M. Dussaussoy. Je suis désigné dans le scrutin imprimé à la suite de la séance d'hier, comme ayant voté pour la priorité de la loi électorale. Je déclare que si j'avais été présent, j'aurais voté contre cette priorité. (Très-bien! sur quelques bancs.)

Un membre. Ce n'est pas une rectification! M. Dussaussoy. C'est au contraire comme rectification que je relève ce fait.

M. Luro. Comme je n'avais aucune raison de m'abstenir de voter lors du scrutin de samedi dernier, je tiens à honneur de déclarer que, si j'avais été présent au scrutin, j'aurais voté pour la mise à l'ordre du jour de la loi électorale politique, avec priorité sur la loi municipale.

M. le président. Il n'y a pas d'autres observations sur le procès-verbal?...

Le procès-verbal est adopté.

M. le comte d'Harcourt, retenu par un devoir de famille, s'excuse de ne pouvoir assister à la séance.

L'ordre du jour appelle le rapport de la commission de surveillance de la caisse d'amortissement et de la caisse des dépôts et consignation sur les opérations de ces deux caisses pendant les années 1870, 1871 et 1872.

Huissiers, introduisez MM. les membres de la commission.

(Le chef des huissiers introduit dans la salle des séances la commission, qui prend place sur les deux premiers bancs du côté gauche de la salle, habituellement réservés aux membres des commissions de l'Assemblée.)

Cette commission est composée de MM. Buffet, président; marquis d'Andelarre, Duclerc, députés; Berger, président à la cour des comp tes; E. Gouin, président de la chambre de commerce de Paris; Aucoc et Goussard, présidents de section au conseil d'Etat; Dufrayer, conseiller d'Etat, directeur général des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations; Motte, chef de bureau, secrétaire de la commission de surveillance.

M. le président. La parole est à M. le marquis d'Andelarre, rapporteur de la commission de surveillance. (Bruit.)

Messieurs, le rapport dont la communication va vous être donnée est d'une haute importance. Veuillez en écouter la lecture.

M. le marquis d'Andelarre, Messieurs, la loi du 28 avril 1816, qui a créé la caisse d'amortissement et celle des dépôts et consignations, a décidé que chaque année la commission de surveillance de ces établissements ferait directement au pouvoir législatif un rapport sur la direction morale et sur la situation matérielle des deux caisses.

Le dernier rapport a été présenté, le 3 juin 1870, au Sénat et au Corps législatif; il s'applique à l'année 1869. Les événements désastreux survenus depuis cette époque n'ont pas permis d'arrêter d'une manière définitive les résultats de l'exercice 1870 et de dresser les comptes de 1871 et 1872 avant la fin de l'année 1873.

Ce n'est pas d'ailleurs dans l'invasion et dans le siége de Paris qu'il faut chercher les principales causes de ce retard; les services avaient fonctionné difficilement, mais ils ne s'étaient pas arrêtés. La véritable cause en est dans les incendies de la Commune. L'hôtel de la caisse a été brûlé complétement: la caisse, les bureaux de comptabilité, le contentieux et les archives ont été la proie des flammes. Il a fallu, dans ces tristes conjonctures, tout en cherchant dès le premier moment à reconstituer les documents détruits, continuer les opérations courantes.

Une installation provisoire se fit rapidement dans une maison du voisinage, tandis que le service des caisses d'épargne devait se placer dans un local distinct et qu'une partie des employés se transportait au palais de l'Industrie.

Nous n'entrerons pas dans les détails de toutes les mesures prises à cette époque; mais nous ne pouvons passer sous silence celle qui a consisté à ouvrir « un compte d'attente dans lequel ont pris place toutes les opérations dont la nature et l'imputation étaient douteuses. Ces opérations ont dépassé 500 millions, et ce chiffre peut donner une idée des difficultés qui ont retardé la rédaction définitive des comptes.

Nous nous hâtons d'ajouter que, dès la fin de l'année 1871, les pièces étaient remplacées, les opérations reprises régulièrement et l'hôtel détruit en voie de reconstruction.

La perte en valeurs et en fonds était d'ailleurs insignifiante et au moment actuel, en moins de trois ans, il ne reste, pour ainsi dire, plus aucune trace des dévastations commises.

Les comptes des trois années 1870, 1871 et 1872 sont présentés dans la forme ordinaire et d'une manière distincte et accompagnés de tableaux spéciaux pour chacun des trois exercices.

