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Décret du 12 février, modifiant le décret du 30 avril 1897 sur la réorganisation des équipages de la flotte (1).

Décret du 14 février, relatif à l'organisation de la justice maritime en Tunisie (2). . · Décret du 17 février, créant une école d'application de tir à la mer et une cominission d'études pratiques d'artillerie navale (3).

Décret du 10 mars, modifiant le décret du 18 janvier 1903, qui a organisé le corps des biharia (4). .

Décret du 23 mars, relatif à l'avancement des officiers mariniers (5).

Décret du 4 avril, modifiant le décret du 30 avril 1897, en ce qui concerne l'embarque nent, le débarquement et l'affectation aux postes à terre du personnel des équipages de la flotte (6).

Décret du 6 avril, relatif à l'engagement des jeunes gens admis à l'école principale du service de santé et à l'école d'administration de la marine (7). .

Décret du 8 mai, portant organisation du personnel des agents techniques des directions de travaux hydrauliques (8).

Décret du 28 août, fixant les cadres du personnel administratif des services du commissariat, de la notte et de santé et du personnel d'administration de l'inscription maritime (9).

Décret du 7 novembre, relatif à la situation des officiers hors cadres (10).

Décret du 5 décembre, relatif à la réorganisation du corps des équipages de la flotte (11).

La Chambre a voté un projet de loi relatif à la création d'un corps d'ingénieurs de l'artillerie navale (12).

Le Sénat a adopté un projet de loi portant organisation du corps de santé de la marine (13).

Marine de commerce. - L'Annuaire consacre des nolices particulières aux lois suivantes :

(1) J. 011. du 14 février 1906.
(2) J. 0ff. du 16 février 1906.
(3) J. 01f. du 21 février 1906.
(4) J. Off. du 13 mars 1906.
(5) J. Off. du 28 mars 1906.
(6 J. 011. du 7 avril 1906.
171.011. du 10 avril 1906.
(8) J. 011. du 13 mai 1906.
(9) J. Off. du 31 août 1906. .
(10) J. 01. du 10 novembre 1906.
(11) J. Off. du 8 décembre 1906.

(12) Chambre : doc. 1906, p. 294 ; rapport, p. 404; adoption, 12 avril 1906. Sénat : rapport, doc. 1906 (extraord., p. 16.

(13) Annuaire, XXIV, p. 24, note 9. – Sénat : rapport supplém., doc. 1906, p. 757; adoption, 11 juillet 1906.

Loi du 11 avril, relative au remorquage (infrà, p. 75);
Loi du 19 avril sur la marine marchande (infrà, p. 123);
Loi du 23 avril, créant des sociétés de crédit maritime (infrà, p. 139).

L'article 46 de la loi de finances du 17 avril autorise le ministre de la marine à instituer un bâtiment école d'application ayant pour but de compléter l'instruction pratique des candidats aux différents brevets ou diplômes de la marine marchande (1).

Un décret du 14 avril porte règlement pour l'exécution de la loi du 29 décembre 1905 sur la caisse de prévoyance des marins français. Ce décret reproduit, en principe, les dispositions du décret du 20 décembre 1898. La plus importante modification qu'il y apporte est relative à la compétence attribuée à l'administrateur de l'inscription maritime du lieu où se trouve le participant malade, pour la concession d'une indemnité journalière (2).

Co décret du 28 avril abaisse, pour les chalutiers à vapeur au-dessus de 80 tonneaux expédiés à la pêche de la morue en Islande, le minimum de séjour sur les lieux de pêche (3).

Un décret du 30 juillet fixe les moyens le contrôle et de surveillance des sociétés de crédit maritime (4).

Un décret du 4 août modifie les décrets des 10 octobre 1897 et 18 mars 1901, relatifs à l'organisation du personnel de surveillance des péches maritimes (5).

Un décret du 31 août porte règlement pour l'application de la loi du 19 avril 1906 sur la marine marchande (6).

M. Cabart-Danneville a déposé, au Sénat, deux propositions de loi, l'ona, ayant pour objet d'étendre la loi du 17 avril 1905 aux équipages des navires-hópitaux (7), l'autre, tendant à réorganiser le service hydrographique de la marine (8).

