fonctionnement du secrétariat général ne répondait plus à aucune nécessité depuis la suppression du conseil général par le décret du 19 mai 1903, ce rouage a été supprimé à son tour par décret du 20 janvier 1906 (1). L'action du gouverneur a paru suffire à la direction des services aujourd'hui simplifiés. Un fonctionnaire du cadre des secrétaires généraux est désigné par le ministre et prend le titre de chef du service de l'intérieur. Le gouverneur peut lui déléguer une partie de ses attributions. Régime douanier. - Un décret du 16 février 1906 (2) modifie, conformément au tableau A annexé audit décret, le tableau annexé au décret du 9 mai 1892 instituant un régime douanier dans les établissements français de l'Océanie. De plus, il sera perçu, en sus des droits de douane portés au tarif spécial, deux décimes par franc sur tous les produits spécifiés dans un tableau B. La durée de la perception de ces décimes est limitée au 31 décembre 1907. (1) J. Of. du 24 janvier 1906. (2) J. Off. du 22 février 1906. TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS FRANCE. Pages. 1906– 2 janv. Décret relatif à l'admission des élèves-mailres dans les écoles normales primaires.......... .......... 16 2 -- , Décret relatif au Conseil supérieur de l'enseignement Décret modifiant la composition des Conseils généraux des ponts et chaussées et des mines................. Décret organisant un comité d'exploitation technique Décret modifiant la composition du Comité consultatif Décret fixant le prix des poudres à feu................. Décret relatif aux attributions des généraux d'infanterie établissements militaires ... prévues par la loi du 9 décembre 1905............... Décision fixant l'intérêt attaché aux bons du Trésor.... Nouvelle décision fixant l'intérêt attaché aux bons du Décret modifiant le service de la solde pour les hommes 29 - Loi relative à la santé publique.... Loi élevant le chiffre maximum des émissions de billets de la Banque de France.. Encyclique du Saint-Siège condamnant la loi de sépa- ration................................................ Décret sur le transport et la vente de la dynamite..... Décret relatif à l'organisation de la justice maritime.... I 1 Pages. 1906–17 fév. Décret créant une école d'application de tir à la mer... 34 21 - Loi modifiant l'état de la femme veuve ou divorcée.... 51 Loi modifiant les articles 22 et 24 de l'ordonnance du ........... - Loi relative aux réquisitions militaires................. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime des boissons..... ............. sées nationaux... ............ Décret fixant le taux de la taxe de fabrication de l'alcool 10 - Décret modifiant l'organisation du corps des Baharias.. Décret relatif à la nomination des commissaires de police 5 tinés à la préparation des appâts..................... ............................. Décret relatif à l'attribution des biens, aux édifices du culte, aux associations cultuelles et à la police du culte cembre 1905...... ouvriers ............................................ des cultes........................................... Décret relatif à l'avancement des officiers mariniers.... Loi relative aux réquisitions militaires............... Loi modifiant l'article 509 du code de commerce ...... - Décret interdisant l'introduction en France de rongeurs vivants ................. 31 - Loi modifiant les articles 606 et 607 du code de commerce 67 2 avril. Loi sur la participation des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs aux caisses de retraites des mineurs. 69 - Décret créant un conseil supérieur de la défense patio nale ........ nexes de la Faculté de médecine de Paris........... l'Ecole principale du service de santé. .... 10 - Loi sur les frandes en douane.. ...... 10 - Décret relatif à l'obtention du titre de médecin expert.. 11 - Loi relative au remorquage ..... ..... ............ e ............ Til 31 r aris .......... ... .. ........... 27 22 135 Pages. 1906-12 avril. Loi concernant les veuves d'inscrits maritimes ........ 12 - Loi étendant à toutes les exploitations commerciales les dispositions de la loi du 9 avril 1898................. compagnies de tirailleurs algériens.......... Loi fixant la composition des conseils de régiment..... troupes coloniales en intendance des troupes colo- ....... 149 Loi instituant un régime transitoire de l'exploitation du gaz à Paris. 123 Décret relatif aux subventions des caisses de chômage.. Décision fixant l'intérêt attaché aux bons du Trésor..... 48 ments pénitentiaires........ d'honneur............... de l'administration de l'armée.. propagation de la peste.................. .......... - Loi sur l'exploitation des services postaux.............. 6 - Loi sur l'exploitation de certains câbles télégraphiques. 29 Décret organisant le personnel des agents techniques des directions de travaux hydrauliques....... 12 mai Décret relatif aux assurances sur la vie. 151 .............. occidentale.......... crédit maritime... 31 31 19 31 .. 30 31 Pages. 1906– 5 juin. Décret relatif au Ministère de l'Intérieur.......... 6 - Décret sur la transmission de certains pourvois en cas sation............ tions indirectes............... des postes et des télégraphes.......... ............ des télégraphes.... ......... 159 13 - Décret relatif à la dénaturation des sucres........... 48 15 -- Loi sur les distributions d'énergie électrique........... Décret relatif à l'incorporation des élèves des écoles.... Décret sur le comité consultatif d'hygiène.............. 19 21 - Décret relatif à l'organisation des troupes coloniales... Décret relatif au Conseil supérieur de l'Assistance pu blique..................... 22 - Décret relatif aux assurances.. Décret relatif aux chinistes de l'Ecole nationale supé rieure des mines...... dissoutes......... geoise du 27 juin 1906 sur les accidents du travail... ciens diplômés ....................................... Jer juill. Loi sur la propriété industrielle... ........ les ministères.......... Loi portant règlement définitif du budget de l'exer cice 1899... 9 Décret fixant le prix de vente d'un explosif du type o numéro 3..... mie........ tion........... fraude étrangère... Décret relatif aux inspecteurs du travail.......... 12 - Loi sur l'amnistie.... .. 19 151 ................................... 40 ........ u .... ... ......... |