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M. Trouin, portant modifications à la loi du 10 juillet 1906 sur le repos hebdomadaire (1); - proposition de M. J.-L. Breton, portant extension de la loi du 9 avril 1898 aux maladies d'origine professionnelle (2); – projet de loi ayant pour objet d'étendre la législation sur les accidents du travail aux exploitations agricoles (3); – propositions de loi de M. Ed. Vaillant, tendant à l'établissement d'un salaire minimum et de la journée de huit heures pour tous les ouvriers et employés de l'État et des particuliers (4); – proposition de loi de M. Em. Constant, ayant pour objet de régler la répartition des bénéfices réalisés par l'exploitation des monopoles concédés par l'État (5); - proposition de loi de M. J. Grillon, ayant pour objet la limitation des heures de travail au moyen d'une conférence internationale (6); - proposition de loi de M. Basly, tendant à faire bénéficier de la loi du 9 avril 1898 les délégués à la sécurilé des ouvriers mineurs (7); – proposition de loi de M. Leboucq, lendant à compléter ou modifier les articles 23 el 30 de la loi du 9 avril 1898 et à réprimer les maneuvres délictueuses d'intermédiaires spéculant sur les accidents du travail (8); - proposition de loi de M. Ledin, portant application de l'article 2 de la loi du 30 mars 1900 aur ateliers de famille énumérés à l'article for de la loi du 2 novembre 1892 (9); - proposition de loi de M. Antide Boyer, ayant pour objet d'empêcher la confiscation des liberalités accordées aux travailleurs des deux sexes (10); - proposition de loi de M. Antide Boyer, concernant l'interdiction humiliante de porter la moustache imposée à certains travailleurs (11).

CAISSES D'ÉPARGNE ET CAISSES DE RETRAITES.

SECOURS MUTUELS.

L'Annuaire publie une loi du 2 avril, concernant la participation des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs aux caisses de retraite et de secours des ouvriers mineurs (infrà, p. 69).

Un décret du 28 décembre porte règlement pour l'exécution de cette loi (12).

L'article 63 de la loi de finances du 17 avril rend insaisissables et

(1) Chambre : doc. 1906 (extraord.), p. 74, 90 et 136.
(2 Chambre : doc. 1906, p. 2287.
(3) Chambre : doc. 1906 (extraord.), p. 34.
(4) Chambre : doc. 1906 (extraord.), p. 58 et 61.
(5) Chambre : doc. 1906 (extraord.), p. 64.
(6) Chambre : doc. 1906 (extraord., p. 65.
(7) Chambre : doc. 1906 (extraord.), p. 87.
(8) Chambre : doc. 1906 (extraord.), p. 133.
(9) Chambre : doc. 1906 (extraord.), p. 179.
(10) Chambre : doc. 1906 (extraord.), p. 206.
(11) Chambre : doc. 1906 (extraord.), p. 207.
(12) J. of. du 8 janvier 1907.

incessibles certaines pensions de retrailes servies par des caisses spéciales (infrà, p. 122).

Un décret du 23 aoûl modifie le règlement du 27 avril 1900, qui a déterminé les conditions dans lesquelles la caisse d'assurance en cas de décès pourra organiser des assurances mixtes (1).

Le Journal officiel a publié : le for juillet, un rapport sur les opérations des caisses d'épargne en 1904 ; le 6 juillet, un rapport sur les opérations de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse en 1905 ; le 21 novembre, un rapport sur le fonctionnement de la caisse nationale d'épargne en 1905.

DOUANES. – COMMERCE. - INDUSTRIE.

Douanes. - On trouvera dans l'Annuaire une notice sur une loi du 10 avril, relative aux fraudes en douane commises à l'intérieur des navires (infrà, p. 72).

Une loi du 12 juillet suspend les droits de douane sur certaines marchandises, en cas de mobilisation totale de l'armée (2).

Le tarif général des douanes a été modifié par diverses lois des 13 et 18 juillet et 21 novembre (3), cette dernière loi votée en conséquence de l'accord commercial conclu avec la Suisse.

La commission des douanes de la Chambre a publié un troisième volume de rapports sur les tarifs douaniers étrangers (4). — M. P. Constans a déposé, à la Chambre, une proposition de loi portant établissement de la taxe des farines (5), – et M. Antide Boyer, une proposition de loi ayant pour objet la création de ports francs (6).

Commerce et industrie. - Une loi du 5 avril a créé une école nationale d'arts et métiers à Paris (7).

Une loi du 1er juillet est relative à l'application en France des conventions internationales concernant la propriété industrielle (infrà, p. 174).

Une loi du 11 juillet assure la protection des conserves de sardines, de légumes et de prunes contre la fraude étrangère (8).

