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Le recrutement des commissaires de surveillance administrative des chemins de fer fait l'objet d'un décret du 10 décembre (1).

Un décret du 18 décembre fixe le traitement des ingénieurs des ponts et chaussées (2).

M. Chautemps a déposé au Sénat une proposition de loi concernant le transport de l'énergie électrique à l'étranger (3). · La Chambre a adopté, après déclaration d'urgence, le projet de loi relatif au rachat de la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest (4). - Elle est saisie des propositions suivantes : proposition de loi de M. Basly, tendant à annexer les mines au domaine public (5); - proposition de loi de M. P. Constans, ayant pour objet l'annulation des concessions de mines et leur exploitation par les travailleurs (6); - proposition de loi de M. Allemane, tendant à modifier la loi du 21 avril 1810 sur les mines et à réglementer le délai de chargement des bateaux (7); - proposition de loi de M. Bouveri, rendant obligaloire le remblai dans les mines de houille (8); – proposition de loi de M. Castillard, ayant pour objet de modifier la loi du 15 juillet 1815 sur la police des chemins de fer (9); proposition de loi de M. Cornet, relative aux horaires des compagnies de chemins de fer (10).

POSTES ET TÉLÉGRAPHES.

Une loi du 6 mars concerne le transport par la poste des lettres et imprimés non périodiques (11).

L'exploitation des services postaux entre la France et la cóle occidentale d'Afrique est réglementée par une loi du 5 mai (12).

Une loi du 6 mai est relative à l'exploitation des cables reliant : 1o Tamatave à Saint-Denis de la Réunion ; 2° l'île Maurice à l'ile de la Réunion (13).

(1) J. of. du 14 décembre 1906.
(2) J. Off. du 22 décembre 1906.
(3) Sénat : doc. 1906, p. 734.

(4) Annuaire, XXIV, p. 19, note 12. - Chambre : rapport suppl., doc. 1906, p. 497; projet Barthou, doc. 1906 (extraord.), p. 39; propos. Bietry, p. 74 ; rapports, p. 189 et 208; discussion, adoption, 5, 6, 7 décembre 1906.

(5) Chambre : doc. 1906, p. 485.
(6) Chambre : doc. 1906, p. 586.
(7) Chambre : doc. 1906 (extraord.), p. 33.
(8) Chambre : doc. 1906 (extraord.), p. 127.
(9) Chambre : doc. 1906 (extraord.), p. 33.
(10) Chambre : doc. 1906 (extraord.), p. 130.

(11) J. off. du 7 mars 1906. -- Annuaire, XXV, p. 23, note 13. — Le Sénat n'ayant pas délibéré sur ce projet, la Chambre l'incorpora, le 27 février 1906, à la loi accordant un douzième de crédits provisoires. Le même jour, le Sénat le disjoignit, le vota comme loi séparée; la Chambre l'adopta aussitôt (27 février).

(12) J. off. du 9 mai 1906. (13) J. 017. du 10 mai 1906.

Nous avons mentionné suprà, sous la rubrique Affaires étrangères, diverses conventions intéressant les relations postales et télégraphiques internationales.

Trois décrets du 9 juin ont organisé le conseil d'administration des postes et télégraphes et les conseils de discipline et tableaux d'avancement du personnel des services extérieurs (1).

La Chambre a voté un projet de loi relatif à la circulation par la poste des circulaires électorales, bulletins de vote et cartes électorales (2). — Elle est saisie d'un projet de loi concernant l'exécution du service des colis postaux (3); – et d'une proposilion de loi de M. Chastenet, relative à la création de chèques postaux (4).

ARMÉE.

Les lois et décrets suivants ont élé promulgués :

Décret du 9 janvier, donnant aux généraux commandant les divisions d'infanterie les attributions d'inspecteurs généraux permanents à l'égard des régiments d'artillerie de campagne (5).

Décret du 12 janvier, relatif à la titularisation des employés civils des établissements militaires (6).

Décret du 25 janvier, modifiant les dispositions qui régissent pour les hommes de troupes le service de la solde, les tarifs et l'administration des corps de troupe (7).

Loi du 23 février, modifiant le décret du 3 juin 1902 sur le service de la télégraphie militaire (8).

Décret du 24 février, portant modification des articles 22 ét 24 de l'ordonnance du 16 mars 1838 (9).

Loi du 27 mars, modifiant la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires (infrà, p. 56).