Nous n'avons pas cru devoir suivre cet ordre dans le rapport que la commission de surveillance présente à l'Assemblée nationale. Nous avons, au contraire, pensé qu'il était préférable de pouvoir embrasser d'un seul coup d'œil les résultats successifs constatés pour chacun des services.

1° CAISSE D'AMORTISSEMENT.

La loi du 11 juillet 1866, aujourd'hui (abrogée, avait créé un budget spécial de l'amortissement dont les recettes et les dépenses s'effectuaient en partie par les soins du Trésor public, qui fournissait à cet égard à la caisse d'amortissement les éléments de ses comptes annuels.

La caisse d'amortissement a cessé de fonctionner le 16 septembre 1871 et n'a plus, depuis cette époque, qu'une existence nominale. Dès l'année 1870, les ressources dont elle dispose ont été diminuées. La somme applicable au rachat des rentes, portée au budget pour 31 millions, n'a pas dépassé 24 millions.

Dans la prévoyance trop justifiée des conséquences financières de la guerre, la commission de surveillance, qui n'a pas cessé de se réunir pendant l'investissement de la capitale, a pensé, d'accord avec le Gouvernement, que l'action journalière de la caisse ne devait pas être interrompue, mais qu'il y avait lieu de

réduire la somme affectée au rachat des rentes.

Cette somme, fixée à 2 millions par mois pendant les six premiers mois, et qui à atteint 3 millions par mois en juillet et en août, a été ramenée à 1 million 500,000 francs dans les quatre derniers mois.

En comparant la tenue du cours de la rente, dans ces jours douloureux, à l'effondrement qui s'était produit dans des circonstances bien moins graves, alors que l'amortissement ne fonctionnait pas, on ne peut guère douter de l'influence favorable au crédit public que les rachats journaliers de la caisse ont dû avoir sur ce résultat.

Les rentes achetées en 1870 se sont élevées à 1,096,596 fr. au cours moyen de 65,65.

Les opérations actives de l'amortissement du 1er janvier au 16 décembre 1871, se sont bornées à l'emploi en rentes 3 p. 100 d'un capital de 4,500,000 fr. affecté à ce service à raison de 1,500,000 fr. par mois pour chacun des trois premiers mois de l'année, et de 2,126,966 fr. 80 provenant des arrérages de rentes rachetées avant l'abrogation de la loi de 1866; les arrérages échus postérieurement ont été reversés au Trésor.

Le capital de 6,626,966 fr. 80 a servi à acquérir 374,055 fr. de rentes 3 p. 100 au prix moyen de 53,15.

Le tableau suivant fait ressortir les résultats du système créé par la loi du 11 juillet 1866 :

Ainsi la caisse d'amortissement avec ses faibles ressources a pu racheter dans ses quatre premières années plus de 4 millions de rentes.

En 1872, les seules opérations de la caisse ont consisté dans l'encaissement et le reversement au Trésor public des arrérages de 4 millions 404,287 fr. de rentes 3 p. 100 précédemment rachetées.

Indépendamment des rachats de rentes, la caisse à effectué chaque année une opération spéciale qui consiste à annuler les sommes de rentes 3 p. 100 qui lui sont transférées par la caisse de retraites pour la vieillesse en compensation des rentes viagères que celle-ci faitinscrire au grand-livre.

Ces annulations ont été :

En 1870, de rentes 3 p. 100, 223,652 francs contre 564,900 fr. de rentes viagères, en 4,492 parties.

En 1871, de rentes 3 p. 100, 175,296 francs contre 320,670 fr. de rentes viagères, en 2,570 parties.

En 1872, de rentes 3 p. 100, 252,592 francs contre 4,746,553 fr. 57 de rentes viagères, en 6,005 parties.

Les bas cours de la rente en 1871 et en 1872 si préjudiciables, à tous les autres points de vue, aux intérêts publics ont procuré dans ce cas spécial un avantage pour le Trésor.

Nous avons cru devoir, au moment où le système établi par la loi du 11 juillet 1866 a

1869. 101.942.413 28 88.835.519 01 181 865.179 67 1870. 69.985.909 27 78.071.476 04 173.779.612 90 1871. 45.589.005 27 40.116.665 58 179.251.952 59 1872. 79.588.808 53 84.718.949 22 174.121.811 90

Le tableau précédent fuit ressortir la diminution et la reprise des opérations; ainsi, dès 1870, le mouvement des opérations en recette et en dépense commence à décroître. Il est réduit de 55 p. 100, en 1871, sur les résultats de l'année 1869; en 1872 il se relève presque à ce dernier chiffre.

