...un Gouvernement contractant desinte'resse' ; il est tir6 au sort entre les Gouvernements proposes. Le tirage au sort appartient au Gouvernement sur le...territoire duquel fonctionne le Bureau International preVu a 1'article 13. 19. Les Hautes Parties Contractantes s'engagent a prendre ou a proposer a leurs...

...la stipulation qui précède ne pourrait recevoir effet sans modifier la législation existante, les parties contractantes s'engagent à prendre ou à...législatures respectives les mesures nécessaires. Art. 6. La transmission des commissions rogatoires relatives aux infractions visées par la présente...

...ont toujours lieu aussi sommairement que les lois et règlements en vigueur le permettent. ART. 12 Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs ïégisiatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'éxécution de la présente Convention,...

...d'origine et de destination des dépêches, avec l'agrément de l'ollice intermédiaire. Акт. 18. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre,...législatures respectives, les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits...

...taxes restent acquises en entier au pays qui les perçoit. ART. 18. Les hautes parties contraclanles s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits...

...élection chaque arbitre propose un Gouvernement contractant pour trancher la question litigieuse. Il est tiré au sort entre les Gouvernements proposés. Le tirage au sort appartient au Gouvernement auquel est confié le contrôle du Bureau international, envisagé par l'article 16. ARTICLE 23. La...

...élection chaque arbitre propose un Gouvernement contractant pour trancher la question litigieuse. Il est tiré au sort entre les Gouvernements proposés. Le tirage au sort appartient au Gouvernement auquel est confié le contrôle dd Bureau international, envisagé par l'article 16. ARTICLE 23. La...

...d'origine et de destination des dépêches, avec l'agrément de l'Office intermédiaire. Article 18. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre,...législatures respectives , les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits...

...conditions notifiées par l'office de l'union qui sert d'intermédiaire. Timbres-poste contrefaits. 18. — Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre...législatures respectives , les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits...

...toujours lieu aussi sommairement que les lois et règlements en vigueur le permettent. Art. 12. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre...respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exi-eulion de la présente convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement, soit...