Décret du 3 avril, portant création d'un conseil supérieur de la défense nationale (10); ce conseil est formé des ministres de la guerre, de la marine, des colonies, des affaires étrangères et des finances; il est présidé par le président du conseil des ministres ou par le président de la République, lorsque ce dernier le juge à propos.

Loi du 14 avril, fixant la composition des conseils de régiment, prévus par l'article 54 de la loi du 21 mars 1905 (11).

(1) J. Off. du 11 juin 1906. (2) Chambre : doc. 1906, p. 471; rapport, p. 743 ; adoption, 6 juillet 1906. (3) Chambre : doc. 1906, p. 470. 4) Chambre : doc. 1906, p. 452. (5) J. Off. du 11 janvier 1906. (6) J. off. du 14 janvier 1906. 17) J. Of. du 29 janvier 1906. (8) J. 01. du 1er mars 1906. (9) J. of. du 3 mars 1906. (10) J. of. du 4 avril 1906. (11) J. Off. du 15 avril 1906.

Loi du 14 avril, relative à l'augmentation des cadres français dans les compagnies de tirailleurs algériens (1).

Loi du 14 avril, autorisant la transformation du commissariat des troupes coloniales en intendance des troupes coloniales (2)..

Loi de finances du 17 avril, art. 41, relatif à l'inscription des officiers au tableau d'avancement (3).

Loi de finances du 17 avril (article 44), déférant à la cour de cassation, en temps de paix, les recours formés contre les jugements des conseils de guerre el tribunaux maritimes (infrà, p. 119). .

Décret du 27 avril, modifiant le décret du 2 mars 1885 sur la suppression des enfants de troupe (4).

Décret du 30 avril, relatif aux nominations dans le corps du contrôle de l'administration de l'armée (5).

Décret du 1er mai, modifiant le règlement sur le service des places (6).

Décret du 14 mai, modifiant le décret du 3 janvier 1891, portant organisation du service dans les états-majors (7).

Décret du 18 mai, relatif à l'institution de l'école d'application du service de santé militaire (8).

Décret du 18 mai, relatif au recrutement des pharmaciens militaires (9).

Décret du 29 mai, modifiant l'organisation des troupes de l'Afrique occidentale (10).

Décret du 6 juin, réglementant la transmission des pourvois en cassation formés par application de l'article 44 de la loi du 17 avril 1906 (11).

Décret du 19 juin, relatif à l'incorporation des élèves des écoles, énumérés dans les articles 23 et 26 de la loi du 21 mars 1905 (12).

Décrets du 21 juin, relatifs à l'organisation des troupes coloniales (13).

(1) J. Off. du 15 avril 1906.

(2) J. Off. du 15 avril 1906. – Charnbre : doc. 1905 (extraord.), p. 114 ; rapport, doc. 1906, p. 220 ; adoption, 23 mars 1906. – Sénat: rapport, doc. 1906, p. 678; adoption, 12 avril 1906.

(3) J. Off. du 18 avril 1906.
(4) J. of. du 3 mai 1906.
(5) J. Off. du 3 mai 1906.
(6) J. off. du 5 mai 1906.
(7) J. Off. du 1er juin 1906.

(8) J. off. du 27 mai 1906. – Ce décret a été modifié par décret du 12 décembre 1906 (J. Off. du 23 décembre).

(9) J. off. du 27 mai 1906.
(10) J. Off. du 8 juin 1906.
(11) J. Off. du 7 juin 1906.
(12) J. Off. du 22 juin 1906.
(13) J. Off. du 26 juin 1906.

Loi du 12 juillet, suspendant les droits de douane sur certaines marchandises, en cas de mobilisation totale de l'armée (1).

Loi du 16 juillet, modifiant l'article 2 de la loi du 14 avril 1832, relatif à l'avancement des sous-officiers (2).

Loi du 16 juillet, modifiant les articles 24 et 59 de la loi du 21 mars 1905 (3).

Décret du 19 juillet, modifiant le décret du 4 octobre 1891 sur le services des places, en ce qui concerne une autorité ou un corps ecclésiastique quelconque (4). .

Décret du 6 août, relatif aux jeunes gens qui, au moment de leur admission à l'école polytechnique ou aux écoles civiles énumérées dans l'article 23 de la loi du 21 mars 1905, ne sont reconnus aptes qu'au service auxiliaire (5).

Décret du 25 août, relatif à l'organisation de l'artillerie et de l'infunterie coloniales (6).