La diminution a porté principalement sur les prix d'immeubles, sur les cautionnements d'adjudicataires et d'entrepreneurs de travaux qui, de 16 millions et de 10 millions en 1870, sont tombés à 6,800,000 fr. et5,500,000 en 1871. L'augmentation des recettes de cette nature, en 1872, permet de signaler une reprise dans les travaux.

On peut se faire une idée de l'importance de ce service, si l'on remarque qu'il a donné lieu en 1872 à l'ouverture de près de 100,000 comptes dont 60,000 anciens reconstitués et près de 40,000 nouveaux.

Dépôts volontaires.

L'abondance des capitaux, les garanties offertes par la situation de la caisse des dépôts et consignations avaient donné au service des dépôts volontaires un développement rapide et toujours croissant.

Au 30 septembre 1868, le solde était de 88 millions.

La commission de surveillance et l'administration, justement préoccupées des dangers de cette situation, durent prendre des mesures pour éloigner les capitaux qui affluaient dans la caisse; le taux de l'intérêt fut abaissé de 3 à 1 p. 100, le délai de remboursement fut augmenté de dix jours à un mois, l'effet ne se fit pas attendre.

Dans les trois derniers mois de 1868 plus de 50 millions étaient retirés et le solde tombait de 88 millions à 38 millions.

En 1869 la progression décroissante ne s'arrête pas et le solde n'était plus au 31 décembre que de 18 millions.

Il en fut de même dans les premiers mois de l'année 1870.

Grâce au système suivi, le service des dépôts volontaires remboursables à court délai n'a eu pour la caisse des consignations aucun inconvénient. Il a suffi de rétablir les conditions antérieures pour arrêter le mouvement décroissant et maintenir, malgré la rigueur des circonstances, le montant des dépôts au chiffre normal de 11 millions environ.

En 1871, le solde s'accroît de plus de 17 millions et s'élève de 11,419,372 fr. 54 à 28,783,701 fr. 77.

Mais cet accroissement n'est qu'apparent et doit être attribué à une circonstance particulière.

Vers la fin de 1871, des embarras dans la circulation monétaire engagèrent de grands établissements de crédit à demander, et le Gouvernement à leur accorder, l'autorisation de créer des bons pour suppléer à l'insuffisance des espèces d'argent en attendant la création des coupures inférieures que la Banque n'était pas encore en mesure de mettre en circulation.

La condition de ces émissions était le versement à la caisse des dépôts d'une somme égale en numéraire. Les versements qui se sont élevés à 20,200,000 fr. ont grossi temporairement le solde des dépôts volontaires.

En 1872, les choses ont repris leur cours, les compagnies ont retiré les sommes déposées et le solde des dépôts des particuliers est redescendu à 8,800,403 fr. 51.

Le montant des dépôts des établissements publics est resté à peu près stationnaire.

Les comptes des dépôts des particuliers ont été sauvés de l'incendie par une heureuse exception. Ceux des établissements publics, au nombre de 1,569, ont dû être entièrement reconstitués.

Caisses d'épargne.

Notre dernier rapport sur les opérations de l'exercice 1869 constatait sur le solde des fonds appartenant aux caisses d'épargne, une augmentation de 76 millions environ, provenant de ce que les fonds versés par les déposants, augmentés des intérêts composés (23 millions) formaient un total de plus de 122 millions, tandis que les retraits n'atteignaient pas 46 millions.

Déjà en 1868, on avait pu signaler une augmentation de 61 millions.

La situation a été bien différente dans les années 1870 et suivantes, et le solde, au 31 décembre 1872, accuse sur 1869 une diminution de 160 millions.

La caisse s'est trouvée en effet dans l'obligation de faire face à des demandes nombreu. ses de remboursement.

En 1870, les remboursements ou emplois en rentes dépassent 151 millions; mais les placements s'élèvent encore à 66 millions.

En 1871, les demandes de remboursement affluent toujours et les remboursements et emplois en rentes s'élèvent à 138 millions, tandis que les versements n'atteignent pas 24 millions et sont destinés pour la plupart à des achats de rentes pour le compte des déposants.

Enfin, en 1872, les placements forment un total de près de 36 millions, mais les remboursements dépassent cette somme et s'élèvent à

plus de 56 millions, sans parler des placements en rentes pour 23 millions.

