sénat a été saisi d'une proposition de loi de M. Darbot, portant institution des retraites ouvrières (11), - et d'un projet de loi relatif au livre VI du code du travail (12).

La Chambre a adopté, après de longs débats, une proposition de loi relative à l'assurance obligatoire contre l'invalidité et la vieillesse (13). Un nombre considérable de propositions et de projets de loi concernant

(1) J. 01. du 18 avril 1906.
(2) J. OF. des 25 avril 1906 et 1er janvier 1907.
(3) J. Off. du 18 juillet 1906.
(4) J. Off. du 30 septembre 1906.
(5) J. Off. du 23 novembre 1906.
(6) J. Off. du 28 décembre 1906.
(7) J. Off. du 25 mars 1906.
(8) J. Off. du 25 juin 1906.
(9) J. Off. du 27 août 1906.
(10) J. Off. du 1er novembre 1906.
(11) Sénat : doc. 1906 (extraord.), p. 72.

(12) Sénat : doc. 1906, p. 157; rapport sur le projet et sur le texte voté par la Chambre (livres 1 à 5), p. 176; ajournement de la discussion, 30 mars 1906. V. Annuaire, XXV, p. 17, note 10.

(13) Annuaire, XXV, p. 18, note 2. - Sénat : suite de la délibération, 18, 23, 24, 25, 30, 31 janvier; 1, 6, 7, 8, 13, 14, 15, 20, 21, 22 février; adoption, 23 février 1906.

les questions ouvrières ott été déposées sur son bureau : proposition de loi de M. J. Coutant, remplaçant les prélèvements sur les salaires, opérés en faveur des retraites d'invalidité et de vieillesse, par l'établissement d'une taxe de 50 0/o sur l'hérédité collatérale, ou par une augmentation des droits successoraux (1); — propositions de loi de M. Millerand et de M. Rudelle, relatives au règlement amiable des différends collectifs entre patrons et ouvriers (2); - proposition de loi de M. Basly, lendant à établir un saluire minimum pour tous les ouvriers employés dans les mines et minières (3); – proposition de loi de M. Basly, portant modification à la loi du 9 mai 1905 sur les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs (4); – proposition de foi de M. Basly, relative à la limitation à huit heures de la journée de travail dans les mines (5); - projet de loi concernant l'application de la loi sur les accidents du travail aux employés et ouvriers des exploitations de l'Etat (6); - projet de loi sur les maladies professionnelles (7) ; – proposition de loi de M. J. Coutant sur les salaires des ouvriers étrangers (8); – proposition de loi de M. Ballarde sur la participation des salariés aux bénéfices (9); – proposition de loi de M. Guillemet, relative à la participation aux bénéfices dans les entreprises et les concessions de l'État (10); — projet de loi sur le contrat de travail (11); - proposition de loi de M. P. Constans, tendant à organiser le droit de grève (12); – propositions de loi de M. J. Coutant et de M. Flayelle, relatives à la suppression des économats (13); - proposition de loi de M. J. Coutant, ayant pour objet l'abrogation des articles 414 et 415 du code pénal, relatifs aux atteintes à la liberté du travail (14); ~ proposition de loi de M. J. Coutant, ayant pour objet de prévenir les lock-out patronaux (15); – proposition de loi de M. de Castelnau sur l'organisation professionnelle (16); -- projet de loi relatif à la réglementation du travail (17); – propositions de loi de M. Lemire et de M. Ed. Vaillant, portant modification à la loi du 21 mars 1884, sur les syndicats professionnels (18); – propositions de foi de M. Berry, de M. Cornand el de

(1) Chambre : doc. 1906, p. 456.
(2) Chambre : doc. 1906, p. 464 et 950.
(3) Chambre: doc. 1906, p. 484.
(4) Chambre : doc. 1906, p. 485; rapport, p. 919.
(5) Chambre : doc. 1906, p. 486.
(6) Chambre : doc. 1906, p. 551.
(7) Chambre : doc. 1906, p. 557.
(8) Chambre : doc. 1906, p. 592.
(9) Chambre : doc. 1906, p. 601.
(10) Chambre : doc. 1906, p. 624.
(11) Chambre : doc. 1906, p. 716.
(12) Chambre : doc. 1906, p. 739.
(13) Chambre : doc. 1906, p. 752 et 756
(14) Chambre : doc. 1906, p. 758.
(15) Chambre : doc. 1906, p. 753.
(16) Chambre : doc. 1906, p. 768.
(17) Chambre : doc. 1906, p. 912.
(18) Chambre : doc. 1906 (extraord.), p 67 et 204.

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