(1) J. Off. du 28 août 1906.

(2) J. Off., 13 juillet. - Chambre : projet, doc. 1906, p. 391 ; rapport, p. 442 ; adoption, 10 avril 1906. – Sénat : rapport, doc. 1906, p. 768; adoption, 11 juillet 1906.

(3) J. off., 14 et 21 juillet, 12 août et 22 novembre 1906.
(4) Chambre : doc. 1906, p. 71.
(5) Chambre : doc. 1906, p. 765.
(6) Chambre : doc. 1905, p. 457.

(7) J. Off., 6 avril. – Annuaire, XXV, p. 20, note 4. – Sénat : rapport, doc. 1906, p. 163; adoption, 29 mars 1906.

(8) J. Off., 16 juillet. – Annuaire, XXV, p. 20, note 7. – Chambre: adoption, 5 et 6 avril 1906. – Sénat : rapport, doc. 1906, p. 715; adoption, 19 juin 1906.

: Une loi du 30 décembre sur les ventes au débaltage complète la loi du 25 juin 1841 (infrà, p. 233).

Un décret du 17 janvier modifie le décret du 11 octobre 1899 sur les écoles nationales d'arts et métiers (1). · Un décret du 14 février modifie le décret du 28 octobre 1882, concernant la vente et le transport de la dynamile (2).

Un décret du 13 mars autorise l'allocation en franchise des sels nécessaires à la salaison des maquereaux et des bucardes de pêche destinés à servir d'appåt (3).

Un décret du 30 avril est relatif aux écoles supérieures de commerce reconnues par l'État (4).

Un rapport a été déposé, au Sénat, sur la proposition de loi de M. Astier, votée par la Chambre, le 16 décembre 1904, et relative aux récompenses industrielles (5).

La Chambre a été saisie des propositions et projets de loi suivants : projet de loi relatif à la taxe du pain et de la viande (6); – projet de loi et proposition de loi de M. Baudin sur les usines hydrauliques (7); - projet de loi relatif à la protection temporaire de la propriété indus. trielle dans les expositions étrangères officielles ou officiellement reconnues (8) ; – proposition de loi de M. Guillemet, relalive à l'élection des chambres consultatives des arts et manufactures (9); - proposition de loi de M. Vigouroux, relative à la prolection des marques collectives de fabrique, de commerce et d'industrie (10); -- projet de loi relatif à l'enseignement technique, industriel et commercial (11).

AGRICULTURE. – FORETS.

L'article 62 de la loi de finances du 17 avril modifie, dans les termes suivants, le dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 30 mai 1899 :

« Dans tous les cas, sauf celui de saisie totale, la valeur de la viande et des dépouilles vendues par les soins du propriétaire, sous le controle du maire, sera déduite de l'indemnité prévue. »

L'article 63 de la même loi modifie comme suit le dernier paragraphe de l'article 26 de la loi de finances du 30 décembre 1903:

(1) J. Of. du 24 janvier 1906. (2) J. Off. du 18 février 1906. (3) J. Off. du 24 mars 1906. (4) J. of. du 3 mai 1906. (5) Annuaire, XXIV, p. 17, note 9. – Senat, rapport, doc. 1906 (extraord.),

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(6) Chambre : doc. 1906, p. 473. (7) Chambre : doc. 1906, p. 474 et 872. (8) Chambre : doc. 1906, p. 581. (9) Chambre : doc. 1906, p. 583. ; (10) Chambre : doc. 1906 (extraord.), p. 72. (11) Annuaire, XXV, p. 20, note 8. - Chambre : rapport, doc. 1906, p. 80%. « 3o Aux propriétaires qui ont envoyé leurs animaux dans une tuerie quelconque, s'ils ont requis, avant l'abatage, la visite d'un vétérinaire agréé par l'administration préfectorale » (1).

Une loi da 30 avril.modifie la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles (infrà, p. 141).

Trois lois du 18 juillet modifient le code forestier : la première porte addition à l'article 90, relatif aux coupes extraordinaires dans les bois des communes et établissements publics (infrà, p. 196); - la deuxième, relative à l'abaissement des pénalités en matière forestière, abroge l'article 146 et modifie les articles 24, 28, 31, 45, 46, 54, 70, 73, 78, 144, 192 et 199 (infra, p. 198); - la troisième, relative à la réglementation du påturage dans les forêts soumises au régime forestier, abroge l'article 75 et modifie les articles 69, 72 et 110 (infri, p. 204). .

Une loi du 29 décembre autorise des avances aux sociétés cooperatives agricoles (infrà, p. 225).

