Lois, et actes du gouvernement ... Août 1789 [à 18 Prairial an II]: Avril 1793 à Vendémaire an IIde l'Impr. impériale, 1807 |
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... fera passer toutes les pièces à la Convention nationale , qui statuera sur l'adoption de l'un ou de l'autre projet de division . VII . Les ventes des biens nationaux susceptibles de division , seront faites par lots ; les enchères ...
... fera passer toutes les pièces à la Convention nationale , qui statuera sur l'adoption de l'un ou de l'autre projet de division . VII . Les ventes des biens nationaux susceptibles de division , seront faites par lots ; les enchères ...
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... fera surseoir si le cas l'exige . LOI Qui supprime le droit de Fret dans le cas de grand cabotage par les navires étrangers . Du 8 Avril 1793 . LA CONVENTION NATIONALE , après avoir entendu la lecture d'une lettre du ministre des ...
... fera surseoir si le cas l'exige . LOI Qui supprime le droit de Fret dans le cas de grand cabotage par les navires étrangers . Du 8 Avril 1793 . LA CONVENTION NATIONALE , après avoir entendu la lecture d'une lettre du ministre des ...
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... fera par des retenues successives , qui ne pourront , dans aucun cas , réduire de plus d'un quart la plus value fixée par l'article IV ci - dessus . LOI Qui interprète celle relative aux Fournitures défectueuses faites à l'armée . Du 9 ...
... fera par des retenues successives , qui ne pourront , dans aucun cas , réduire de plus d'un quart la plus value fixée par l'article IV ci - dessus . LOI Qui interprète celle relative aux Fournitures défectueuses faites à l'armée . Du 9 ...
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... fera dresser , publier et distribuer les procès - verbaux des signes caractéristiques et distinctifs des faux assignats . IX . Tous les assignats présentés à la vérification et re- connus faux , seront contrôlés du caractère de faux ...
... fera dresser , publier et distribuer les procès - verbaux des signes caractéristiques et distinctifs des faux assignats . IX . Tous les assignats présentés à la vérification et re- connus faux , seront contrôlés du caractère de faux ...
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France. séquestre et la vente des biens des émigrés ont été remplies ; il fera aussi la comparaison des inventaires avec les procès- verbaux de vente , dont les copies doivent également lui être adressées en forme de l'article IX de la ...
France. séquestre et la vente des biens des émigrés ont été remplies ; il fera aussi la comparaison des inventaires avec les procès- verbaux de vente , dont les copies doivent également lui être adressées en forme de l'article IX de la ...
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Expressions et termes fréquents
22 septembre acquitter actes de francisation agens annuel ans de fers armées articles assignats aura auront autorisés bâtimens bureau de comptabilité caisse cent livres certificat charge ci-dessus ci-devant citoyens comité de législation commissaires compte conformément conseil exécutif CONVENTION NATIONALE corps administratifs créanciers débets déclaration délai délivré deniers départemens desdits dette publique directeur général directoires de département directoires de district dispositions domaines nationaux domicile dressé émigrés enfans entendu le rapport états excéder frais grand-livre juge de paix jugemens juillet l'accusateur militaire l'administrateur des domaines l'article précédent l'enregistrement ladite liquidation LOI Relative marchandises marine mille livres mois municipalité Nation officiers pension poids de marc pourra pourront préposés présent décret présente loi procès-verbal procureur-général syndic propriétaires provisoire publication du présent récépissés recette receveurs de district régie remise rentes République secours section Septembre 1793 sera puni sera tenu seront tenus service sommes tion titre trésor public trésorerie nationale vente vérification XVII
Fréquemment cités
Page 203 - Art. i . [L]es Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.
Page 204 - Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage, soit de Littérature ou de Gravure dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des Estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par le Bibliothécaire; faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des Contrefacteurs.
Page 203 - IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale.
Page 203 - Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale.
Page 148 - La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses comités de Salut public et de Sûreté générale, décrète...
Page 114 - Si le sol des communaux est submergé en tout ou en partie, et que le dessèchement ne puisse s'opérer que par une entreprise générale, le partage de la partie submergée sera suspendu jusqu'à ce que le dessèchement soit exécuté. La Convention nationale charge son comité d'agriculture de lui présenter incessamment un projet de décret tendant à accélérer le dessèchement des marais décrété par le décret du 26 décembre = 5 janvier 1791.
Page 491 - Le registre pour entrée et sortie des bâtiments contiendra la date d'arrivée ou départ, l'espèce!, le nom du bâtiment, le nom du capitaine, le nombre des officiers et matelots, la nation dont ils sont, le lieu d'arrivée ou destination , la date et le numéro du manifeste général des cargaisons, qui sera signé et déposé par les capitaines , dans...
Page 44 - Les bâtimens de guerre et corsaires français peuvent arrêter et amener dans les ports de la République , les navires neutres qui se trouveront chargés en tout ou en partie , soit de comestibles appartenant à des neutres et destinés pour des ports ennemis, soit de marchandises appartenant aux ennemis.
Page 243 - Le produit de toutes les autres marchandises et denrées confisquées en vertu de la présente loi , sera partagé par moitié entre les citoyens indigens de la municipalité qui aura procédé auxdites confiscations, et la République. iXIII.Lesjugemens rendus par les tribunaux criminels en vertu de la présente loi, ne seront pas sujets à l'appel. Un. décret particulier de la convention nationale ou du corps législatif annoncera l'époque où cette loi cessera d'être en vigueur.
Page 434 - Dans toutes les expéditions où les troupes de terre agiront de concert avec les forces navales , soit contre une place , soit contre une colonie , le produit des prises faites lors de l'attaque , ou à vue du lieu qu'on devra attaquer , sera partagé en commun par tous les individus de terre et de mer, et par égale portion, à égalité de grade, sans que toutefois l'officier commandant les forces de terre...