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exploit. des impôts et revenus publics. (1) 491.791.521 (2) 468.704.252

5o partie.- Remboursements et restitutions,

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L'excédent de recettes du budget de 1905 se fixe à 59.507.954 francs (3); celui attendu du budget de 1906 serait de 49.436 francs.

La loi de finances du 17 avril 1906 contient un certain nombre de dispositions qu'il convient de mentionner ici:

Contributions directes et taxes assimilées. L'article 2 de la loi exempte l'industrie des huîtres d'élevage de la contribution des patentes; il consacre, en outre, quelques modifications aux tarifs.

D'après l'article 3, la taxe sur les vélocipèdes sera réduite à 3 francs et transformée en taxe indirecte, à partir du 1er janvier 1907.

Contributions indirectes et octrois. Les prescriptions qui, dans le décret du 1er germinal an XIII et l'ordonnance du 9 décembre 1814, fixaient certaines formalités pour porter à la connaissance des délinquants les procès-verbaux de contravention dressés contre eux sont abrogées par l'article 8.

La loi contient, dans ses articles 10 à 12, différentes dispositions intéressant les bouilleurs de cru.

L'article 14 décide que les recettes effectuées par les entrepreneurs de transports à titre d'enregistrement de bagages seront comprises dans les recettes passibles de l'impôt du dixième, établi par les lois des 14 juillet 1855 et 26 janvier 1892 (4).

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Toute demande de suppression d'octroi, portant création de taxe de

(1) Affaires étrangères, 65.000 francs; — agriculture (forêts), 14.138.600 francs; - finances, 220.528.295 francs; postes et télégraphes, 257.059.626 francs.

(2) Affaires étrangères, 24.583 francs; — agriculture (forèts), 13.545.083 francs; finances, 213.930.536 francs; - postes et télégraphes, 241.240.050 francs. (3) Les plus-values portent sur l'enregistrement et les monopoles. (4) L'intervention du législateur a été motivée par un arrêt du 31 janvier 1906, aux termes duquel la cour de cassation avait décidé que les 10 centimes perçus pour l'enregistrement des bagages des voyageurs et des marchandises expédiées en grande vitesse, ne faisaient partie ni du prix des places, ni du prix du transport et n'étaient pas imposables.

remplacement, devra être précédée d'une stipulation au profit des agents atteints par une mesure de licenciement (art. 67).

Enregistrement, timbre, taxe sur le revenu. Dans les recours portés devant le conseil d'État, en vertu de la loi des 7-14 octobre 1790, contre les actes des autorités administratives, pour incompétence ou excès de pouvoir, et ceux contre les décisions portant refus de liquidation ou contre les liquidations de pensions, la législation jusqu'ici en vigueur laissait les frais à la charge du demandeur, même s'il obtenait gain de cause, en considérant que les actes attaqués ont le caractère d'actes de la puissance publique et que celle-ci ne peut être condamnée aux dépens.

L'article 4 met fin à ces errements peu équitables. Ces recours seront désormais enregistrés en débet et jugés sans autres frais que le droit de timbre; le pourvoi pourra être formé sans l'intervention d'un avocat au conseil.

En cas de rejet total ou partiel de la requête, les droits d'enregistrement du recours et de l'arrêt demeurent dus par le requérant. Il en est de même lorsque l'arrêt constate qu'il n'y a lieu de statuer, à moins que cette décision ne soit motivée sur le retrait de l'acte attaqué, opéré postérieurement à l'introduction du recours, auquel cas le requérant n'est tenu de payer aucun droit d'enregistrement.

On sait que l'administration de l'enregistrement tient des lois du 23 août 1871 et 21 juin 1875, un droit de communication dans les sociétés pour le recouvrement des droits de timbre et d'enregistrement, ainsi que de la taxe sur le revenu des valeurs mobilières. L'article 5 fixe de 1.000 à 10.000 francs, l'amende encourue par refus de communication.

Indépendamment de cette amende, les sociétés ou compagnies frauçaises ou étrangères et tous autres assujettis aux vérifications des agents de l'enregistrement devront, en cas d'instance, être condamnés à représenter les pièces ou documents non communiqués, sous une astreinte de 100 francs au minimum par chaque jour de retard. Le recouvrement de cette astreinte sera suivi comme en matière d'enregistrement (1).

Pensions. La loi de finances contient un certain nombre de dispositions qui intéressent l'inspecteur général du génie maritime, l'inspecteur général du service de santé, le commissaire général de fre classe de la marine (assimilés aux vice-amiraux); les inspecteurs des pêches maritimes; les mécaniciens de la marine (art. 32, 33 et 47).

BUDGET DE 1907. — Le budget de 1907 a fait l'objet d'un projet de loi déposé sur le bureau de la Chambre des députés, par le ministre des finances, le 26 juin 1906.