En résumé, dans la période comprise entre le 1er janvier 1871 et le 31 décembre 1872, les remboursements ou emplois de fonds ont dépassé les placements de 247 millions, et si le solde, au 31 décembre 1872, ne présente qu'une diminution de 160 millions, c'est que les intérêts capitalisés des fonds placés viennent s'ajouter au chiffre de la recette pour 87 millions. Il est facile de se rendre compte dès lors des difficultés que la caisse a rencontrées en présence de demandes de fonds, se produisant en si grand nombre et dans des circonstances exceptionnelles.

Il a été possible toutefois de parer à ces difficultés sans laisser aucun service en souffrance, et surtout sans se voir forcé de réaliser à perte aucune portion des valeurs en rentes ou obligations de chemins de fer, dans lesquelles ont été employés les fonds des dépo

sants.

Ce résultat est d'autant plus remarquable, que s'il a paru nécessaire de prendre quelques mesures administratives pour scinder et atermoyer les remboursements, ces remboursements n'en ont pas moins eu lieu.

Pour compléter ses ressources, la caisse a obtenu le concours de la Banque de France, qui a mis à sa disposition, en vertu d'actes passés les 23 août, 8 et 9 septembre 1870, une somme de 40 millions.

Il a été affecté comme gage à cet emprunt 2,625,000 fr. de rentes 3 p. 100 appartenant aux caisses d'épargne et 29,982 obligations 3 p. 100 de même origine.

Le taux d'intérêt de ces emprunts a varié de 5 1/2 p. 100 à 6 1/2 p. 100.

La différence entre ce taux et celui de 4 p. 100 reçu du Trésor public sur les fonds des caisses d'épargne représente, après liquidation définitive, une dépense de 844,000 francs; mais cette dépense n'a pas grevé le budget de l'Etat et a été imputée sur le compte spécial de réserve des caisses d'épargne.

L'utilité de ce fonds de réserve a été ainsi démontrée, et il peut être intéressant de rappeler comment ce fonds s'est successivement créé et accru.

La réserve des caisses d'épargne a été créée, sur la demande de la commission de surveillance, par un arrêté du 20 décembre 1860; elle a commencé à fonctionner en 1861.

Elle est formée avec l'excédant des revenus provenant de l'emploi des fonds des caisses d'épargne, arrérages de rentes, intérêts d'obligations de chemins de fer, sur le taux des intérêts à 4 p. 100 que la caisse est tenue de servir aux déposants.

Jusqu'en 1862, cet excédant était compris dans le compte général des bénéfices de la caisse des dépôts et consignations, attribué en conséquence au Trésor et classé parmi les revenus annuels, à inscrire au budget de l'Etat.

En 1866, la réserve possédait déjà un capital de 6 millions environ, lequel fut employé en achats de rente avec destination spéciale, et depuis cette époque des achats semblables ont été faits à chaque trimestre.

Les rentes propres à la réserve sont actuellement de 851,279 fr. qui, au cours actuel, représentent plus de 17 millions, auxquels s'a

joutent même les revenus de l'année 1873 et les arrérages du premier trimestre de la pré

sente année.

Les capitaux, ainsi mis en réserve, forment un total de plus de 21 millions.

Sans doute, cette somme serait encore insuffisante à combler la différence entre le montant des fonds versés par les déposants et la ressource que produiraît la réalisation des valeurs qui représentent ces fonds. Mais, d'une part, les demandes de retrait, quelque nombreuses qu'elles soient, n'atteignent jamais la totalité des dépôts; d'autre part, la réserve, qui ne date que de dix années, peut facilement s'accroître jusqu'à donner toutes les garanties nécessaires.

Si nous insistons sur ce point, c'est que l'absence d'une réserve analogue pour les valeurs représentant l'emploi des fonds propres de la caisse des consignations à fait naître, au sujet des excédants de recette de la caisse, une question que nous examinerons dans la suite du rapport.

Sociétés de secours mutuels.

Les sociétés de secours mutuels ont trois comptes distincts à la caisse des consignations: Dotation, fonds de retraites et fonds libres.

Sociétés, elc. (dotation). La dotation consiste en une rente sur l'Etat de 437,500 fr., qui est répartie chaque année au profit des fonds de retraites des sociétés approuvées.

En 1871, cette répartition n'a pu être faite, de sorte que le solde, qui était au 31 décembre 1869 de 608,555 fr. 13, s'est élevé à la fin de cette année à 1,023,559 fr. 41.

