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fonctionnement du secrétariat général ne répondait plus à aucune nécessité depuis la suppression du conseil général par le décret du 19 mai 1903, ce rouage a été supprimé à son tour par décret du 20 janvier 1906 (1).

L'action du gouverneur a paru suffire à la direction des services aujourd'hui simplifiés. Un fonctionnaire du cadre des secrétaires généraux est désigné par le ministre et prend le titre de chef du service de l'intérieur. Le gouverneur peut lui déléguer une partie de ses attributions.

Régime douanier. - Un décret du 16 février 1906 (2) modifie, conformément au tableau A annexé audit décret, le tableau annexé au décret du 9 mai 1892 instituant un régime douanier dans les établissements français de l'Océanie. De plus, il sera perçu, en sus des droits de douane portés au tarif spécial, deux décimes par franc sur tous les produits spécifiés dans un tableau B. La durée de la perception de ces décimes est limitée au 31 décembre 1907.

(1) J. Of. du 24 janvier 1906. (2) J. Off. du 22 février 1906.

TABLE CHRONOLOGIQUE

DES LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
INSÉRÉS, ANALYSÉS OU MENTIONNÉS DANS L'ANNUAIRE.

FRANCE.

Pages.

1906– 2 janv. Décret relatif à l'admission des élèves-mailres dans les

écoles normales primaires.......... .......... 16

2 -- , Décret relatif au Conseil supérieur de l'enseignement

des Beaux-Arts..

Décret modifiant la composition des Conseils généraux

des ponts et chaussées et des mines.................

Décret organisant un comité d'exploitation technique

des chemins de fer.........

........

Décret modifiant la composition du Comité consultatif

des chemins de fer.........

Décret fixant le prix des poudres à feu.................

Décret relatif aux attributions des généraux d'infanterie
· Décret relatif à la titularisation des employés civils des

établissements militaires ...
Décret sur la réorganisation des équipages de la flotte..
Décret relatif aux écoles nationales d'arts et métiers...
Décret portant règlement des pensions et allocations

prévues par la loi du 9 décembre 1905...............

Décision fixant l'intérêt attaché aux bons du Trésor....

Nouvelle décision fixant l'intérêt attaché aux bons du

Trésor .....

Décret modifiant le service de la solde pour les hommes

de troupe...........

29 - Loi relative à la santé publique....
29 Décret portant réorganisation des flottilles de torpilleurs 33
4 fév. Décret relatif aux instituteurs primaires.

Loi élevant le chiffre maximum des émissions de billets

de la Banque de France..

Encyclique du Saint-Siège condamnant la loi de sépa-

ration................................................

Décret sur le transport et la vente de la dynamite.....

Décret relatif à l'organisation de la justice maritime....

Décret érigeant en ambassade la légation de France au

Japon..........

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Pages. 1906–17 fév. Décret créant une école d'application de tir à la mer... 34

21 - Loi modifiant l'état de la femme veuve ou divorcée.... 51
23 - Loi relative à la télégraphie militaire... ........

Loi modifiant les articles 22 et 24 de l'ordonnance du
16 mars 1838.........

........... - Loi relative aux réquisitions militaires................. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime des boissons.....

.............
3 mars. Décision fixant l'intérêt attaché aux bons du Trésor....
- Décret rattachant le grand et le petit Trianon aux mu-

sées nationaux...
- Loi concernant le transport par la poste des lettres et
imprimés non périodiques.......

............ Décret fixant le taux de la taxe de fabrication de l'alcool 10 - Décret modifiant l'organisation du corps des Baharias..

Décret relatif à la nomination des commissaires de police 5
Décret autorisant l'allocation en franchise des sels des-

tinés à la préparation des appâts.....................
Décret relatif à la mise en vente des cigares mexicains
Décret relatif à la dénomination du ministre du Com-
merce .........

............................. Décret relatif à l'attribution des biens, aux édifices du

culte, aux associations cultuelles et à la police du culte
Décret relatif aux allocations prévues par la loi du 9 dé-

cembre 1905......
Décret relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail des

ouvriers ............................................
Loi relative aux pensions de retraite des guetteurs.....
Circulaire sur les pensions et allocations des ministres

des cultes........................................... Décret relatif à l'avancement des officiers mariniers.... Loi relative aux réquisitions militaires...............

Loi modifiant l'article 509 du code de commerce ...... - Décret interdisant l'introduction en France de rongeurs

vivants ................. 31 - Loi modifiant les articles 606 et 607 du code de commerce 67 2 avril. Loi sur la participation des délégués à la sécurité des

ouvriers mineurs aux caisses de retraites des mineurs. 69 - Décret créant un conseil supérieur de la défense patio

nale ........
Décret concernant le personnel des équipages de la flotte 34
Circulaire sur l'attribution des biens ecclésiastiques....
Loi créant une école nationale d'arts et métiers à Paris
Décret relatif au stage hospitalier et aux cliniques an- .

nexes de la Faculté de médecine de Paris...........
Décret relatif à l'engagement des jeunes gens admis à

l'Ecole principale du service de santé. .... 10 - Loi sur les frandes en douane..

...... 10 - Décret relatif à l'obtention du titre de médecin expert.. 11 - Loi relative au remorquage .....

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Pages. 1906-12 avril. Loi concernant les veuves d'inscrits maritimes ........ 12 - Loi étendant à toutes les exploitations commerciales les

dispositions de la loi du 9 avril 1898.................
Loi fixant la majorité pénale à l'âge de dix-huit ans....
Loi sur les habitations à bon marché..................
Décret sur le service de l'assistance aux incurables ....
Loi relative à l'augmentation des cadres français dans les

compagnies de tirailleurs algériens..........
-- Décret sur la caisse de prévoyance des marins français.

Loi fixant la composition des conseils de régiment.....
Loi autorisant la transformation du commissariat des

troupes coloniales en intendance des troupes colo-
niales..

.......
Loi des finances .

149 Loi instituant un régime transitoire de l'exploitation du

gaz à Paris.
Décret instituant une commission d'hygiène agricole..
Loi sur la marine marchande.......

123 Décret relatif aux subventions des caisses de chômage.. Décision fixant l'intérêt attaché aux bons du Trésor.....

48
Loi organisant la protection des sites artistiques.....
Loi créant des sociétés de crédit maritime........... 139
Décret relatif au personnel de garde dans les établisse-

ments pénitentiaires........
Loi relative aux décorations sans traitements de la légion

d'honneur...............
Loi augmentant le nombre des magistrats.............
Décret sur la suppression des enfants de troupe .......
Décret relatif à la pêche de la morue en Islande.......
Décret relatif aux écoles supérieures de commerce.....
Décret relatif aux nominations dans le corps de contrôle

de l'administration de l'armée..
30 - Loi sur les warrants agricoles ........ .......... 141
fer mai. Décret modifiant le règlement sur le service des places. 31
4 - Décret concernant les précautions à prendre contre la

propagation de la peste.................. .......... - Loi sur l'exploitation des services postaux.............. 6 - Loi sur l'exploitation de certains câbles télégraphiques. 29

Décret organisant le personnel des agents techniques

des directions de travaux hydrauliques....... 12 mai Décret relatif aux assurances sur la vie.

151
Décret relatif aux états-majors.........
- Décret relatif à l'institution de l'école d'ajplication du
service de santé militaire............

..............
Décret sur le recrutement des pharmaciens militaires..
Décret sur les études des élèves ecclésiastiques.........
Décret modifiant l'organisation des troupes de l'Afrique

occidentale..........
- Décret fixant les moyens de contrôle des sociétés de

crédit maritime...

31

31

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31

Pages. 1906– 5 juin. Décret relatif au Ministère de l'Intérieur.......... 6 - Décret sur la transmission de certains pourvois en cas

sation............
Décret relatif aux droits d'examen de licence en droit.. 16
Décret fixant les traitements des agents des contribu-

tions indirectes...............
Décret fixant les attributions du sous-secrétaire d'Etat

des postes et des télégraphes..........
Décret organisant le conseil d'administration des postes
et des télégraphes......

............
Décret organisant le conseil de discipline des postes et

des télégraphes....
Décret organisant le tableau d'avancement du personnel
des postes et télégraphes...

.........
Décrets relatifs aux assurances sur la vie.............
Décret promulguant la convention franco-belge du
21 février 1906 sur les accidents du travail.....

159 13 - Décret relatif à la dénaturation des sucres........... 48 15 -- Loi sur les distributions d'énergie électrique...........

Décret relatif à l'incorporation des élèves des écoles....

Décret sur le comité consultatif d'hygiène.............. 19 21 - Décret relatif à l'organisation des troupes coloniales...

Décret relatif au Conseil supérieur de l'Assistance pu

blique..................... 22 - Décret relatif aux assurances..

Décret relatif aux chinistes de l'Ecole nationale supé

rieure des mines......
Décret relatif à la transportation des condamnés.......
Décret relatif aux frais de liquidation des congrégatious

dissoutes.........
Décret promulguant la convention franco-luxembour-

geoise du 27 juin 1906 sur les accidents du travail...
30 -- Loi supprimant la prestation de serment des pharma-

ciens diplômés ....................................... Jer juill. Loi sur la propriété industrielle...

........
Décret relatif aux inspecteurs des finances détachés dans

les ministères..........
- Décret relatif à la dénaturation des sels................

Loi portant règlement définitif du budget de l'exer

cice 1899... 9

Décret fixant le prix de vente d'un explosif du type o

numéro 3.....
10 - Décret relatif à la nomination des inspecteurs d'Acadé.

mie........
Décret relatif à l'organisation du service de désinfec-

tion...........
11 - Loi assurant la protection des conserves contre la

fraude étrangère...

Décret relatif aux inspecteurs du travail.......... 12 - Loi sur l'amnistie....

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