(1) Ces dispositions ont pour but d'éviter que les sociétés aient intérêt à acquitter l'amende plutôt que les droits dont l'exigibilité pourrait être révélée par l'examen des registres et documents à communiquer.

Les articles de ce projet relatifs aux contributions directes ont été, selon l'usage, rapportés séparément. La Chambre en a éliminé les dispositions particulières qui prescrivaient une nouvelle évaluation du revenu des propriétés non bâties; faisaient cesser l'exemption de la contribution foncière pour certaines plantations ou replantations de vignes dans des circonscriptions ayant été phylloxérées; mettaient la perception de la taxe militaire en harmonie avec les règles nouvelles du service militaire. Les autres articles ont été adoptés et constituent la loi du 19 juillet 1906 (1).

Pour 1907, les contributions directes applicables aux dépenses générales de l'État ont été évaluées à 509.841.601 francs, en augmentation de 6.019.926 francs sur l'exercice précédent; les taxes assimilées, à 41.529.678 francs, eu diminution apparente, par rapport à 1906, de 9.021.133 francs.

Il convient, en effet, pour effectuer une comparaison utile, d'une part, de faire abstraction de la taxe sur les vélocipèdes, qui devient une taxe indirecte et disparaît de l'article, soit 7.200.000 francs, d'autre part, de relever l'évaluation de la loi du 19 juillet, du montant de la taxe militaire admise depuis pour 2.557.137 francs par la loi du 29 décembre 1906, ce qui porte le total général à 44.086.814 francs, en augmentation sur 1906, toutes compensations faites, de 744.374 francs (2).

La diminution de recettes à laquelle donneront lieu, en 1906, les demandes de dégrèvement d'impôt foncier par les propriétaires, dont les cotes ne dépassent pas 25 francs, a été chiffrée à 15 millions et demi; il a été fait état de ces détaxes dans les évaluations que nous venons d'indiquer.

La loi de finances, n'a pu être élaborée avant l'ouverture de l'exercice; toutefois, un seul douzième a été nécessaire, il a été accordé par la loi du 29 décembre 1906 (3).

Le budget a été définitivement voté le 30 janvier 1907; la loi porte cette date, elle a été promulguée le lendemain. C'est donc seulement dans le prochain Annuaire que nous aurons à en rendre compte.

Nous mentionnerons, dans leur ordre chronologique, les lois votées, en matière de finances, en 1906 :

Loi du 9 février 1906, portant élévation du chiffre maximum des émis

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(1) Chambre exposé des motifs, doc. 1906, p. 631; rapport et adoption, 13 juillet 1906. Sénat rapport et adoption, 13 juillet 1906. Promulgation, J. Of. du 22 juillet 1906, p. 5141.

(2) Les principales plus-values sont attendues de la taxe sur les biens de mainmorte (162.500 fr.), de la contribution sur les voitures, chevaux, mules et mulets (650.000 fr.), et des droits de vérification des poids et mesures (332.000 fr.).

(3) Chambre exposé des motifs, rapport et adoption, 28 décembre 1906. - Sénat exposé des motifs, rapport et adoption, 29 décembre 1906. Promulgation, J. Off. du 30 décembre 1906, p. 8684.

sions de billets de la Banque de France. Ce maximum, qui était de 5 milliards, est fixé à 5 milliards 800 millions (1).

Loi du 27 février 1906, modifiant diverses dispositions relatives au régime des boissons (2).

Loi du 22 mars 1906, relative aux pensions de retraites des guetteurs (3).

Loi du 12 avril 1906, concernant les veuves d'inscrits maritimes titulaires de pensions demi-soldes (4).

Loi du 7 juillet 1906, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1899 (5).

Loi du 9 novembre 1906, concernant les oppositions et significations à faire sur les cautionnements des comptables (6).

Loi du 23 novembre 1906, portant à 15.000 francs l'indemnité parlementaire (7).

Notons également un certain nombre de décrets intervenus au cours de l'année 1906:

Décrets du 5 janvier 1906, fixant le prix des poudres à feu: 1o destinées à l'exportation; 2o livrées aux gouvernements des colonies et pays de protectorat (8); décret du 8 mars 1906, fixant le taux de la taxe de fabrication de l'alcool (9); — décret du 13 mars 1906, relatif à la mise en vente de cigares mexicains (10); décret du 8 juin 1906, fixant les

(1) Chambre exposé des motifs, doc. 1906, p. 2; rapport, p. 31; adoption, 2 fév. 1906. Sénat exposé des motifs, doc. 1906, p. 123; rapport, p. 123'; adoption, 8 février 1906. Promulgation, J. Off. du 11 février 1906, p. 913. (2) Chambre proposition additionnelle au projet de loi relatif aux douzièmes provisoires, applicables aux mois de mars et avril 1906, adoption 22 février 1906. Sénat disjonction, 26 février 1906; proposition spéciale, rapport et adoption après déclaration d'urgence, 26 février 1906. Chambre : rapport et adoption après déclaration d'urgence, 27 février 1906. Promulgation, J. Off. du 28 février 1906, p. 1337.

