« Les succursales ne peuvent être établies que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique.

«Les agences peuvent être créées en vertu d'arrêtés du Gouvernement, en conseil privé après délibération des actionnaires en assemblée générale.» (Adopté.)

-

« Art. 15. La commission de surveillance des banques coloniales, instituée auprès du ministre chargé des colonies, est composée de neuf membres, savoir :

«Un conseiller d'Etat, élu par le conseil d'Etat en assemblée générale.

« Quatre membres, dont deux au moins actionnaires en résidence à Paris, désignés par le ministre chargé des colonies.

« Deux membres désignés par le ministre des finances.

<< Deux membres élus par le conseil général de la Banque de France.

« La commission élira un président dans son sein.

« La commission de surveillance, dont les attributions et le mode d'action sont plus spécialement déterminés par un règlement d'administration publique, reçoit communication de tous les documents parvenus aux ministres sur la gestion des banques coloniales.

« Elle est consultée sur les actes du Gouver nement qui les concernent; elle provoque telles mesures de vérification et de contrôle qui lui paraissent convenables, et rend chaque année, tant à l'Assemblée nationale qu'au Président de la République, un compte des résultats de sa surveillance et de la situation des établissements.

« Ce compte est publié dans le Journal officiel et dans un journal au moins de chaque colonie. »> (Adopté.)

M. le président. MM. La Serve et de Mahy ont proposé une addition au 7 paragraphe de l'article 13 des statuts annexés au projet de loi. Ce paragraphe 7 est ainsi conçu:

« Les marchandises déposées ou chargées sont assurées par les soins de la banque, à moins qu'elles n'aient déjà été assurées, auquel cas la police est remise à la banque... » MM. La Serve et de Mahy proposent d'ajou

ter:

« Ou à son représentant en Europe. » M. le rapporteur. La commission accepte. (L'addition proposée par MM. La Serve et de Mahy est mise aux voix et adoptée.)

M. le président. Je consulte l'Assemblée sur la question de savoir si elle entend passer à une 3e délibération.

(L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passera à la 3o délibération sur le projet de loi.)

M. le président. L'ordre du jour appelle la 1re délibération sur le projet de loi relatif au rétablissement du titre de premier avocat général dans les cours d'appel.

La parole est à M. Goblet.

M. le garde des sceaux. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Tailhand, garde des sceaux, ministre de la justice. Messieurs, je viens prier l'Assemblée de vouloir bien renvoyer à quinzaine la discussion du projet de loi qui vient en ce momenen délibération. Le temps m'a complétement manqué pour conférer de cette question avec les membres de la commission et avec son rapporteur.

Je demande la même faveur pour la 1re dé. libération de la proposition de M. Parent, relative à la modification de l'article 360 du code d'instruction criminelle.

M. de Tillancourt. On ne renvoie pas à quinzaine L'ajournement sans date! Si une autre discussion est commencée dans quinze jours!

M. le garde des sceaux. L'Assemblée décidera!

M. le président. M. le garde des sceaux demande l'ajournement à quinzaine de la 1re délibération sur le projet de loi relatif au rétablissement du titre de premier avocat général dans les cours d'appel et de la 1re délibération sur la proposition de M. Parent ayan t pour objet de modifier l'article 360 du code d'instruction criminelle.

Ya-t-il opposition à ce renvoi?... (Non! non!)

Le renvoi est ordonné.

L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de M. Léon Say, tendant à instituer un prix de 50,000 fr. au profit de la personne qui découvrira un moyen pratique de déterminer directement la présence de l'alcool dans les mélanges.

M. Léon Say, qui a demandé d'urgence un congé dans la séance d'hier, m'a exprimé, en même temps, le désir que l'Assemblée voulût bien différer de quelques jours la discussion sur la prise en considération de sa proposition.

Il n'y a pas d'opposition à remettre cette discussion à lundi ?... (Non! non') La remise est prononcée.

L'ordre du jour appelle la 1re délibération sur la proposition de M. Limpérani, relative au taux de l'intérêt de l'argent.

La commission conclut au rejet de la proposition et propose à l'Assemblée de ne pas passer à la 2e délibération.

M. Sacase, rapporteur. Je viens déclarer à l'Assemblée, au nom de la commission, que, tout en maintenant les conclusions du rapport, elle se s'oppose pas à ce qu'il soit passé à une 2e délibération sur la proposition de M. Limpérani.

M. Limpérani. Nous sommes d'accord avec M. le rapporteur, au moins sur un point: celui qui consiste à ce qu'il soit passé à une 2o délibération, lors de laquelle aurait lieu la discussion générale.

Voici pourquoi :

La proposition de loi, au bout du compte, ne se compose que d'un seul article; de sorte

qu'il est inutile d'avoir trois discussions générales sur le même objet.

Je crois donc, avec M. le rapporteur, que la discussion pourra s'engager plus utilement à la 2e délibération, et je demande qu'on passe à cette 2e délibération. (Marques d'assentiment.)

M. le président. Je consulte l'Assemblée sur la question de savoir si elle entend passer à une 2e délibération.

(L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passera à la 2o delibération.)

M. le président. L'ordre du jour appelle la re délibération sur la proposition de loi présentée par la commission des services administratifs, et relative à la réunion en un seul corps du corps diplomatique et du corps consulaire.

M. Emmanuel Arago, rapporteur. Messieurs, comme rapporteur de la commission, Je viens demander à 'Assemblée de décider qu'il sera passé à la 2o délibération... (Mouvements divers.)

Si quelque membre de l'Assemblée désire attaquer le projet de loi préparé par la commission, qu'il veuille bien monter à la tribune et développer une pensée contraire à celle du rapport; nous sommes prêts à lui répondre. Mais, en l'absence d'orateurs inscrits, comme il y aura une 2e et une 3 délibération, nous croyons, et sans doute M. le ministre des affaires étrangères n'a aucune raison de s'y opposer, qu'il y a lieu de décider, dès à présent, que l'Assemblée passera à une 2e délibération. (Approbation sur plusieurs bancs.)

M. le président. Je consulte l'Assemblée sur la question de savoir si elle entend passer à une 2e délibération.

(L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passera à une 2e délibération.)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de M. le baron Chaurand, relative au repos du dimanche.

La commission d'initiative conclut à la prise en considération.

La parole est à M. Charles Rolland contre les conclusions de la commission.

M. Charles Rolland. Messieurs, la proposition de notre honorable collègue M. le baron Chaurand était inscrite à l'ordre du jour à un

rang tel, que je ne pouvais pas supposer qu'elle fùt appelée en discussion dans le cours de cette séance.

J'avoue que je ne serais pas aujourd'hui en état de présenter convenablement à l'Assemblée les observations que j'ai à lui soumettre; je réclame donc de sa bienveillance le renvoi de la discussion à demain. (Assentiment.)

M. le président. Il n'y a pas d'opposition?...

La discussion sur la prise en considération de la proposition de M. le baron Chaurand est renvoyée à demain.

L'ordre du jour appelle la 3a délibération sur la proposition de M. Tirard, tendant à autoriser la fabrication à tous titres des objets d'or et d'argent destinés à l'exportation.

M. Teisserenc de Bort a demandé la parole. De divers côtés. A demain! à demain! M. le président. L'Assemblée est-elle d'avis de remettre aussi cette discussion à demain?... (Oui! oui!)

La 3e délibération sur la proposition de M. Tirard est renvoyée à demain.

Voici quel serait l'ordre du jour de demain : A une heure, réunion dans les bureaux; Nomination d'une commission pour l'examen du projet de loi relatif à la cession par l'Etat à la ville de Bordeaux de l'immeuble domanial dit la Caserne des Fossés;

Nomination d'une commission pour l'examen du projet de loi tendant à fixer l'époque des élections pour la reconstitution du conseil général des Bouches-du-Rhône, dissous par décret du 26 mai 1874.

A deux heures, séance publique.

L'Assemblée désire-t-elle mettre des rapports de pétitions en tête de son ordre du jour? (Non! non !)

M. de Tillancourt. A la fin de l'ordre du jour, s'il y a lieu! (Oui! oui!)

M. le président. Eh bien, suite de l'ordre du jour et rapports de pétitions, s'il y a lieu. Il n'y a pas d'opposition? (Non! non!) L'ordre du jour reste ainsi réglé.

(La séance est levée à cinq heures un quart.)

Le directeur-adjoint du service sténogra-
phique de l'Assemblée nationale,
BON-EURE LAGACHE.

26

ANNALES.

T. XXXI.

PRÉSIDENCE DE M, BUFFET

La séance est ouverte à deux heures et demie.

M. de Cazenove de Pradine, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier.

Le procès-verbal est adopté.