La Chambre a voté un projet de loi portant réglementation des effectifs et du travail à bord des navires du commerce (9). – Elle a été saisie d'un projet de loi, tendant à modifier l'article 101, § 3, de la loi du 22 juillet 1851 sur les pèches murilimes (10), et d'une proposition de loi de M. Ernest Lamy, portant modification de la loi du 29 décembre 1905 sur la caisse de prévoyance des marins français (11).

(1) J. of. du 18 avril 1906.
(2) J. 01. du 22 avril 1906.
(3) J. 011. du 1er mai 1906.
() J. Off. du 2 août 1906.
(5) J. Off. du 18 a out 1906.
(6) J. 011. du 17 septembre 1906.

(0) Sénat : doc. 1906 (extraord.), p. 74; rapport, p. 120. — M. Suchetet a saisi la Chambre d'une proposition analogue : doc. 1906 (extraord.), p. 236.

(8) Sénat : doc. 1906 (extraord.), p. 31.

(9) Annuaire, XXV, p. 28, note 8. - Chambre; urgence, adoption, 27 février 1906.

(10) Chambre : doc. 1906 (extraord.), p. 89.
(11) Chambre : doc. 1906 (extraord.), P. 201,

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FINANCES

BUDGET DE 1906. — Le budget de 1906 a fait, ainsi que nous l'avons indiqué dans le précédent Annuaire (1), l'objet d'un projet de loi déposé sur le bureau de la Chambre des députés par le ministre des finances le 6 juillet 1905.

Les dispositions relatives aux contributions directes qui formaient les articles 2 à 17 de ce projet, en ont été détachées par la commission du budget et rapportées séparément. Ces dispositions ont été adoptées sans modification par le parlement; elles constituent la loi du 19 juillet 1905 (2).

Pour 1906, les contributions directes applicables aux dépenses générales de l'État ont été évaluées à 503.821.675 francs, en augmentation de 2.232.111 francs sur l'exercice précédent; les taxes assimilées, à 50,550.811 francs, également en augmentation, par rapport à 1905, de 1.211.778 francs (3).

La diminution de recettes à laquelle donneront lieu, en 1906, les demandes de dégrèvement d'impôt foncier par les propriétaires dont les cotes ne dépassent pas 25 francs a été chiffrée à 15 millions et demi, au lieu de 16 millions en 1905 ; il a été fait état de ces détaxes dans les évaluations que nous venons d'indiquer.

La loi de finances n'a pu être élaborée avant l'ouverture de l'exercice et plusieurs douzièmes ont dû être successivement accordés : deux pour les mois de janvier et de février par la loi du 20 décembre 1905 (4), deux autres pour les mois de mars et d'avril par celle du 27 février 1906 (5). Le budget n'a été définitivement voté que le 14 avril 1906; la Joi porte la date du 17 avril 1906, elle a été promulguée le même jour (6)

(1) Annuaire, XXV, p. 47.

(2) Chambre: exposé des motifs, doc. 1905, p. 713; rapport, p. 782; adoption, 12 juillet 1905. - Sénat : exposé, rapport et adoption, 13 juillet 1905. – Promulgation, J. Off. du 20 juillet 1905, p. 4454.

(3) Les principales plus-values sont attendues de la taxe sur les biens de mainmorte (312.500 fr.), de la contribution sur les chevaux, mules et mulets (800.000 fr.) et de la taxe sur les vélocipèdes (600.000 fr.).

(4) Chambre : exposé des motifs, doc. 1905 (extraord.), p. 424; rapport, p. 432; adoption, 16 déc. 1905. – Sénat: exposé, rapport et adoption, 16 déc. 1905. – Chambre : retour, rapport et adoption définitive, 16 déc. 1905. – Promulgation, J. 01. du 22 déc. 1905, p. 7461.

(5) Chambre : exposé des motifs, doc. 1906, p. 94; rapport, p. 103; adoption, 23 février 1906. – Sénat : exposé des motifs, doc. 1906, p. 157; rapport, p. 157; adoption, 26 février 1906. – Chambre : rapport et adoption, 27 février 1906. - Sénat: rapport et adoption, 27 février 1906. – Chambre: rapport et adoption définitive, 27 février 1906. – Promulgation, J. Off. du 28 février 1906, p. 1337.

(6) Chambre : doc. 1905, p. 713; rapport général, p. 80% (M. Baudin); adoption 23 mars 1906. – Sénat i rapport général, p. 59:2, 623, 675 (M. Milliès

Les résultats généraux se fixent ainsi qu'il suit en recettes et en dépenses :

RECETTES.