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(3) Chambre adoption, 16 février 1906. Sénat doc. 1906, p. 151; rapport, p. 234; adoption, 20 mars 1906. — Promulgation, J. Off. du 24 mars 1906, p. 1865.

(4) Chambre exposé des motifs, doc. 1904 (extraord.), p. 191; rapport, doc. 1905, p. 589; adoption, 30 juin 1905. - Sénat : rapport, doc. 1906, p. 232; adoption, 29 mars 1906. Promulgation, J. Off. du 14 avril 1906, p. 2450.

(5) Annuaire, XXV, p. 42.

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Sénat rapport, doc. 1906, p. 558; adoption,

7 juin 1906. Promulgation, J. Off. du 18 juillet 1906, p. 4933. (6) Annuaire, XXV, p. 51. Chambre doc. 1906, p. 393; adoption, 12 avril 1906. Sénat : rapport, doc. 1906, p. 745; adoption, 12 juillet 1906 (1o délib.) et 5 novembre 1906 (2° délib.). Promulgation, J. Off. du 11 novembre 1906, p. 7533. V. infrà, p. 213.

(7) Chambre : proposition de la commission de comptabilité, rapport et adoption, après déclaration d'urgence, 22 novembre 1906. Sénat : transmission, rapport et adoption après déclaration d'urgence, 22 novembre 1906. Promulgation, J. Off. du 24 novembre 1906, p. 7809.

(8) J. Off. du 12 janvier 1906, p. 238 et 239. (9) J. Off. du 13 mars 1906, p. 1646.

(10) J. Off. du 29 mars 1906, p. 2000.

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traitements et les classes d'agents de l'administration des contributions indirectes (1); décret du 13 juin 1906, relatif à la dénaturation des sucres (2); décret du 26 juin 1906, relatif aux frais de liquidation des congrégations dissoutes, en exécution de la loi du 1er juillet 1901 (3); décret du 3 juillet 1906, portant détachement d'inspecteurs des finances dans les différents ministères (4); décret du 4 juillet 1906, relatif à la dénaturation des sels destinés à l'industrie (5); décret du 9 juillet 1906, fixant le prix de vente d'un explosif du type 0 no 3 : 1° à l'intérieur; 2° pour l'exportation générale; 3° pour les livraisons aux gouvernements des colonies et pays de protectorat (6); · décret du 1er septembre 1906, portant règlement d'administration publique pour l'exécu tion de la loi du 29 mars 1904 (7), déterminant les formes et conditions d'autorisation et de détention des machines, appareils et instruments susceptibles d'être utilisés dans la fabrication des monnaies (8); décret du 15 octobre 1906, réglant l'attribution des perceptions (9); décret du 13 décembre 1906, portant règlement sur l'administration centrale des finances, recrutement de l'inspection des finances, concours d'entrée (10); — décret du 15 décembre 1906, relatif au droit de consommation des sels destinés à l'industrie (11); décrets du 29 décembre 1906, fixant le prix des poudres à feu: 1° pour l'exportation générale; 2o pour les livraisons aux gouvernements des colonies et pays de protectorat (12).

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Des décisions du ministre des finances, en date des 20 janvier (13), 24 janvier (14), 3 mars (15) et 21 avril 1906 (16) ont successivement fixé l'intérêt attaché aux bons du Trésor.

Les Chambres ont été, en outre, saisies de projets et de propositions de lois que nous grouperons d'après leur objet : Contributions directes et taxes assimilées. Proposition de M. Paul Constans, relative à la revision du revenu de la propriété non bâtie (17); proposition de M. Maille, relative aux centimes départementaux et

(1) J. Off. du 12 juin 1906, p. 3974.

(2) J. Off. du 20 juin 1906, p. 4178.

(3) J. Off. du 27 juin 1906, p. 4370 et 4371.

(4) J. Off. du 4 juillet 1906, p. 4540.

(5) J. Off. du 8 juillet 1906, p. 4657.

(6) J. Off. du 11 juillet 1906, p. 4726.

(7) V. Annuaire XXIV, p. 26.

(8) J. Off. du 25 septembre 1906, p. 6485.
(9) J. Off. du 23 octobre 1906, p. 7166.
(10) J. Off. du 16 décembre 1906, p. 8318.
(11) J. Off. du 21 décembre 1906, p. 8449.
(12) J. Off. du 10 janvier 1907, p. 194 et 195.

(13) J. Off. du 21 janvier 1906, p. 410.
(14) J. Off. du 25 janvier 1906, p. 478.
(15) J. Off. du 4 mars 1906, p. 1438.
(16) J. Off. du 22 avril 1906, p. 2717.
(17) Chambre: doc. 1906, p. 585.

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