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Conseil d'État. – Une loi du 30 décembre a élevé à vingt le nombre des conseillers d'État en service extraordinaire (1).

Le règlement intérieur du Conseil d'Etat a été modifié par décret du 21 novembre (2).

Organisation départementale et communale. – Un décret du 29 mai a institué une commission chargée de préparer un projet de réorganisation de l'administralion départementale (3).

Le Sénat a adopté, après déclaration d'urgence, une proposition de loi de M. Milliès-Lacroix, portant modification des articles 58, 59, 60, 61 et 62 de la loi du 10 août 1874 sur les conseils généraux (4); – il a voté, en première lecture, une proposition de loi de M. BonnefoySibour, portant modification de l'article 23 de la même loi (5). – La discussion de la proposition de loi de M. Gourju, tendant à modifier l'article 108 de la loi municipale (responsabilité des communes en cas d'émeute) n'a pas été achevée (6).

La Chambre a adopté une proposition de loi de M. Sabaterie, ayant pour objet d'appliquer à l'élection des conseils généraux et des conseils d'arrondissement le décret du 1er mars 1869, relatif à l'élection des députés (7). – Elle a été saisie des propositions de loi suivantes : proposition de loi de M. Cachet, sur la publicité des séances des conseils d'arrondissement (8); — proposition de loi de M. Magniaudé, relative à l'élablissement et à l'assielte du budget des départements et des communes (9); — proposition de loi de M. Dussaussoy, lendant à accorder aux femmes le droit de vole dans les élections aux conseils généraux, d'arrondissement et municipaux (10); – proposition de loi de M. Babaud-Lacroze, modifiant l'article 86 de la loi du 5 avril 1884 (11); - proposition de loi de M. Louis Martin, établissant la représentation proportionnelle dans les élections municipales (12); - propositions de loi de M. Louis Marlin et de M. Siegfried, relatives à la décentralisation communale (13).

(1) J. Off. du 31 décembre 1906. – Chambre: projet de loi, doc. 1906 (extr.), p. 134; rapport, p. 207; urgence et adoption, 7 décembre 1906. -- Sénat : rapport, séance du 27 décembre; adoption, 29 décembre.

(2) J. 01. du 27 novembre 1906. (3) J. Off. du 30 mai 1906.

(4) Sénat : doc. 1906, p. 701; rapport, doc. 1906 (extraord.), p. 70; urgence, adoption, 27 décembre 1906.

(5) Annuaire, XXIV, p. 3, note 3. -- Sénat : 18° délibér., 27 décembre 1906.

(6) Annuaire, XXV, p. 4, note 1. – Sénat : 36 rapport supplém, doc 1906, p. 225 ; suite de la 2e délibér., 7 et 8 juin et 10 juillet 1906; 4e rapport supplém., doc. 1906, P. 743.

(7) Annuaire, XXV, p. 3, note 7. – Chambre : rapport, doc. 1906, p. 81; urgence, adoption, 5 avril 1906.

(8) Chambre: doc. 1906 (extraord.), p. 1.
(9) Chambre : doc. 1906, p. 762.
(10) Chambre : doc. 1906, p. 1814.
(11) Chambre : doc. 1906, p. 919.
(12) Chambre : doc. 1906, p. 2285.
(13) Chambre : doc. 1906, p. 621, et doc. 1906 (extraord.), p. 74.

Départements ministériels. — Un décret du 14 mars a altribué au ministère du commerce le nom de ministère du commerce, de l'industrie et du Travail (1), - ce qui devait amener bientôt la création d'un minisLère nouveau, sous le titre de ministère du travail et de la prévoyance sociale (2).

A la suite de celle création, divers décrels ont modifié les attributions respectives du ministère du commerce et du ministère de la marine (3). — Une proposition de loi a été déposée par M. Cb. Benoist, tendant à fixer législativement le nombre des ministères et des soussecrétariats d'Élat (4). · L'article 37 de la loi de finances du 17 avril a modifié l'administration centrale du ministère de la justice, en ce qui concerne la comptabilité (5). D'autres modifications y ont été apportées par décret du 1er avril (6).

Un décret du 1er mai a modifié l'administration centrale du ministère de l'instruction publique (7).

Au ministère de l'intérieur se réfèrent les décrets du 5 juin, du 11 août et du 25 octobre (8).

L'administration des postes, télégraphes et téléphones ayant été rattachée au ministère des travaux publics (9), les attributions du soussecrétaire d'État, en ce qui concerne ce service, ont élé fixées par décret du 9 juin (10), et l'administration centrale du ministère a élé réorganisée par décret du 12 juillet (11).

Un rapport a été déposé à la Chambre sur une proposition de loi de M. Dejeante, concernant le service des employés subalternes des ministères (12).

Police. — Un décret du 10 mars, relatif à la nomination des commissaires de police, dans les villes de 6.000 âmes et au-dessous, abroge l'article 6 du décret du 28 mars 1852 (13).