Décret du 2 septembre, modifiant le décret du 20 mai 1903 sur le service de la gendarmerie (7).

Décret du 8 septembre, déterminant l'effectif des médecins, pharmaciens et fonctionnaires de l'intendance dans les troupes coloniales (8).

Décret du 11 septembre, modifiant l'article 17 du décret du 27 juin 1905, relatif aux engagements volontaires (9).

Décret du 20 septembre, revisant le tarif des soldes des troupes coloniales stationnées dans la métropole (10).

Décret du 21 septembre, modifiant le décret du 1er mars 1890, relatif aux congés et permissions (11).

Décret du 17 novembre, modifiant le décret du 3 janvier 1891, portant organisation du service dans les états-majors (12).

Décret du 15 décembre, modifiant le tarif des frais de roule (13).
La Chambre a adopté une proposition de loi de M. Maujan, tendant

(1) J. Off. du 13 juillet 1906. (2) J. of. du 17 juillet 1906.

(3) J. Off. du 17 juillet 1906. – Sénat : projet, doc. 1906, p. 230; rapport, p. 747; adoption, 10 juillet 1906. – Chambre : rapport, adoption, 13 juillet 1906.

(4) J. Of. du 25 juillet 1906. (5) J. Off. du 15 août 1906. (6) J. Osl. du 31 août 1906. (7) J. Off. du 15 septembre 1906. (8) J. Off. du 14 septembre 1906. (9) J. Off. du 16 septembre 1906. (10) J. Off. du 27 septembre 1906. (11) J. 01f. du 27 septembre 1906. (12) J. 01. du 23 novembre 1906. (13) J. of. du 23 décembre 1906.

à réduire la durée des périodes d'instruction 'militaire (1); – elle a commencé la discussion d'un projet de loi portant création d'un corps de gendarmerie mobile, mais n'a pu la mener à terme avant l'expiration de la huitième session (2).

Le gouvernement a déposé un projet de loi modifiant, en ce qui concerne les jeunes gens admis à l'école nationale des Eaux et Forels, l'article 23 de la loi du 21 mars 1905 (3). – La Chambre est saisie, en outre, des propositions de loi suivantes : proposition de loi de M. Maujan, sur les cadres (4); – proposition de loi de M. Dumont, sur les services de l'intendance et de santé (5); -- proposition de loi de M. Ghislain, tendant à accorder certaines permissions aux réservistes et territoriaux (6); - proposition de loi de M. de Belcastel, ayant pour objet d'accorder un sursis aux réservistes et territoriaux ayant un frère sous les drapeaux et à réduire à trois le nombre d'enfants exigé pour passer dans la territoriale (©); – proposition de loi de M. Péret, sur le personnel des services techniques de l'artillerie (8); - proposition de loi de M. Colin, sur le recrutement de l'armée en Algérie et en Tunisie (9); - propositions de loi de M. Devèze et de M. Guieysse, tendant à modifier l'article 69 de la loi sur le recrutement (10); – proposition de loi de M. Ed. Vaillant, portant suppression des gouvernements militaires de Paris et de Lyon (11); - proposition de loi de M. Massé, modifiant les codes de justice militaire (12); – propositions de loi de M. César Trouin et de M. Drelon, portant suppression des conseils de guerre (13).

MARINE.

Marine de guerre. — Les décrets suivants ont été promulgués :

Décret du 29 janvier, portant réorganisation des flottilles de torpilleurs (14).

(1) Annuaire, XXV, p. 26, note 4. - Chambre : adoption, 28 février 1906.

(2) Chambre : doc. 1906, p. 392 ; rapport, p. 430 et 445; discussion, 13 avril 1906.

(3) Chambre : doc. 1906, p. 472.
(4) Chambre : doc. 1906, p. 740.
(5) Chambre : doc. 1906, p. 695.
(6) Chambre : doc. 1906 (extraord.), p. 53.
(7) Chambre : doc: 1906 (extraord.), p. 90.
(8) Chambre : doc. 1906 (extraord.), p. 107.
(9) Chambre : doc. 1906 (extraord.), p. 114,
(10) Chambre : doc. 1906 (extraord.), p. 251 et 275.
(11) Chambre : doc. 1906 (extraord.), p. 316.
(12) Chambre : doc. 1906, p. 597.
(13) Chambre : doc. 1906, p. 710, et doc. 1906 (extraord.), p. 75.
(14) J. Off. du 1er février 1906.

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