Une loi du 31 décembre est relative à la compétence des juges de paix en matière forestière (infrà, p. 235).

Un décret du 18 avril a institué une commission d'hygiène agricole (2). · Un décrel du 16 juillet a institué un comilé consultatif permanent des courses (3) · Un décret du 9 octobre concerne l'analyse des produits cupriques anticryptogamiques (4).

Un rapport a été déposé au Sénat sur la proposition de loi de M. Louis Janet, relative à la constitulion de caisses de cheptel communal (5). :) : La Chambre a adopté les propositions de loi suivantes : propositions de loi de M. L. Marlin et de M. Gellé, tendant à accorder l'action en réduction de prix, en cas de lésion de plus du quart, à l'acheleur d'engrais chimiques (6); – proposition de loi de M. Empereur, ayant pour objet d'instituer une rétribution à payer par l'Etat, en faveur des préposés forestiers communaux (7); - proposition de loi de M. P. Lebaudy, ayant pour objet de compléter la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux (8).

La Chambre a été saisie des propositions et projets de loi suivants : propositions de loi de M. Chastenet et de M. Lagasse sur la chasse (9);

(1) J. Off. du 18 avril 1906. (2) J. Off. du 20 avril 1906.

(3) J. Off. du 17 juillet. -- V. aussi le décret du 4 décembre (J. of. du 6 dé. cembre 1906).

(4) J. Off. du 1er novembre 1906. (5) Annuaire, XXV, p. 21, note 12. – Sénat : rapport, doc. 1906, p. 702. (6) Annuaire, XXV, p. 22, note 3. – Chambre : adoption, 19 février 1906. (7) Chambre : doc. 1906, p. 37; rapport, p. 419; adoption, 12 avril 1906.

(8) Annuaire, XXV, p. 23, note 4. – Chambre: rapport, doc. 1906, p. 427; adoption, 13 avril 1906.

(9) Chambre : doc. 1906, p. 452, et doc. 1906 (extraord.), p. 222.

projet de loi sur l'institution de chambres consultatives d'agriculture (1);

– proposition de loi de M. Marc Réville, ayant pour but de créer un permis de pêche (2); – proposition de loi de M. Marc Réville, ayant pour objet d'améliorer les traitements des préposes domaniaux et mixtes des eaux et forêts (3); - projet de loi ayant pour objet d'étendre aux exploitations agricoles la législation sur les accidents du travail (4); proposition de loi de M. Vigouroux, tendant à enrayer le développement des épizooties (5); – proposition de loi de M. Réveillaud, tendant à modifier l'article 5 de la loi du 3 juin 1891, concernant le pari mutuel (6); - proposition de loi de M. Chastenet, tendant à instituer un privilège agricole (7); – proposition de loi de M. Ed. Vaillant, tendant à instituer des délégués agricoles et un salaire minimum pour les travailleurs agricoles (8).

TRAVAUX PUBLICS.

L'Annuaire publie une loi du 15 juin sur les distributions d'énergie (infrà, p. 161).

L'article 64 de la loi de finances du 17 avril a modifié les articles 1 et 2 de la loi du 26 octobre 1897, relatifs à l'établissement de surtaxes locales temporaires, applicables aux marchandises ou aux voyageurs el destinées à l'établissement ou à l'amélioration d'une gare (9).

La composition des conseils généraux des ponts et chaussées et des mines a été modifiée par un décret du 4 janvier (10).

Le comité de l'exploitation technique des chemins de fer a été réorganisé par décrets des 4 janvier et 17 décembre (11).

Un décret du 4 janvier a modifié la composition du comité consultatif des chemins de fer (12).

Un décret du 22 juin a organisé le cadre du personnel des chimistes de l'école nationale supérieure des mines (13).

Un décret du 13 juillet fixe les redevances dues par les concessionnaires de prises d'eau sur les fleuves et rivières navigables et pottables (14).

(1) Chambre : doc. 1906, p. 472 ; rapport, p. 503.
(2) Chambre : doc. 1906, p. 766.
(3) Chambre : doc. 1906, p. 767.
(4) Chambre : doc. 1906 (extraord.), p. 34.
(5) Chambre : doc. 1906 (extraord.), p. 70.
(6) Chambre : doc. 1906 (extraord.), p. 137.
(1) Chambre : doc. 1906 (extraord.), p. 222.
(8) Chambre : doc. 1906 (extraord.), p. 318.
(9) J. Off. du 18 avril 1906,
(10) J. Off. du 7 janvier 1906.
(11) J. Off. des 7 janvier et 22 décembre 1906.
(12) J. of. du 7 janvier 1906.
(13) J. 01. du 3 juillet 1906.
(14) J. of. du 28 octobre 1906.

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