En 1872, la dotation s'est accrue de la part revenant aux sociétés mutuelles qui appartenaient aux portions démembrées du territoire.

Il a été décidé que les sommes allouées à ces sociétés, à titre de subventions inaliénables, feraient retour à la dotatiou dont elles provenaient.

Cette augmentation de 208,141 fr. a porté la recette de la dotation, à 645,641 fr.

Comme les répartitions au fonds de retraites, allouées par M. le ministre de l'intérieur n'ont employé que 342,444 fr., le solde en fin d'année 1872, s'est accru de plus de 200,000 fr. et s'élève à 1,266,283 fr. 41 c.

Nous

Sociétés, etc. (fonds de retraite). constations, dans le rapport précédent, la progression du nombre des pensions servies qui s'était augmenté en 1869 de 558, et s'élevait au 31 décembre 1869 à 2,302.

Bien que la subvention de l'Etat ait fait défaut en 1871, le mouvement progressif ne s'est pas arrêté.

En 1870, augmentation : 468 pensions nouvelles; en 1871, 538; en 1872, 1,284 attestent l'excellence de l'institution.

Au 31 décembre 1872, le nombre des pensionnaires est de 3,927. les pensions servies s'élèvent à 268,219 fr.: l'augmentation a doublé dans une seule année et le chiffre moyen des pensions s'accroît en même temps que le nombre.

Néanmoins, par suite du remboursement des fonds de retraites appartenant aux territoires cédés, qui représentaient une somme de 152,606 fr. 15, l'actif disponible, qui était, au

31 décembre 1871, de 14,879,444 fr. 50 n'est plus, à la fin de l'année 1872, que de 14,554,995 francs 74.

Par contre, le capital réservé devant faire retour aux sociétés lors du décès des pensionnaires, s'est accru, dans l'exercice 1872, de plus de 1,500,000 fr. et porte à 20,277,950 fr. 74 l'avoir total des fonds de retraites.

Sociétés, etc. (dépôts libres). Quant aux dépôts libres, le solde qui, au début de l'année 1870, était de 5,741,651 fr. 07, a fléchi, par suite des événements de 1870 et 1871, pour se relever en 1872 il n'est toutefois encore que de 5,021,427 fr., ce qui cause une diminution de plus de 700,000 fr.

Instituteurs communaux.

Les instituteurs communaux participent depuis vingt ans aux avantages de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles; ils versent au Trésor une retenue sur leur traitement et peuvent faire valoir des droits à une retraite.

Les comptes ouverts pour eux à la caisse des consignations s'atténuent chaque année par suite de la mort ou de la mise à la retraite des titulaires (on en comptait encore 15,814 à la fin de l'année 1869); au 31 décembre 1872, le nombre est réduit de 2,146; il n'est plus que de 13,668 et le solde de ce compte s'est abaissé également de 5,785,065 fr. 41 c. à 5,142,156 fr. 20 c.

Indemnité de Saint-Domingue. - Emprunt d'Haïti.

Les versements du gouvernement haïtien, interrompus en 1869 et repris partiellement en 1870, n'avaient permis de payer qu'un à-compte sur la 29e annuité.

L'encaissement des traites remises par ce gouvernement a permis de payer, en 1871, le solde de la 29° annuité et d'effectuer, en 1872, le payement de la 30° annuité sur plus de 25,000 certificats de liquidation de l'indemnité de Saint-Domingue.

Il a pu être mis en payement, en 1872, 5 coupons arriérés de l'emprunt d'Haïti sur les 7,972 obligations en cours, soit environ 35,000 coupons soldés.

Il restait disponible, au 31 décembre 1872 : Saint-Domingue, Pour l'indemnité de 1,368,572 fr. 95;

Pour l'emprunt d'Haïti, 789,124 fr. 81.

Prêts divers aux départements, aux communes.

Le service des prêts aux départements et communes a pris depuis de longues années une extension suffisante pour y appliquer l'emploi des fonds disponibles de la caisse. Il faudrait remonter à l'année 1852 pour constater un emploi en rentes.

Nous n'avons pas besoin d'insister sur l'excellence de ce système nouveau qui substitue à des valeurs presque immobilisées, dont la réalisation, en temps de crise, ne peut se faire qu'avec perte, des valeurs d'un recouvrement régulier et certain, et qui ne peuvent subir aucune diminution.

La caisse des consignations en a fait l'épreuve dans ces dernières années, lorsque son

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