 | 1878 - 396 pages
...ou le délit motivant la demande d'extradition aura été commis hors du territoire du gouvernement requérant, il pourra être donné suite à cette...législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire. Art. 2. Les crimes et délits pour lesquels... | |
 | Belgium - 1882 - 576 pages
...lieu à la demande d'extradition aura été commis hors du territoire des deux parties contractantes, il pourra être donné suite à cette demande si la...législation du pays requis autorise la poursuite des mômes infractions commises hors de son territoire. Ант. 2. Les crimes et délits prévus par... | |
 | Belgium - 1898 - 454 pages
...été commis hors du territoire de l'État requérant, il pourra être donné suite a celle demande, M la législation du pays requis autorise la poursuite du fait similaire commis à l'étranger. ART. à. Les crimes et délits à raison desquels l'extradition sera accordée sont les suivants : 1» Homicide... | |
 | 1887 - 810 pages
...plus grave. Lorsque l'action punissable motivant la demande d'extradition aura été commise hors du territoire de l'Etat requérant, il pourra être donné...à cette demande si la législation du pays requis et celle du pays requérant autorisent la poursuite d'actes de ce genre, même quand ils ont été... | |
 | 1875 - 756 pages
...Lorsque le crime ou délit donnant lieu à la demande d'extradition aura été commis hors de l'État requérant, il pourra être donné suite à cette...législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infraclions commises à l'étranger. » Celle clause suppose que l'État requis pourrait... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...ouïe délit motivant la demande d'extradition aura été commis hors du territoire du gouvernement requérant, il pourra être donné suite à cette...législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors du son territoire. 2. Les crimes et délits sont : 1" l'assassinat,... | |
 | 1875 - 818 pages
...donnant lieu à la demande d'extradition aura été commis hors du territoire de la partie requérante, il pourra être donné suite à cette demande si la législation du pajs requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire. Art. 2. Les... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 pages
...ou le délit motivant la demande d'extradition aura été commis hors du territoire du gouvernement requérant, il pourra être donné suite à cette...législation du pays requis autorise la poursuite dos mêmes infractions commises hors de son territoire. « Art. 2. Les crimes et délits sont: 1°... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...ou le délit motivant la demande d'extradition aura été commis hors du territoire du gouvcrnoment ce succède aux droits et obligations des mêmes infractions comuiibes hors de son territoire. 2. Les crimes et délits pour lesquels il... | |
 | Netherlands - 1878 - 708 pages
...ou le délit motivant la demande d'extradition aura été commis sur le territoire d'un pays tiers, il pourra être donné suite à cette demande, si...législation du pays requis autorise la poursuite desmêmes infractions, commises hors de son territoire. Art. 2. L' extradition n'aura pas lieu : 1°.... | |
| |
Néanmoins, lorsque le crime ou le délit motivant la demande d'extradition aura été commis hors du territoire du gouvernement requérant, il pourra être donné suite à cette demande, si la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes... 