(1) J. of. du 14 mars 1906.
(2) Décret du 25 octobre 1906 (J. of., 26 octobre).

(3) Décrets du 31 octobre, du 3 novembre et du 27 décembre 1906 (J. 011., fer, 4 et 7 novembre et 28 décembre). – V. aussi le décret du 4 décembre (J. off., 6 décembre).

(4) Chambre : propos. de loi, doc. 1906 (extraord.), p. 91. (5) J. of. du 18 avril. - V. aussi le décret du 15 mars (J. 01., 17 mars). (6) J. Off. du 20 avril 1906. 17) J. off. du 16 mai 1906. (8) J. off. des 7 juin, 14 août et 26 octobre 1906. (9) J. Off. du 14 mars 1906. (10) J. off. du 11 juin 1906.

(11) J. of. du 16 juillet 1906. – V. aussi le décret du 29 juillet, relatif à l'honororiat pour les fonctionnaires du ministère des travaux publics, et le décret du 7 septembre, concernant l'administration centrale des postes (J. 011., 3 août et 9 septembre).

(12) Chambre : propos de loi, doc. 1905, p. 1830; rapport, doc. 1906 (extraord.), p. 78.

(13) J. 01. du 11 mars 1906.

M. de Montfort a modifié la proposition de loi qu'il avait soumise au Sénat, portant création d'une brigade de police mobile (1). -- M. G. Dron a déposé à la Chambre une proposition de loi, tendant à réorganiser la police rurale (2).

Légion d'honneur. — Nous mentionnerons une loi du 25 avril, relative aux décorations sans traitement de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, décernées au personnel de la réserve de l'armée de mer (3).

M. Maxime Lecomte a saisi le Sénat d'une proposition de loi tendant à modifier l'organisation du conseil de l'ordre (4). .

Divers. - Les propositions suivantes ont été déposées au Sénat: proposition de loi de M. Emile Chautemps, relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes (5); - proposition de loi de M. Gaudin de Villaine, sur le monopole et la ferme des jeux (6); – proposition de loi de M. de Las-Cases, tendant à décider que les honneurs du Panthéon ne pourront être accordés à un citoyen que dix ans après sa mort (7).

La Chambre a apporté des modifications à la proposition de loi votée par le Sénat, autorisant les notaires à déposer aux archives départementales leurs minutes antérieures à 1790 (8). – Elle a été saisie des documents suivants : - rapports sur la proposition de loi de M. Dubief, relative au régime des aliénés (9); — proposition de loi de M. Ed. Vaillant sur les abattoirs publics (10); - propositions de loi de M. Antide Boyer, de M. Paul Meunier et de M. Bouffandeau, tendant à diminuer les gros traitements et à augmenter les petits (11); - proposition de loi de M. Maujan, déclarant le 1er mai jour férié legal (12); – proposition de loi de M. P. Constant, portant abrogation de l'article 7 de la loi du 3 décembre 1849, relative à l'expulsion des étrangers (13).

Paris. — Une loi du 17 avril a institué un régime transitoire de l'exploitation du gaz à Paris en 1906 (14).

(1) Sénat : doc. 1906 (extraord.), p. 14. (2) Chambre : doe. 1906, p. 2093.

(3) J. Off. du 28 avril 1906. – Chambre : doc. 1906, p. 20 ; rapport, p. 57; urgence, adoption, 21 mars 1906. – Sénat : rapport, doc. 1906, p. 680; urgence, adoption, 13 avril 1906. (4) Sénat : doc. 1906, p. 138. (5) Sénat: doc. 1906, p. 704. (6) Sénat : doc. 1906, p. 738. (7) Sénat: doc. 1906 (extraord.), p. 71.

(8) Annuaire, XXV, p. 5, note 10. — Chambre : rapport, doc. 1906 (extraord.), p. 81; adoption, 12 décembre 1906.

(9) Annuaire, XXIII, p. 5, note 8. -- Chambre: rapports, doc. 1906, p. 506 et 2088.

(10) Chambre : doc. 1906 (extraord.), p. 152.
(11) Chambre : doc. 1906 (extraord.), p. 200, 206, 223.
(12) Chambre : doc. 1906, p. 693.
(13) Chambre: doc. 1906, p. 587.
(14) J. Off., 21 avril 1906.

M. Ed. Vaillant a déposé, à la Chambre, une proposition de loi relative à l'application à Paris et au département de la Seine des lois sur l'organisation municipale et sur les conseils généraux (1).

AFFAIRES ÉTRANGÈRES.

