Lois, et actes du gouvernement ... Août 1789 [à 18 Prairial an II]: Avril 1793 à Vendémaire an IIde l'Impr. impériale, 1807 |
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... donner les renseignemens qui sont à leur con- naissance . IV . Si l'exécution du projet de division doit donner lieu à des démolitions , déblais et autres changemens quel- conques , les experts auront soin d'en donner les détails et l ...
... donner les renseignemens qui sont à leur con- naissance . IV . Si l'exécution du projet de division doit donner lieu à des démolitions , déblais et autres changemens quel- conques , les experts auront soin d'en donner les détails et l ...
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... donner lieu à l'acquisition proposée . par le XIII . Lorsque la Convention aura décrété l'acquisition au nom de la Nation , desdites maisons ou terrains , l'éva- luation en sera faite par deux experts nommés , l'un propriétaire , et l ...
... donner lieu à l'acquisition proposée . par le XIII . Lorsque la Convention aura décrété l'acquisition au nom de la Nation , desdites maisons ou terrains , l'éva- luation en sera faite par deux experts nommés , l'un propriétaire , et l ...
Page 27
... donner connaissance à l'administrateur des domaines nationaux . XXI . II sera expressément défendu à toutes les com- munes ou municipalités d'acheter aucuns immeubles sans y avoir été préalablement autorisées par un décret de la ...
... donner connaissance à l'administrateur des domaines nationaux . XXI . II sera expressément défendu à toutes les com- munes ou municipalités d'acheter aucuns immeubles sans y avoir été préalablement autorisées par un décret de la ...
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... donner extrait de sa dénonciation .. ! VII . Toute dénonciation faite et dont les cas auront été prévus par le code pénal , sera de suite , envoyée à l'officier de police de sûreté de la brigade du prévenû , qui fera , sans aucun délai ...
... donner extrait de sa dénonciation .. ! VII . Toute dénonciation faite et dont les cas auront été prévus par le code pénal , sera de suite , envoyée à l'officier de police de sûreté de la brigade du prévenû , qui fera , sans aucun délai ...
Page 64
... donner leur déclaration , ils feront avertir l'accusateur mi- litaire , lequel passera dans la chambre du conseil , où le chef du jury se rendra pareillement , et un juré du grade du prévenu . Les jurés successivement et en l'absence ...
... donner leur déclaration , ils feront avertir l'accusateur mi- litaire , lequel passera dans la chambre du conseil , où le chef du jury se rendra pareillement , et un juré du grade du prévenu . Les jurés successivement et en l'absence ...
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Expressions et termes fréquents
22 septembre acquitter actes de francisation agens annuel ans de fers armées articles assignats aura auront autorisés bâtimens bureau de comptabilité caisse cent livres certificat charge ci-dessus ci-devant citoyens comité de législation commissaires compte conformément conseil exécutif CONVENTION NATIONALE corps administratifs créanciers débets déclaration délai délivré deniers départemens desdits dette publique directeur général directoires de département directoires de district dispositions domaines nationaux domicile dressé émigrés enfans entendu le rapport états excéder frais grand-livre juge de paix jugemens juillet l'accusateur militaire l'administrateur des domaines l'article précédent l'enregistrement ladite liquidation LOI Relative marchandises marine mille livres mois municipalité Nation officiers pension poids de marc pourra pourront préposés présent décret présente loi procès-verbal procureur-général syndic propriétaires provisoire publication du présent récépissés recette receveurs de district régie remise rentes République secours section Septembre 1793 sera puni sera tenu seront tenus service sommes tion titre trésor public trésorerie nationale vente vérification XVII
Fréquemment cités
Page 203 - Art. i . [L]es Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.
Page 204 - Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage, soit de Littérature ou de Gravure dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des Estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par le Bibliothécaire; faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des Contrefacteurs.
Page 203 - IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale.
Page 203 - Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale.
Page 148 - La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses comités de Salut public et de Sûreté générale, décrète...
Page 114 - Si le sol des communaux est submergé en tout ou en partie, et que le dessèchement ne puisse s'opérer que par une entreprise générale, le partage de la partie submergée sera suspendu jusqu'à ce que le dessèchement soit exécuté. La Convention nationale charge son comité d'agriculture de lui présenter incessamment un projet de décret tendant à accélérer le dessèchement des marais décrété par le décret du 26 décembre = 5 janvier 1791.
Page 491 - Le registre pour entrée et sortie des bâtiments contiendra la date d'arrivée ou départ, l'espèce!, le nom du bâtiment, le nom du capitaine, le nombre des officiers et matelots, la nation dont ils sont, le lieu d'arrivée ou destination , la date et le numéro du manifeste général des cargaisons, qui sera signé et déposé par les capitaines , dans...
Page 44 - Les bâtimens de guerre et corsaires français peuvent arrêter et amener dans les ports de la République , les navires neutres qui se trouveront chargés en tout ou en partie , soit de comestibles appartenant à des neutres et destinés pour des ports ennemis, soit de marchandises appartenant aux ennemis.
Page 243 - Le produit de toutes les autres marchandises et denrées confisquées en vertu de la présente loi , sera partagé par moitié entre les citoyens indigens de la municipalité qui aura procédé auxdites confiscations, et la République. iXIII.Lesjugemens rendus par les tribunaux criminels en vertu de la présente loi, ne seront pas sujets à l'appel. Un. décret particulier de la convention nationale ou du corps législatif annoncera l'époque où cette loi cessera d'être en vigueur.
Page 434 - Dans toutes les expéditions où les troupes de terre agiront de concert avec les forces navales , soit contre une place , soit contre une colonie , le produit des prises faites lors de l'attaque , ou à vue du lieu qu'on devra attaquer , sera partagé en commun par tous les individus de terre et de mer, et par égale portion, à égalité de grade, sans que toutefois l'officier commandant les forces de terre...