Recueil des lois et arrêtés royaux de Belgique. 1902-05, Volume 921905 |
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... This Convention shall take effect and operations thereunder shall begin on the first day of february 1905 , and shall continue in force until ter- vigueur jusqu'à ce que les deux Parties contractantes y mettent - - 43.
... This Convention shall take effect and operations thereunder shall begin on the first day of february 1905 , and shall continue in force until ter- vigueur jusqu'à ce que les deux Parties contractantes y mettent - - 43.
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Belgium. vigueur jusqu'à ce que les deux Parties contractantes y mettent fin de commun accord , mais elle peut être dénoncée en tout temps sur le désir de l'une d'elles et moyennant avis donné à l'autre , six mois à l'avance . Fait en ...
Belgium. vigueur jusqu'à ce que les deux Parties contractantes y mettent fin de commun accord , mais elle peut être dénoncée en tout temps sur le désir de l'une d'elles et moyennant avis donné à l'autre , six mois à l'avance . Fait en ...
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... parties ( 1 ) Voir la note à la page suivante . No 12. WET tot wijziging van de rechtspleging in zake echtscheiding ( 1 ) . LEOPOLD II , Koning der Belgen , Aan allen , tegenwoordigen en toekomenden , HEIL . De Kamers hebben aangenomen ...
... parties ( 1 ) Voir la note à la page suivante . No 12. WET tot wijziging van de rechtspleging in zake echtscheiding ( 1 ) . LEOPOLD II , Koning der Belgen , Aan allen , tegenwoordigen en toekomenden , HEIL . De Kamers hebben aangenomen ...
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... parties seront entendues si elles le demandent . : Le délai sera de six mois il prendra cours à partir de la date de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal . Dans des circonstances graves et exceptionnelles , il pourra être réduit à ...
... parties seront entendues si elles le demandent . : Le délai sera de six mois il prendra cours à partir de la date de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal . Dans des circonstances graves et exceptionnelles , il pourra être réduit à ...
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... partie la plus diligente poursuivra l'audience sur un simple acte . Le tribunal renverra les parties à l'audience , dont il indiquera le jour et l'heure ; il ordonnera la communication de la procédure au ministère public et commettra un ...
... partie la plus diligente poursuivra l'audience sur un simple acte . Le tribunal renverra les parties à l'audience , dont il indiquera le jour et l'heure ; il ordonnera la communication de la procédure au ministère public et commettra un ...
Expressions et termes fréquents
aankoop aanneming Abscisse algemeen andere Annales parlementaires ARRÊTÉS ROYAUX Article artikel Artikelen auch BEDRAG begrooting Bekend gemaakt door belast Belges België Belgique besluiten Bespreking betreffende budget centiemen December dépenses dienst DIENSTEN dienstjaar door den Moniteur duizend eene FAVEREAU fils textiles frais frank Gasthuis geen Gegeven gesloten gewone Gezien Godshuis hebben HEUVEL honderd HOOFDSTUK hunne ijzer jaar Jaarwedden Kamers kilogram Koning der Belgen Konings wege KONINKLIJK BESLUIT kosten KREDIETEN kunnen l'article Laeken Lands zegel landverhuizers LEOPOLD Maart materieel middel millioen Minister van Minister van Justitie Ministre moeten niet Nijverheid oder onder Onderwijs Onzen Minister Openbare Werken paal personeel Regeering sceau de l'Etat Séance Staat tarif tegenwoordigen en toekomenden toelagen toezicht TOTAAL TROOZ tusschen twee uitgaven uitvoering van het vastgesteld verdrag Vergadering vergoedingen Verslag VERZ volgens volgt waarde waren welke werken WETTEN worden wordt zich zijn Zitting zonder zullen
Fréquemment cités
Page 426 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée.
Page 316 - Suisse, désireux d'assurer aux femmes majeures, abusées ou contraintes, comme aux femmes et filles mineures, une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de
Page 674 - Néanmoins, lorsque le crime ou le délit motivant la demande d'extradition aura été commis hors du territoire du gouvernement requérant, il pourra être donné suite à cette demande, si la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire.
Page 496 - Belgique, destinés, soit à la consommation, soit à l'entre-posage, soit à la réexportation ou au transit, seront soumis au même traitement et ne seront passibles de droits ni plus élevés ni autres que les produits de la nation la plus favorisée sous ces rapports.
Page 415 - ... au transit. Des exceptions à cette règle, en tant qu'elles soient applicables à tous les pays ou aux pays se trouvant dans des conditions identiques, ne pourront avoir lieu que dans les cas suivants : 1°...
Page 35 - ... lottery tickets, lottery advertisements, or lottery circulars: all obscene or immoral articles; articles which may in any way damage or destroy the mails, or injure the persons handling them.
Page 674 - Les coups portés et les blessures faites volontairement, soit avec préméditation, soit quand il en est résulté une infirmité ou incapacité permanente de...
Page 626 - Roi DES BELGES, A tous présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté, et Nous sanctionnons ce qui suit : ARTICLE UNIQUE.
Page 316 - Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au delà des mers, Empereur des Indes ; Sa Majesté le Roi d'Italie ; Sa Majesté le Sultan du Maroc ; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas ; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc., etc.
Page 706 - Royal du 10 mars 1931 appliquant la loi du 21 mai 1929 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires...