Jurisprudence du XIXe siècle, ou Table générale : alphabétique et chronologique du Recueil général des lois et des arrets

actes action adde administrative Algérie août appel arrêt Assurance aurait Autorisation ayant bail Cass cassation cause charge chasse Chem chemin de fer chose civile clause Code commerce communauté commune compagnie Compétence compte condamnation conditions Cons conseil considéré contrat contributions Cour créancier crim d'appel d'Etat déc décision déclaration décret défaut délai demande dernier devant disposition doit donner effet établi femme févr fond formé frais général intérêts janv jour judiciaire jugement juill juin l'action l'arrêt l'art l'assuré l'autorité légale LÉGISLATION lieu marchandises mars matière ment mise moyen municipal nécessaire note nullité obligations paiement particulier peine personne peuvent police portant possession possessoire pouvoirs première preuve pris proc propriétaire propriété public publique qu'un raison recevable réclamer règle relative Rép responsable résultant s'il saisie saurait sens serait seulement société somme spécialement statuer suite terrain tiers tion titre transport travaux tribunal vente voie