exigerait l'ouverture d'une rue, et que pour y parvenir il serait nécessaire de faire, au nom de la Nation, l'acquisition des maisons ou terrains appartenant à des particuliers, cette acquisition ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'un décret de la Convention nationale; et, à cet effet, l'administrateur des biens nationaux lui enverra toutes les pièces propres à constater les avantages du projet de division, dont l'exécution devra donner lieu à l'acquisition proposée. par le XIII. Lorsque la Convention aura décrété l'acquisition au nom de la Nation, desdites maisons ou terrains, l'évaluation en sera faite par deux experts nommés, l'un propriétaire, et l'autre par le directoire du district, en prenant pour base le capital à cinq pour cent des loyers ou fermages connus ou présumés ; et il sera ajouté au prix ainsi réglé un quart en sus, par forme d'indemnité accordée aux propriétaires. XIV. Les adjudicataires des différens lots ne seront pas solidaires les uns pour les autres. Chaque lot sera adjugé par adjudication séparée sur la seconde publication * observant, au surplus les formalités prescrites pour les ventes des biens nationaux, en XV. Il sera sursis à la location par baux des bâtimens, jardins ou autres terrains, dépendant des biens nationaux désignés dans le premier article, qui seront reconnus susceptibles d'être vendus divisément. Les préposés de la régie pourront seulement les louer en tout ou en partie, avec la condition expresse que les locataires seront tenus d'en sortir, et de les remettre au même état deux mois après leur vente, à la réquisition qui leur en sera faite par le district. XVI. Ceux des mêmes biens nationaux qui auront été vendus en masse, antérieurement au présent décret, et qui, par défaut de paiement de la part des acquéreurs, seront * Le mot seconde a été substitué au mot troisième, d'après une loi du za mars 1793, qui a ordonné cette rectification. |