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" L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics... "
Annuaire de législation francaise - Page 165
1906
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - 1876
...publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tons de leur acquisition, à des bornages supplémentaires, et seront ajoutés sur ie pla travail! publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie 'l'expropriation, soit pour l'extraction...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7,Numéros 351 à 407

France - 1856
...l'administration de la loi du 3 mai 18/11. 22. L'entreprise étant d'utilité publique, la société est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration ellemême pour les travaux de l'Etat. Elle pourra, en conséquence, se procurer par les mêmes voies...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Numéro 32,Partie 2

1862
...publique, la compagnie est Investie i pdnr l'exécution des travaux dépendants de sa contessioh, de tons les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publie?, soit pour l'acquisition de terrains par voie d'expropriation; Soit pour l'extraction, le transport...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Numéro 38,Partie 2,Volume 1

1868
...compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits flue les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, pour l'extraction, le transport el le dépôt des terres, matériaux, etc., et elle demeure en même...
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Règlement provisoire général pour le service: la police de la navigation, le ...

Compagnie du canal de Roanne à Digoin - 1838 - 177 pages
...La Compagnie du Canal de Roanne étant investie ( d'après l'article 17 de son cahier des charges) de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration elle-même pour les travaux de l'état, les droits d'octroi ne pourront être perçus sur aucun des...
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 636 pages
...de la loi du 7 juillet 1833. 17. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux de l'Etat; elle pourra en conséquence se procurer, par les mêmes voies,...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - 1845 - 212 pages
...payés par la Compagnie. Art. i3. L'entreprise étant d'utilité publique, la Compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration elle-même pour les travaux de l'État. Elle pourra, en conséquence, se procurer par les mêmes voies...
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Des chemins de fer en France: et des différents principes appliqués à leur ...

Jean Lobet - 1845 - 708 pages
...prescrites par les contiibutions directes. La compagnie, pour les travaux mis à sa cliarge, est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration ellemême pour les travaux de l'Etat. Elle pourra en conséquence se procurer par les mêmes voies...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Partie 9

France. Chambre des députés - 1845
...la loi du 3 mai 1841 . Art. 23. L'entreprise étant d'utilité publique, la Compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration elle-même pour les travaux de l'Etat. Elle pourra, en conséquence, se procurer par les mêmes voies...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846
...l'administration de la loi du 3 mai 1841. 53. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux de l'Etat. 'Elle pourra , en conséquence, se procurer par les mêmes voies...
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