M. le président. M. Toupet des Vignes, obligé de s'absenter, s'excuse de ne pouvoir assister à la séance de ce jour.

M. le général de Chabaud La Tour a demandé la parole pour une rectification.

M. le général baron de Chabaud La Tour. Messieurs, il s'est glissé une erreur de rédaction dans l'article 1er de la loi du 27 mars 1874, relative aux nouveaux forts à construire autour de Paris. On a mis dans le texte de cet article : « Il sera construit de nouveaux, ouvrages extérieurs autour de Paris sur les emplacements indiqués par le comité de défense. Ces travaux sont déclarés d'utilité publique et d'urgence. »

Au lieu de comité de défense, » c'était a commission de défense » qu'on devait mettre. Le texte du décret qui a institué la commission porte bien ces mots de « commission de défense; pour la régularité du texte, il y a donc lieu de faire la rectification que je demande à l'Assemblée de vouloir bien ordonner.

M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?...

La rectification, demandée au nom de la commission par M. le rapporteur, sera insérée au procès-verbal et au Journal officiel.

-

La parole est à M. le vice-président du conseil. M. le général de Cissey, ministre de la guerre, vice-président du conseil. Messieurs, le 5 janvier 1872, vous avez bien voulu, sur la proposition du Gouvernement, voter un projet de loi qui suspendait l'ancien mode d'avancement au choix pour les grades inférieurs dans les armes de l'infanterie et de la cavalerie. Les circonstances dans lesquelles se trouvait l'armée à la suite de nos désastres rendaient impossible à suivre le mode d'avancement ordinaire. Aujourd'hui nous sommes rentrés dans des conditions normales, et je viens vous demander de vouloir bien m'autoriser, par le projet de loi que je dépose sur le bureau de l'Assemblée, à revenir à l'ancien mode d'avancement par régiment. Cela est devenu indispensable parce que, après avoir refait l'esprit militaire dans l'ensemble de l'armée, il importe d'y créer l'esprit de famille et par conséquent de régiment. (Très-bien ! très-bien !)

L'ancien mode d'avancement contribuera plus que tout autre à reformer cet esprit de corps qui a déjà enfanté des merveilles dans les annales de notre histoire militaire. (Marques d'approbation.)

Ce que je vous propose n'engage en rien l'avenir; il est probable que quand, d'accord avec la commission nommée par vous à cet effet, nous aurons terminé l'œuvre de réorganisation de l'armée, il y aura quelques modifi-. cations à apporter à la loi sur l'avancement; à cette époque nous verrons ce qu'il y aura à faire et l'Assemblée prendra le parti qui lui paraîtra convenable; ce que nous proposons aujourd'hui, je le répète, ne l'engage absolument en rien pour l'avenir. (Très-bien trèsbien!)

M. le président. Le projet de loi sera imprimé et distribué.

M. le vice-président du conseil. Je demande l'urgence et le renvoi à la commission de l'armée.

M. le président. M. le ministre demande l'urgence du projet de loi dont il vient d'indiquer les dispositions et les motifs.

Je consulte l'Assemblée sur l'urgence. (L'urgence est mise aux voix et déclarée.) M. le président. Il n'y a pas d'opposition au renvoi à la commission de l'armée, demandé par M. le ministre?...

Le renvoi est ordonné.

La parole est à M. Raudot sur la fixation de l'ordre du jour.

M. Raudot. Je vous prierai, messieurs, de vouloir bien être attentifs; je vais vous entretenir d'une question importante, et non-seulement j'attends le silence, mais j'espère encore que vous aurez beaucoup de calme : l'occasion peut être solennelle. (Rumeurs diverses.)

M. Gaslonde et plusieurs autres membres. Mais non! mais non !

M. Raudot. Mon espérance de calme, jusqu'à présent, n'a pas été justifiée; mais j'espère que la réflexion vous démontrera qu'il faut discuter cette question au milieu du silence et avec sang-froid."

Un membre à droite. Après avoir fait son mea culpa!

Voix à gauche. Quelle question?

M. Raudot. Messieurs, dans la séance du 16 mai dernier, il n'y a pas longtemps, l'Assemblée a été saisie d'une double question: on a demandé la mise à l'ordre du jour de la loi électorale politique, on a demandé aussi la mise à l'ordre du jour de la loi municipale. La question s'est engagée sur la priorité. Vous savez le vote qui a été rendu et les conséquences qu'il a eues.

Messieurs, il s'agit maintenant d'exécuter la décision de l'Assemblée et de faire les affaires du pays.

De divers côtés. C'est cela! très-bien !

Très-bien !

Plusieurs membres à gauche. Et de les bien faire!

M. Wallon. Si l'on avait commencé il y a quinze jours, ce serait déjà fait.

M. Raudot. La commission de décentralisation, dont j'ai l'honneur d'être président, m'a chargé de vous demander, conformément à votre décision du 16 mai, la mise à l'ordre du jour des deux lois municipales qui ont été adoptées par cette commission. Le premier projet de loi, c'est-à-dire celui sur l'électorat, avait été adopté au mois de juillet 1873 et le dépôt du rapport a eu lieu le 21 juillet 1873. La commission a fait ensuite un rapport supplémentaire et un projet de loi nouveau l'organisation des municipalités. Ce rapport et ce projet de loi ont été déposés le 7 mars 1874. Eh bien, messieurs, je suis chargé de vous demander la mise à l'ordre du jour de ces deux projets de lois.

sur

Et d'abord, il faut discuter la première loi qui a été présentée au mois de juillet 1873, il faut la discuter en premier lieu non-seulement parce qu'elle a été présentée la première, mais

encore par une autre raison capitale que je vais vous expliquer en peu de mots.

Messieurs, dans cette Assemblée, on s'est préoccupé depuis longtemps de la question de savoir si l'on ne devait pas faire une loi sur l'électorat municipal, qui, d'après la loi de 1871 sur les conseils généraux, est en même temps applicable à l'élection des conseils généraux.

Eh bien, à peu près à l'unanimité de la majorité de cette Assemblée, on avait pensé qu'il fallait faire un projet de loi sur l'électorat. Nous avons travaillé en conséquence de ce désir de l'Assemblée, et nous avons présenté un projet de loi sur l'électorat municipal. Maintenant, messieurs, y a-t-il urgence à ce qu'il soit discuté pour ainsi dire à l'instant?

Vous allez le comprendre tout de suite. Il y avait urgence il y a quinze jours; mais aujourd'hui que nous avons perdu ces quinze jours, il y a encore une bien plus grande urgence. (Mouvements divers.)

Dans le système le plus simple, c'est-àdire celui qui existe aujourd'hui et auquel nous n'avons rien changé, il faut près de trois mois pour faire les listes électorales.

---

si

Eh bien, si vous ne votez pas cette loi qui a besoin de trois délibérations, nous ne demandons pas qu'on la vote d'urgence, vous ne votez pas cette loi dans le courant de juin, vous serez dans l'impossibilité de faire d'après les nouvelles listes les élections municipales et les élections des conseils généraux en temps utile.

Je suppose, en effet, que vous votiez la loi à la fin de juin; il vous faut pour faire les listes, juillet, août, septembre, et vous ne pouvez faire les élections qu'à la fin de septembre ou plutôt au commencement d'octobre; alors vous pourrez encore réunir les conseils généraux dans le commencement d'octobre, comme ils ont été réunis il y a trois ans.

Plusieurs membres. Et la loi qui dit qu'ils doivent se réunir en août !

M. Raudot. Permettez! vous pouvez encore à cette époque avoir une session des conseils généraux en temps utile. (Bruit à gauche.)

M. le président. On ne discute pas le fond de la question, il ne s'agit que de l'ordre du jour, et je demande qu'on n'interrompe pas l'orateur.

M. Raudot. Pour vous, qui ne voulez absolument rien faire, je conçois très-bien que vous ne vouliez pas discuter la loi. (Réclamations à gauche. Approbation à droite.) Pour la majorité qui a pensé le contraire et qui nous a chargés de préparer le travail, il est évident que je discute dans cette hypothèse, je dis que les conseils généraux réunis vers le 15 octobre pourront utilement tenir leur sesion, et qu'on aura le temps de faire les rôles pour les impôts; mais si vous perdiez du temps, si vous ne scindiez pas la loi municipale qui a deux parties distinctes, si vous mettiez tout ensemble, voici ce qui arriverait il y a des questions extraordinairement graves sur la représentation des minorités, sur la représentation des intérêts, sur la nomination des maires; cela prolongera la discussion pendant plus d'un mois. Eh bien, si vous prolongez la discussion pendant plus d'un mois, c'est-à-dire si vous reportez les choses à un mois plus tard, vous ne pourriez