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" ... sociétés d'assurances sur la vie à forme mutuelle ou tontinière (J. off. du 31 juill. 1922). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FHAISÇAISE, Sur le rapport du ministre du Travail. — Vu la loi du 17 mars 1905 relative à la surveillance et au contrôle... "
Annuaire de législation francaise - Page vi
1906
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 34

1905
...définitivement le projet de loi relatif à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurance sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations...desquelles intervient la durée de la vie humaine (promulgation, Journ, off. du 20 mars). Le 4 mars, dans sa deuxième séance, la Chambre a voté la...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 57

France. Ministère des finances - 1905
...financières suffisantes jusqu'à la date du 3 1 mars 1 906. жт DE LÉGISLATION COMPARÉE. MARS 1905. LOI RELATIVE À LA SURVEILLANCE ET AU CONTRÔLE DES SOCIÉTÉS...OPÉRATIONS DESQUELLES INTERVIENT LA DURÉE DE LA VIK HUMAINE. !" (Loi du 17 mars 19O5.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ont adopté, LE PRÉSIDENT...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 59

France. Ministère des finances - 1906
...Vu la loi du 17 mars i<)of), relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assuraoces sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations...desquelles intervient la durée de la vie humaine; Vu spécialement l'article 8 de ladite loi, ainsi conçu : «Un règlement d'administration publique,...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 62

France. Ministère des finances - 1907
...ET CONTRÔLE. 10. — Le comité consultatif constitué par l'article iode la loi du 17 mars 1900, relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie prendra le titre de comité consultatif des assurances sur la vie et des entreprises de capitalisation...
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État des travaux législatifs de la Chambre des députés ..., Parties 47 à 48

1903
...décembre 1902, M. Trouillot, Ministre du Commerce et de l'Industrie, a déposé un projet de loi relatif à la surveil-lance et au contrôle des Sociétés...desquelles intervient la durée de la vie humaine. Le 14 octobre 1902, M. de Baudry d'Asson a déposé un projet de résolution tendant à mettre en accusation...
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Des tontines

Jacques Moulin - 1903 - 222 pages
...le ministre du commerce, MG Trouillot, déposa sur le bureau de la Chambre un projet de loi relatif à la surveillance et au contrôle des sociétés...desquelles intervient la durée de la vie humaine. Comme l'indique dès le début l'exposé des motifs, le but essentiel est d'organiser le contrôle...
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Revue trimestrielle de droit civil, Volume 2

1903
...desquelles intervient la durée de la vie humaine. — Le projet de loi organique « relatif à \n surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances...desquelles intervient la durée de la vie humaine », que le ministre du Commerce avait déposé à la Chambre des députés dans la séance du 6 déc....
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Revue catholique des institutions et du droit

1903
...l'exercice de la pharmacie : annexe n° 598, p. 1077. 23. — Projet de loi relatif à la surveillance des Sociétés d'assurances sur la, vie et de toutes...desquelles intervient la durée de la vie humaine : annexe n° 624, p. 1210. 24. Proposition de loi tendant à la constitution de 25 régions en remplacement...
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État des travaux législatifs de la Chambre des députés ..., Parties 47 à 48

1903
...l'incendie par une taxe sur le montant des sommes assurées (n°- 115-191). 2° Projet de loi relatif à la surveillance et au contrôle des sociétés...d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dan s les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine (n°62/i). La Commission, nommée...
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Journal de la Société de statistique de Paris, Volumes 44 à 45

Société de statistique de Paris - 1903
...articles concernant la surveillance et le contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de loutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine. La coopération en France. — L'Almanach de la coopération française pour 1904 donne les renseignements...
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