...compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer, soit...présent traité, et sous la réserve exprimée dans le § 2 de l'art. 8 ci-dessus. Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour...

...compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit...soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conYii-tion, ne seront exécutées que pour l'un des faits énumérés à l'art. 2 du présent traité....

...d'instruction devra avoir lieu. Les commissions rogatoires, émanées de l'autorité compétente étrangère et tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire,...du corps du délit ou de pièces à conviction, ne pourront être exécutées que pour un des faits énumérés à l'art. 2 et sous la réserve exprimée...

...Les commissioiis rogatoires emanées de l'autorité competente étrangère et tendant a faire operar soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces o. conviction, ne pourront fitre executées que pour un des faits énumérés a l'art. i et sous la...

...observant les lois du pays dans lequel l'audition ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit...du corps du délit ou de pièces à conviction, ne pourront être exécutées que pour un des faits enumérés à l'article 2 et sous la réserve exprimée...

...Art. 11 (1). Les commissions rogatoires émanées de l'autorité compélente étrangère et fendant à faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de s'agisse d'un des faits enumeres à l'article 1" de la présente loi. « Le besoin de cette amélioration...

...Décembre 1836. ART. 11. Les commissions rogatoires émanées de l'autorité compétente étrangère et tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire,...du corps du délit ou de pièces à conviction, ne pourront être exécutées en Belgique que pour l'un des faits énumérés à l'article 1." de la présente...

...1836 (2). Art. 11. — Les commissions rogatoires- émanées de l'autorité compétente étrangère et tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire,...du corps du délit ou de pièces à conviction, ne pourront être exécutées en Belgique que pour l'un des faits énumérés à l'article 1" de la présente...

...(l'extradition. « En ce qui concerne les commissions rogatoires, il est à remarquer que, lorsqu'elles tendent a faire opérer, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit un de pièces à conviction, elles ne peuvent être exécutées que pour les cas donnant lieu si extradition....

...compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lien. Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit...faits énumérés à l'art. 2 du présent traité. Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais...