fonctionnement du secrétariat général ne répondait plus à aucune nécessité depuis la suppression du conseil général par le décret du 19 mai 1903, ce rouage a été supprimé à son tour par décret du 20 janvier 1906 (1). L'action du gouverneur a paru suffire à la direction des services aujourd'hui simplifiés. Un fonctionnaire du cadre des secrétaires généraux est désigné par le ministre et prend le titre de chef du service de l'intérieur. Le gouverneur peut lui déléguer une partie de ses attributions. Régime douanier. — Un décret du 16 février 1906 (2) modifie, conformément au tableau A annexé audit décret, le tableau annexé au décret du 9 mai 1892 instituant un régime douanier dans les établissements français de l'Océanie. De plus, il sera perçu, en sus des droits de douane portés au tarif spécial, deux décimes par franc sur tous les produits spécifiés dans un tableau B. La durée de la perception de ces décimes est limitée au 31 décembre 1907. (1) J. Off. du 24 janvier 1906. (2) J. Off. du 22 février 1906. Décret modifiant la composition des Conseils généraux des ponts et chaussées et des mines...... Décret relatif aux attributions des généraux d'infanterie Décret sur la réorganisation des équipages de la flotte.. Décret relatif aux écoles nationales d'arts et métiers... Décret portant règlement des pensions et allocations prévues par la loi du 9 décembre 1905.... Décision fixant l'intérêt attaché aux bons du Trésor.... Décret sur le transport et la vente de la dynamite.... Décret relatif à l'organisation de la justice maritime.... 8 Pages. 21 23 1906-17 fév. Décret créant une école d'application de tir à la mer...... Loi modifiant l'état de la femme veuve ou divorcée.... Loi relative à la télégraphie militaire.... 34 51 11 24 Loi modifiant les articles 22 et 24 de l'ordonnance du 30 Loi relative aux réquisitions militaires... 3 mars. Décision fixant l'intérêt attaché aux bons du Trésor.... 56 Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime 47 48 Décret rattachant le grand et le petit Trianon aux mu- 18 6 Loi concernant le transport par la poste des lettres et Décret fixant le taux de la taxe de fabrication de l'alcool Décret relatif à la mise en vente des cigares mexicains Décret relatif à l'attribution des biens, aux édifices du Décret relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail des Loi relative aux pensions de retraite des guetteurs..... 47 34 5 26 47 5 53 22 241 47 Décret relatif à l'avancement des officiers mariniers.... 34 56 66 vivants..... 19 31 Loi modifiant les articles 606 et 607 du code de commerce 67 2 avril. Loi sur la participation des délégués à la sécurité des Décret concernant le personnel des équipages de la flotte Loi sur les fraudes en douane..... Décret relatif à l'obtention du titre de médecin expert.. 1906-12 avril. Loi concernant les veuves d'inscrits maritimes. Loi étendant à toutes les exploitations commerciales les Loi fixant la majorité pénale à l'âge de dix-huit ans... Décret sur le service de l'assistance aux incurables.... Décret sur la caisse de prévoyance des marins français. Loi des finances Loi instituant un régime transitoire de l'exploitation du Décret instituant une commission d'hygiène agricole.. Décret relatif aux subventions des caisses de chômage.. Pages. 47 19 20 21 21 135 23 139 23 11 Loi relative aux décorations sans traitements de la légion 6 27 27 28 30 30 Loi augmentant le nombre des magistrats. Loi sur l'exploitation des services postaux.... Loi sur les warrants agricoles... jer mai. Décret modifiant le règlement sur le service des places. Loi sur l'exploitation de certains câbles télégraphiques. 141 22286 18 18 Décret relatif à l'institution de l'école d'application du 31 - 29 Décret sur le recrutement des pharmaciens militaires.. 31 9 31 Décret fixant les moyens de contrôle des sociétés de 35 1906-5 juin. 6 Décret relatif au Ministère de l'Intérieur.... Pages. 5 Décret sur la transmission de certains pourvois en cas- 31 7 8 Décret relatif aux droits d'examen de licence en droit,. 16 48 9 Décret fixant les attributions du sous-secrétaire d'Etat 5 9 Décret organisant le conseil d'administration des postes 20 9 Décret organisant le conseil de discipline des postes et 30 30 9 Décret organisant le tableau d'avancement du personnel Décret promulguant la convention franco-belge du Décret relatif aux assurances.. Décret relatif aux chimistes de l'Ecole nationale supé- Décret relatif à la transportation des condamnés.... 19 151 28 11 48 Décret promulguant la convention franco-luxembourgeoise du 27 juin 1906 sur les accidents du travail... 214 Loi supprimant la prestation de serment des pharmaciens diplômés... 1er juill. Loi sur la propriété industrielle.......... 159 48 161 31 19 31 19 174 3 Décret relatif aux inspecteurs des finances détachés dans Loi portant règlement définitif du budget de l'exer- 47 9 Décret fixant le prix de vente d'un explosif du type 0 Décret relatif à la nomination des inspecteurs d'Acadé- 16 10 Décret relatif à l'organisation du service de désinfec- 19 11 Loi assurant la protection des conserves contre la |