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lité de la caisse régionale de ce chef sera limitée à un fonds de réserve spécial attaché à ce comple spécial, et ne s'étendra ni au capital social de la caisse régionale, ni aux réserves constituées par ses autres opérations? Cette interprétation semble peu conciliable avec les termes généraux dans lesquels le législateur a déclaré que les caisses régionales garantissent le remboursement des avances de l'État (art. 2, $ 2, et art. 7). Ici encore on aurait pu s'inspirer utilement de la pratique allemande, qui confère le soin du crédit aux coopératives agricoles, non seulement à des caisses de crédit du premier degré, mais à des caisses du premier degré spéciales, les caisses provinciales ou centrales du second degré intervenant alors sans danger comme organismes de réescompte pour l'une et l'autre branche.

Des règlements d'administration publique annoncés, et non encore paras, donneront peut-être le moyen d'atténuer ou d'éviler les inconvénients possibles d'une loi, qui mérite assurément d'êlre retenue dans son principe, mais qu'on a eu le tort de vouloir réduire à des termes trop simples.

Art. 1er.

L'article 1er de la loi du 31 mars 1899 est ainsi complété :

« Le gouvernement peut, en outre, prélever sur les redevances annuelles et remettre gratuitement auxdites caisses régionales des avances spéciales destinées aux sociétés coopératives agricoles et remboursables dans un délai maximum de vingl-cinq années.

« Ces avances ne pourront dépasser le tiers des redevances versées annuellement par la Banque de France dans les caisses du Trésor, en vertu de la convention du 31 octobre 1896, approuvée par la loi du 17 novembre 1897. »

Art. 2. — Les caisses régionales sont chargées de faciliter les opérations concernant l'industrie agricole, effectuées par les sociétés coopératives agricoles, régulièrement affiliées à une caisse locale de crédit mutuel régie par la loi du 5 novembre 1894 (1).

(1) A la Chambre des députés, M. de Gaillard-Bancel avait demandé que les avances aux coopératives agricoles fussent faites par les caisses locales de crédit agricole avec le concours des caisses régionales, conformément au droit commun en la matière : la Chambre ne se rallia pas à cette façon de voir. Au Sénat, une observation dans le même sens avait été présentée par M. Fortier: à la suite d'une discussion confuse, il fut décidé que les sociétés coopératives agricoles, devraient être régulièrement affiliées une caisse locale de crédit agricole régie par la loi du ö novembre 1894. Le ministre de l'agriculture accepta cette addition au texte primitif, mais en spécifiant expressément qu'en rattachant ainsi la coopérative par un lien effectif à une caisse locale de crédit agricole, il était bien entendu « qu'on mellait de côté la responsabilité de cette caisse locale, qui serait véritablement illusoire ». Cela étant, on n'aperçoit pas l'utilité de l'addition votée, qui est en réalité sans portée pratique.

Elles garantissent le remboursement, à l'expiration des délais fixés, des avances spéciales qui leur sont faites pour les sociétés coopératives agricoles.

Toutes opérations autres que celles prévues par le présent article et par la loi du 31 mars 1899, leur sont interdites.

Art. 3. – Les caisses régionales recevront des sociétés coopératives agricoles, sur les avances spéciales qu'elles auront remises à celles-ci, un intérêt qui sera fixé par elles et approuvé par le gouvernement, après avis de la commission prévue à l'article 5(1).

Art. 4. — Les demandes d'avances émanant des sociétés agricoles devront indiquer, d'une manière précise, l'emploi des fonds sollicités; elles seront présentées au gouvernement par l'intermédiaire des caisses régionales de crédit agricole mutuel.

Pourront seules recevoir les avances prévues à l'article 1er de la présente loi, quel que soit d'ailleurs leur régime juridique, les sociétés coopératives agricoles constituées par tout ou partie des membres d'un ou plusieurs syndicats professionnels agricoles, en vue d'effectuer ou de faciliter toutes les opérations concernant soit la production, la transformation, la conservation ou la vente des produits agricoles provenant exclusivement des exploitations des associés, soit l'exécution de travaux agricoles d'intérêt collectif, sans que ces sociétés aient pour but de réaliser des bénéfices commerciaux.

