Annuaire de législation francaise |
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Page 64
Le capital qui n ' aura pas été employé à la constitution des rentes
complémentaires visées au paragraphe précédent est déposé par le liquidateur
à la caisse des dépôts et consignations . " Art . 14 . – A la fin de chaque année ,
le liquidateur ...
Le capital qui n ' aura pas été employé à la constitution des rentes
complémentaires visées au paragraphe précédent est déposé par le liquidateur
à la caisse des dépôts et consignations . " Art . 14 . – A la fin de chaque année ,
le liquidateur ...
Page 65
( 1 ) Depuis la loi du 9 décembre 1905 , il n ' y aura plus à demander l ' avis de l '
évêque . ? Le choix des locaux n ' appartient donc pas au liquidateur tenu , avant
tout , de maintenir les maisons de retraite existantes . Voir , en sens contraire ...
( 1 ) Depuis la loi du 9 décembre 1905 , il n ' y aura plus à demander l ' avis de l '
évêque . ? Le choix des locaux n ' appartient donc pas au liquidateur tenu , avant
tout , de maintenir les maisons de retraite existantes . Voir , en sens contraire ...
Page 74
Chacun des gouvernements contractants s ' engage à établir ou à désigner une
autorité chargée de centraliser tous les renseignements sur l ' embauchage des
femmes et filles en vue de la débauche à l ' étranger ; cette autorité aura la ...
Chacun des gouvernements contractants s ' engage à établir ou à désigner une
autorité chargée de centraliser tous les renseignements sur l ' embauchage des
femmes et filles en vue de la débauche à l ' étranger ; cette autorité aura la ...
Page 78
Quand l ' acheteur aura ainsi fait sortir légalement l ' animal de la circulation
commerciale , il pourra présenter sa requête en nullité . C ' est cette doctrine de
la cour de cassation qui est acceptée par la loi nouvelle et introduite par elle
dans le ...
Quand l ' acheteur aura ainsi fait sortir légalement l ' animal de la circulation
commerciale , il pourra présenter sa requête en nullité . C ' est cette doctrine de
la cour de cassation qui est acceptée par la loi nouvelle et introduite par elle
dans le ...
Page 83
Toutefois , en ce qui concerne la tuberculose , sera seule recevable l ' action
formée par l ' acheteur qui aura fait au préalable la déclaration prescrite par l '
article 31 du code rural ( livre III , section II ) ( 3 ) . S ' il s ' agit d ' un animal abattu
pour ...
Toutefois , en ce qui concerne la tuberculose , sera seule recevable l ' action
formée par l ' acheteur qui aura fait au préalable la déclaration prescrite par l '
article 31 du code rural ( livre III , section II ) ( 3 ) . S ' il s ' agit d ' un animal abattu
pour ...
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Expressions et termes fréquents
administrative adoption algérienne année Annuaire août arrêté articles assurances aura autorisation avant avocat avril ayant budget caisse Chambre charge civil classe code colonies commerce commission communes compte conditions conseil contributions convention corps cour culte d'appel déc décembre déclaration décr décret délai demande département déposé dernier déterminées devant dispositions doit donner durée également établissements extraord février finances fixé fonctions forme frais général gens janvier jours juges de paix juillet juin justice l'administration l'armée l'article l'État législation lieu lois marine mars matière membres ment militaire ministre modifié mois nombre note nouvelle novembre objet opérations ouvriers paragraphe payement peine pendant pensions personnel peuvent portant pourra première présente loi prévues primes produits projet prop proposition de loi publics publique rapport régime règlement relatif rentes réserve Revue s'il Sénat sera seront service seulement sociétés spéciale suite suivant tableau texte tion titre Total traitement travail tribunal troupes valeur vente voté
Fréquemment cités
Page 260 - ... sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs.
Page 83 - S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit: — S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention...
Page 153 - Tout homme prévenu de s'être rendu impropre au service militaire, soit temporairement, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations imposées par la présente loi, est déféré aux tribunaux, soit sur la demande des conseils de revision, soit d'office.
Page 157 - Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.
Page 127 - Rapport fait au nom de la Commission du budget chargée d'examiner le projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1901 (par M.
Page 179 - TECHNIQUE de la Loi du 15 Février 1902 relative à la Protection de la Santé publique PAR MM.
Page 163 - l'article 1", l'ouvrier ou l'employé a droit : Pour l'incapacité absolue et permanente, à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel ; Pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire ; Pour l'incapacité temporaire...
Page 163 - Une rente viagère égale à 20 0/0 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité totale. B. Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés...
Page 165 - L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics...
Page vi - ... sociétés d'assurances sur la vie à forme mutuelle ou tontinière (J. off. du 31 juill. 1922). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FHAISÇAISE, Sur le rapport du ministre du Travail. — Vu la loi du 17 mars 1905 relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine, et notamment l'art.