De nombreux actes diplomatiques, d'importance inégale, ont été promulgués dans le cours de l'année 1906. En voici la liste, dans l'ordre chronologique de promulgation :

Convention conclue à Paris, le 12 avril 1905, entre la France et la Belgique, pour la rectification de la frontière franco-belge, le long du Ry de France (2);

Acte additionnel à la convention franco-britannique du 8 décembre 1882, signé à Paris, le 20 avril 1904, entre la France et le RoyaumeUni de Grande-Bretagne et d'Irlande, dans le but d'élever le maximum du montant des mandats de poste échangés entre les deux pays (3);

Convention relative à l'établissement d'un câble télégraphique sousmarin entre l'ile de la Réunion et l'ile Maurice, conclue à Paris, le 6 décembre 1905, entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande (4);

Convention de commerce entre la France et la Russie, signée le 16-29 septembre 1905 (5);

Conventions signées, le 6 juin 1904, entre la France et l'Italie, pour l'établissement de communications par voie ferrée entre Coni et Vintimille et pour le doublement de la voie entre Menton et Vintimille (6);

Convention signée entre la France et la République de Cuba pour la protection réciproque de la propriété industrielle (7);?

Convention signée à Paris, le 21 février 1906, entre la France et la Belgique, concernant la réparation des dommages résultant des accidents du travail (infrà, p. 159);

Convention d'arbitrage conclue à Copenhague, le 15 seplembre 1905, entre la France et le Danemark (8);

Acte additionnel à la convention télégraphique conclue le 23 janvier 1903 entre la France et l'Etat indépendant du Congo, signé à Bruxelles, le 7 avril 1906, en vue de développer et d'élendre les relations télégraphiques déjà existantes entre la colonie du Congo français et l'État indépendant du Congo (9); }

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(1) Chambre : doc. 1906 (extraord.), p. 313.
(2) Décret de prom. du 17 janvier (J. Off., 23 janvier).
(3) Décret de prom. du 21 janvier (J. Off., 27 janvier).
(4) Décret de prom. du 21 janvier (J. Op., 27 février).
(5) Décret de prom. du 23 février (J. 01., 25 février).
(6) Décret de prom. du 30 avril (J. Off., 5 mai).
(7) Décret de prom. du 12 mai (J. 011., 16 mai).
(8) Décret de prom. du 26 juin (J. Off., 30 juin).
(9) Décret de prom. du 13 juillet (J. O., 17 juillet).

Convention concernant l'échange des mandats de poste, signée à Mexico, le 10 mai 1905, entre la France et le Mexique (1);

Convention signée à Londres, le 29 mai 1906, entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, pour confirmer le protocole de délimitation des possessions françaises et britanniques à l'est du Niger, signé à Londres, le 9 avril 1906 (2);

Convention signée à Paris, le 27 juin 1906, entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, relative à la réparation des dommages résultant des accidents du travail (infrà, p. 214);

Convention de commerce, signée, le 20 octobre 1906, entre la France et la Suisse (3); · Convention de commerce et de navigation, signée, le 26 novembre 1902, entre la France et l'Égypte (4),

Une loi relative aux conditions d'application de l'article 12 de la convention franco-siamoise du 13 février 1904 a été promulguée le 21 avril(5).

Une loi du 1er juillet concerne l'application en France des conventions internationales relatives à la propriété industrielle (infrà, p. 174).

Des décrets des 6 octobre et 6 novembre ont réglementé les frais d'établissement, d'instullation et de voyage des agents diplomatiques et consulaires et des attachés commerciaux constitués par l'article 3 du décrel du 3 novembre 1906; les primes de séjour ont été supprimées (6).

Les conditions d'obtention du titre d'ambassadeur ont été déterminées par décret du 29 décembre (7).

Un décret du 16 février a érigé en ambassade la légation de France au Japon (8).

Un décret du 6 novembre a déterminé les altributions du ministère du commerce et de l'industrie, en ce qui concerne les agents du corps consulaire (9).

CULTES.

Pendant l'année 1906, le gouvernement a vainement tenté de mettre en wuvre la loi du 9 décembre 1905, relative à la séparation des Églises et de l'État.

Le 19 janvier et le 16 mars, deux décrels furent rendus portant règlement, le premier, en ce qui concerne les pensions et allocations prévues par l'article 11 de la loi, le second, en ce qui concerne l'attribution des

(1) Décret de prom. du 19 juillet (J. of., 21 juillet).
(2) Décret de prom. du 24 septembre (J. 01., 29 septembre).
(3) Décret de prom. du 21 novembre (J. 011., 22 novembre).
(4) Décret de prom. du 22 novembre (J. 0/1., 24 novembre).

(5) Loi du 14 avril 1906. – Chambre : projet, doc. 1905, p. 792; rapport, doc. 1906, p. 206; adoption, 15 mars 1906. – Sénat: rapport, doc. 1906, p. 624; adoption, 5 avril 1906.

(6) J. off.des 22 octobre et 27 novembre 1906.
(7) J. off. du 1er janvier 1907.
(8) J. of. du 29 mai 1906.
(9) J. Off. du 7 novembre 1906.

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