 En matière correctionnelle ou de délits, l'extradition aura lieu dans les cas prévus ci-dessus : 1° Pour les condamnés contradictoirement ou par défaut, lorsque la peine prononcée sera au moins d'un mois d'emprisonnement ; 2°...  Collection diplomatique ... - Page 54publié par - 1913Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1870 - 404 pages
...punis comme crimes dans le pays réclamant et celles des délits de vol, d'escroquerie et d'extorsion. En matière correctionnelle ou de délits, l'extradition...condamnés contradictoirement ou par défaut, lorsque la peine prononcée sera au moins de deux mois d'emprisonnement; 2° Pour les prévenus ou accusés,... | |
 | 1877 - 408 pages
...qualifications précédentes les tentatives, lorsqu'elles sont prévues par les législations des deux pays. Eu matière correctionnelle ou de délits, l'extradition...prévenus, lorsque le maximum de la peine applicable au semblée nationale le 18 décembre suivant, a été promulguée le 12 janvier 1876. lille remplace... | |
 | 1878 - 396 pages
...prévues par les législations des deux pays. L'extradition aura lieu dans les cas prévus ci-dessus : i° Pour les condamnés contradictoirement ou par défaut,...prévenus, lorsque le maximum de la peine applicable ai fait incriminé sera, d'après la loi du pays réclamant, au moins de deux ans d'emprisonnement... | |
 | 1869 - 390 pages
...qualifications précédentes les tentatives, lorsqu'elles sont prévues par les législations des deux pajs. En matière correctionnelle ou de délits, l'extradition...condamnés contradictoirement ou par défaut lorsque la peine prononcée sera au moins d'un mois d'emprisonnement ; 2° Pour les prévenus lorsque le maximum... | |
 | 1871 - 392 pages
...crimes par la législation du pays réclamant, ' et celles des délits de vol, escroquerie et extorsion. En matière correctionnelle ou de délits, l'extradition...condamnés contradictoirement ou par défaut, lorsque la peine prononcée sera au moins de deux mois d'emprisonnement; 2° pour les prévenus ou accusés,... | |
 | France - 1876 - 438 pages
...dans les qualifications précédentes les tentatives, lorsqu'elles sont prévues par les législations des deux pays. En matière correctionnelle ou de délits,...ci-dessus : 1" pour les condamnés contradictoirement on par défaut, lorsque le total des peines prononcées sera au moins d'un mois d'emprisonnement ;... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 pages
...contradictoirement ou par défaut, lorsque la peine prononcée sera au moins d'un an emprisonnement ; 2. Pour les prévenus lorsque le maximum de la peine applicable au fait incriminé sera, d'après les législations des deux pays, aux moins de deux ans d'emprisonnement. III. Si le prévenu ou le... | |
 | Belgium - 1869 - 460 pages
...dans les qualificalions précédentes les tentalives, lorsqu'elles sont prévues par les législations des deux pays. En matière correctionnelle ou de délits,...l'extradition aura lieu dans les cas prévus ci-dessus : \a Pour les condamnés conlradictoircment on par défaut, lorsque la peine prononcée sera an moins... | |
 | 1873 - 798 pages
...crimes par la législation rlu pays réclamant et celles des délits de vol, escroquerie et extorsion. En matière correctionnelle ou de délits, l'extradition...les cas prévus ci-dessus : 1° Pour les condamnés contradidtoirement ou par défaut, lorsque la peine prononcée sera au moins de deux mois d'emprisonnement;... | |
 | France - 1869 - 1118 pages
...dans les qualifications précédentes les tentatives, lorsqu'elles sont prévues par les législations des deux Pays. En matière correctionnelle ou de délits,...les cas prévus ci-dessus : 1° Pour les condamnés contradicloirement ou par défaut, lorsque la peine prononcée sera au moins d'un mois d'emprisonnement... | |
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