Art. 5. La répartition des avances aux caisses régionales de crédit agricole, tant en vertu de la présente loi que de la loi du 31 mars 1899, sera faite par le ministre de l'agriculture sur l'avis d'une commission spéciale et dont les membres, à l'exception des membres de droit, sont nommés par décret pour quatre années, composée ainsi qu'il suit:

Le ministre de l'agriculture, président ;
Quatre sénateurs ;
Six députés ;
Un membre du Conseil d'État;
Un membre de la cour des comptes ;
Le gouverneur de la Banque de France;

(1) Le texte du projet ministériel prévoyait un intérêt de 2%o, sur lequel 1% devait être remis au Trésor. La Commission avait décidé de laisser aux caisses régionales l'intégralité de cet intérêt, à raison des garanties qu'on leur demandait et des obligations qu'elles contractaient.

La Chambre a estimé qu'il valait mieux laisser la liberté aux caisses régionales, en ce qui touche la fixation du taux de l'intérêt, sous le contrôle de la commission de répartition. Celle-ci dira si le taux prélevé est légitime, elle pourra en certains cas réclamer des abaissements.

Le directeur général de la comptabiiité publique ;
Le directeur du mouvement général des fonds;
Un inspecteur général des finances;
Le directeur général des eaux et forêts ;
Le directeur de l'agriculture;

Le directeur du secrétariat, du personnel central et de la comptabilité;

Le directeur de l'hydraulique et des améliorations agricoles ; Le directeur des haras;

Le chef du service des caisses régionales de crédit agricole mutuel ;

Six inspecteurs généraux ou inspecteurs du ministère de l'agriculture;

Trois membres du conseil supérieur de l'agriculture ;

Huit représentants choisis parmi les membres des caisses de crédit agricole mutuel, régionales ou locales, ou des sociétés coopératives agricoles.

En dehors des membres permanents de la commission, les inspecteurs généraux et inspecteurs de l'agriculture, les inspecteurs des améliorations agricoles et les inspecteurs des caisses de crédit agricole mutuel chargés de rapports sont appelés à les soutenir devant la commission avec voix consultative.

Est abrogé l'article 4 de la loi du 31 mars 1899.

Art. 6. Un décret rendu après avis de la commission de répar. tition des avances, sous le contreseing des ministres de l'agricullure et des finances, déterminera limitativement la nature des opérations que pourront entreprendre les sociétés coopératives agricoles susceptibles de recevoir des avances de l'État.

La commission de répartition déterminera la durée de chaque prêt, ainsi que le montant de l'avance, qui ne pourra excéder le double du capital de la société coopérative agricole, versé en espèces.

Celle avance spéciale deviendra immédiatement remboursable en cas de violation des staluls ou de modifications à ces staluts qui diminueraient les garanties de remboursement.

Art. 7. — Des règlements d'administration publique détermineront, pour les sociétés coopératives agricoles qui demanderont des avances par l'intermédiaire et avec la garantie des caisses régionales de crédit agricole, en vertu de la présente loi, la procédure à suivre, les d 'spositions éventuelles que devront contenir les statuts, le mole et la forme des enquêtes préliminaires d'ordre économique et technique à ouvrir par les services intéressés du ministère de l'agriculture, la surveillance à exercer sur l'emploi des avances qui ne devront pas être détournées de leur affectation, les garanties d'ordre général à prendre pour assurer le remboursement des prêts, ainsi que

les moyens

de controle à exercer sur ces sociétés coopératives agricoles pour sauvegarder les intérêts du Trésor.

XXXVIII.

LOI DU 30 DÉCEMBRE 1906 SUR LES VENTES AU DÉBALLAGE,

COMPLÉTANT LA LOI DU 25 JUIN 1811 (1),

Notice et notes par M. Celier, avocat à la cour d'appel de Paris,

La loi du 25 juin 1841 a pour objet de prohiber la vente en détail de marchandises neuves, à cri public, soit aux enchères, soit au rabais, soilà prix fixe proclamé, avec ou sans l'assistance des officiers ministériels (2). L'objet de cette prohibition est de protéger les intérêts de l'acheteur qui pourrait être plus facilement trompé par la rapidité des ventes du genre de celles interdites, de mettre obstacle à certaines fraudes, notamment à celle consistant, pour un négociant sur le point de faire faillite, à faire disparaitre les marchandises, gage de ses créanciers, enfin de défendre le commerce local et sédentaire et d'empêcher la perturbation du marché, la dépression des cours par la mise en vente tout à coup, en un même lieu, d'une grande quantité d'objets de la même nature.

La loi avait admis un certain nombre d'exceptions, soit à raison de la nature des objets vendus (comestibles, menue mercerie) soit à raison des conditions où devra se faire la vente, si par exemple elle est prescrite par la loi, ou faite en cas de cessation de commerce, ou en cas de nécessité reconnue par le tribunal de commerce. Les abus qu'avait voulu réprimer la loi de 1841 se sont reproduits et aggravés; à la faveur des exceptions, les fraudeurs pouvaient échapper. En particulier, les fausses liquidations se sont multipliées, des soldes prétendus, les déballages

(1) J. Off. du 4 janvier 1907.

TRAVAUX PRÉPARATOIRES. Chambre : proposition de M. Thierry, 24 séance, du 29 novembre 1903, doc. 1905 (extraord.), p. 77; rapport de M. G. Berry, Uoc. 1906, p. 31; déclaration d'urgence, adoption, sans discussion, séance du 22 février 1906, déb. p. 952, -- Sénat : texte transmis, séance du 26 février 1906, annexe n° 61; rapport de M. Ermant, 23 novembre 1906, doc. 1906 (extraord.) p. 63; déclaration d'urgence, discussion et adoption sans modifications, séance du 26 décembre 1906, déb. p. 1201.

(2) V. Lyon-Caen et Renault, Traité de droit commercial, t. 3, 'no 209.

sont devenus de plus en plus nombreux ; de véritables entreprises s'organisaient pour violer ou tourner les dispositions de la loi de 1841, au plus grand préjudice des commerçants stables et des consommateurs. La vigilance des parquets avait été mise en éveil à différentes reprises. Une circulaire du garde des sceaux recommandait encore, en 1889, de tenir la main à l'application de la loi de 1841; mais les magistrats étaient insuffisamment armés pour la répression. Des propositions législatives avaient cherché à remédier aux abus signalés avec insistance par les réclamations des intéressés, mais sans aboutir. En 1893, M. Chiché, député de Bordeaux, avait déposé et obtenu en première délibération le vote d'un texte de loi; mais la seconde délibération n'ayant pas eu lieu dans le temps voulu par le règlement, la proposition était devenue caduque. M. Thierry a repris l'idée d'une réforme de la loi de 1841, en la limitant à des dispositions additionnelles qui ne nécessitaient point la refonte de la loi. Il ne vise que les ventes de marchandises neuves, non comprises dans les prohibitions de la loi de 1841, qui ont lieu sous forme de soldes, liquidations, ventes forcées ou déballages. Elles sont réglementées et soumises à la nécessité d'une autorisation. C'est remédier aux principaux abus; en outre la répression devient plus sévère et plus assurée par l'assimilation de la tenlative d'une vente prohibée à la vente consommée, et cette répression de la tentative est étendue à loutes les infractions prévues par la loi du 25 juin 1841.

Art. fer. Les ventes de marchandises neuves, non comprises dans les prohibitions de la loi du 25 juin 1811, sur les ventes aux enchères, ne pourront être faites sous la forme de soldes, liquidations, ventes forcées ou déballages, sans une autorisation spéciale du maire de la ville où la vente doit avoir lieu.

Pour obtenir cette autorisation, le demandeur sera tenu de fournir un inventaire détaillé des marchandises à liquider, en indiquant leur importance en numéraire et le délai nécessaire pour leur écoulement.

Il pourra être tenu de justifier de la provenance des marchandises par la production de ses livres et de ses factures.

Pendant la durée de la liquidation, il lui sera interdit de recevoir d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire pour lequel l'autorisation aura été accordée.

Art. 2. -- Toute contravention aux dispositions ci-dessus sera punie de la confiscation des marchandises mises en venle, et en outre d'une amende de cinquante francs (50 fr.) à trois mille francs (3.000 fr.), sans préjudice des dommages-intérêls s'il y a lieu. ·

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