 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...créancier a déchargé le débiteur. (Pothier, n° 620.) L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en...décharge la caution, encore que le créancier vienne à en être évincé. ( Code Civil , art. îo38. ) La loi romaine dispose : Acquîsitâ temel e.rceptione... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...libère la caution. 4. L'acceptation volontaire que le créancier a iuitc d'un immeuble ou d'un efTct quelconque en paiement de la dette principale, décharge la caution, encore que le créancier vienne à en être évincé. § V. Acceptation du mandat. 5. Le mandat ou procuration est uu acle par lequel... | |
 | 1859 - 914 pages
...disposition de l'art. 2038, Cod. Nap., d'après laquelle Faeceplation volontaire par le créancier d'un immeuble ou d'un effet quelconque en paiement...la dette principale, décharge la caution, encore bien que le créancier vienne à en être évincé, est générale el t'applique à la caution solidaire... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...ce créancier , s'opérer en faveur de la caution. 2038. L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en paiement de la dette principale , décharge la camion , encore que le créancier vienne à en être évincé. ao3g. La simple prorogation de terme... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. 2o38. L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en...décharge la caution , encore que le créancier vienne à en être évincé, 2009. La simple prorogation de terme , accordée par le créancier au débiteur... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...créancier , s'opérer en faveur de la caution. Article 2o58 L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en...décharge la caution, encore que le créancier vienne à en être évincé. . ex leg. 54 , ff. de soluiionibus et liberationibus. Leg. 4', ff. eod. lit. Leg.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...©cfculbner bloß fiïr feine ^erfni jufîe'ten, 2o38. L'acceptation volontaire que le créancier л laite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en paiement...décharge la caution , encore que le créancier vienne à en être évincé. аоЗс). La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...ce créancier , s'opérer en faveur de la caution. XXX. L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque, en...décharge la caution , encore que le créancier vienne à en être évincé. XXXI. La simple prorogation du terme, accordée par le créancier au débiteur principal... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...plus s'opérer en faveur de la caution. ao38 •-•.">• L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en...décharge la caution, encore que le créancier vienne ensuite à en être évincé. ao3y 24. La simple prorogation de terme, accordée par le créancier... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 pages
...s'opérer en faveur « de la caution. » »38 Art. 28. « L'acceptation volontaire que le créancier a faite « d'un immeuble ou d'un effet quelconque...la caution, encore que le « créancier vienne à en être évincé. » •.'i:» Art. 29. « La simple prorogation de terme accordée par le « créancier... | |
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L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en paiement de la dette principale, décharge la caution, encore que le créancier vienne à en être évincé. 
