 S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit: — S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement...  Annuaire de législation francaise - Page 831906Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1810 - 820 pages
...ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement , les peines seront prononcées...S'il a encouru la peine de mort , des travaux forcés h perpétuité , ou de la déportation , il sera condamné à ia peine de dix à vingt ans d'emprisonnement... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit») : a S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation , il sera condamnai la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison... | |
 | 1829 - 1512 pages
...toutefois ne pourra exéder l'époque où il ra accompli sa vingtième année. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement , les peines seront prononcées...peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation , il sera condamné à la peine de dix a vingt ans d'emprisonnement dans une... | |
 | P. J. Lauze de Peret - 1818 - 458 pages
...nombre d'années aue le jugement aura accompli sa vingtième année. » Art. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées...ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, les travaux forcés à perpétuité, etc. , il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...ne pourra excéder 'époque où il aura accompli sa vingtième année. 97. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit: — S'il a encouru :a peine de mort, des travaux forcés à perpétuité , 011 de .1 déportation , il sera condamné... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...qu'il a agi avec discernement, il ya lieu à appliquer les peines portées par le Code , mais réduites ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une... | |
 | 1830 - 772 pages
...ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées...peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, il sera condamné à la peine de dix a vingt ans d'emprisonnement dans une maison... | |
 | France - 1912 - 748 pages
...qu'il suit : « Art. 67. (3) S'il en décidé qu'un mineur de plus de treize ans et moins de seize ans a agi avec discernement, les peines seront prononcées...il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'etnpri'onnement dans une colonie correctionnelle. » S'il a encouru la peine des travaux forcés... | |
 | 1833 - 990 pages
...sinon ils ne subiront que la peine des travaux forcés à temps. 36. (67.) S'il est décidé qn'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées...peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouiu la peine des travaux forcés A temps, delà détention on de la... | |
 | 1833 - 994 pages
...36. (67.) S'il est décidé qn'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qn'il suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux...peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forces à temps , de la détention ou de... | |
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