2.599.405.496

§ 107.— Impots ............................Fr.
§ 2. — Produits des monopoles et exploitations

industrielles de l'Etat ................
$ 3. – Produits et revenus du domaine de l'État.
§ 4. - Produits divers du budget .............

818.828.055 53.830.518 57.233.060

Total ............ $ . – Ressources exceptionnelles.......... $ 6. - Recettes d'ordre ......

3.529.297.129

92.801.700 82.949.584

Total des produits recouvrables en France... 3.705.048.413
Produits recouvrables en Algérie.........

4.193.090 Recettes des budgets annexes..

147.969.239 Total général........ 3.857,210.742

DÉPENSES.

1.232.411.902

13.942.500 1.929.142.244

1 re partie. – Delle publique ................Fr.
2e partie. – Pouvoirs publics......... ........
3e partie. - Services généraux des ministères..
4e partie. – Frais de régie, de perception et

d'exploitation des impôts et revenus publics. 5e partie. – Remboursements et restitutions,

noli-valeurs et primes....................

491.791.521

41.903.900

Tolal................ Dépenses des budgets annexes.

Total général........

3.709.192.067

147.969.239

3.857.161.306

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Nous dépouillerons les produits budgétaires dans les mêmes cadres que ceux des précédents Annuaires, a fin de mettre à jour les comparaisons numériques que nous avons précédemment données (1).

Lacroix); adoption, 12 avril 1906. – Chambre : rapport et adoption, 13 avril 1906. – Sénat: rapport et adoption, 14 avril 1906. - Chambre : rapport et adoption définitive, 14 avril 1906. – Sénat : rapport et adoption définitive, 14 avril 1906. – Promulgation. J. Off. des 16, 17 et 18 avril 1906, p. 2497.

(1) V. Annuaire, tomes XVI, p. 109; XVIII, p. 38; XIX, p. 37; XX, p. 38 ; XXI, p. 29; XXII, p. 34; XXIII, p. 35, et XXV, p. 37.

· Voici les chiffres, d'après le compte définitif des recettes pour 1905 et d'après la loi de finances pour 1906 (1) :

1906.

1905. Désignation des produits.

Évaluations

Résultats budgétaires

définitifs.

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propriétés bâties. 91.509.883 Contribution foncière !

90.607.039 - non bàlies. (3) 105.588.240 (4) 106.203.522 Contribution personnelle-mobilière...... 101.185.104 100.325.246 Contribution des portes el fenêtres....... 66.238.920 65.699.875 Contribution des patentes...............

138.210.028 140.626.397 Frais d'avertissement.

1.089.500 1.077.341 Total de l'article fer...... 503.821.675 504.539.440

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(1) Dans les budgets français, les constatations portent sur des chiffres bruts et non sur des chiffres nets, ainsi que cela se pratique dans plusieurs budgets étrangers. Le produit de tel ou tel impôt apparait ainsi pour son chiffre réel, sans aucune déduction pour les frais de perception ou autres qu'il a nécessiiés. Ces frais sont portés au budget des dépenses. De même, pour les monopoles, les produits des tabacs, par exemple, figurent aux recettes, bruts de tous frais de fabrication ou de vente, ces frais étant portés aux dépenses,

(2) Ces chiffres ne comprennent que les produits encaissés par le Trésor (principal et centimes d'Élat). - On sait que les contributions directes alimentent, en outre, les budgets des départements et des communes, auxquels elles ont fourni, en 1905, 448.472.197 francs dont 210.425.586 francs aux premiers et 238.046.611 francs aux seconds. La taxe de garantie des accidents du travail établie par la loi du 9 avril 1898, en addition de la contribution des patentes, a produit 1.320.401 francs.

(3) Déduction faite de 15 millions et demi, montant des dégrèvements prévus par la loi du 21 juillet 1897.

(4) Déduction faite de 14.903.977 francs, montant des dégrèvements effectifs, accordés en exécution de la loi du 21 juillet 1897.

(5) Les communes prennent également une part dans certaines taxes assimilées. En 1905, elles ont encaissé, de ce chef, 3.161.718 francs (chevaux et voitures, 742.387 francs; vélocipèdes, 2.419.718 francs). La taxe de garantie des accidents du travail leur a procuré, en outre, 58.204 francs.

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