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LOIS,

ET

ACTES DU GOUVERNEMENT.

LOI

Qui interdit la sortie des Drilles ou Chiffes.

Du 3 Avril 1793. Art. I.4 La sortie des drilles ou chiffes hors la République, demeure interdite.

II. Nul entrepôt ni circulation desdites matières ne pourra se faire dans l'étendue des trois lieues des frontières, soit de terre, soit de mer, à moins qu'il ne soit justifié par un acquit-à-caution de leur destination pour l'intérieur de la République.

III. Toutes drilles ou chiffes prises dans l'étendue des trois lieues des frontières, soit de terre, soit de mer, qui circulerarent sans ces formalités, seront saisies et confisquées.

IV. Les préposés aux douanes sont chargés, sous fa surveillance des corps administratifs, de l'exécution du présent décret.

Tome VII.

А

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LOI

Qui ordonne la division et la vente par lots séparés,

des Châteaux et autres grandes Propriétés nationales situées dans les campagnes et dans les villes.

Du 4 Avril 1793.

(Cette loi a été décrétée les 1." et 4 Avril.) Art. I. Les châteaux ci-devant royaux qui ne seront pas réservés pour cause d'utilité publique, les palais épiscopaux, des bâtimens, cours et jardins des abbayes, monastères ou congrégations supprimés, les grands emplacemens nationaux situés dans les villes, et tous autres biens nationaux d'une grande étendue, dont la vente en masse serait reconnue moins avantageuse, seront divisés et vendus

par lots séparés. - II. Les directoires de district, et à Paris le directoire du département, feront lever par des experts, dans le délai de deux mois à compter du jour de la publication du présent décret, les plans visuels de tous ceux des susdits biens qui sont situés dans leurs arrondissemens respectifs; et après avoir ouï la municipalité du lieu, dont les dires et réquisitions seront joints aux pièces, ils feront tracer les divisions dont ils seront jugés susceptibles, relativement à leur nature, aux localités, à l'utilité publique, et sur-tout au plus grand avantage de la vente; ils feront en même temps dresser par les experts des procès-verbaux d'estimation, tant desdits biens en masse, que de chacun des lots résultant de la division.

III. Pour faciliter l'exécution de l'article précédent, lesdits directoires sont autorisés à retirer, sous récépissé, des

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bureaux du contrôle des bâtimens du ci-devant roi, du garde-meuble et de tous autres dépôts, les plans des châteaux, parcs, jardins, conduite des eaux, ainsi que les plans détaillés qui ont pu être levés de la ville de Paris. Tous dépositaires desdits plans seront tenus de les livrer, et invités à donner les renseignemens qui sont à leur connaissance.

IV. Si l'exécution du projet de division doit donner lieu à des démolitions, déblais et autres changemens quelconques, les experts auront soin d'en donner les détails et l'évaluation dans leurs procès-verbaux.

V. Les directoires de district fourniront leurs observations sur ces plans et procès-verbaux, et les adresseront aux départemens, qui les examineront, proposeront les

changemens qu'ils jugeront convenables, et enverront le e tout, dans la quinzaine qui suivra la réception, à l'adminis

trateur des biens nationaux, qui demeure chargé d'arrêter définitivement les projets de division, hors les cas prévus ci-après dans les articles VI, XII et XVII, et d'en suivre l'exécution.

VI. Dans le cas où ledit adıninistrateur jugerait les eli plans et projets de division , susceptibles de changemens

considérables pour l'amélioration du produit des biens divisés, il les indiquera aux départemens, ceux-ci aux districts; et après avoir recueilli les nouvelles observations des corps administratifs, il fera passer toutes les pièces à la Convention nationale, qui statuera sur l'adoption de l'un ou de l'autre projet de division.

VII. Les ventes des biens nationaux susceptibles de division, seront faites par lots ; les enchères (seront ouvertes sur chacun desdits lots, d'après l'estimation qui en aura été faite en exécution de l'article II ci-dessus. Il ne pourra être passé outre à l'adjudication définitive, qu'autant que la dernière enchère couvrira ladite estimation, augmentée de la portion contributoire de chaque lot dans les travaux

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