2239 Bern (Canton Laws, statutes, etc. CODE PÉNAL C Fritz Zeerleder Füsprecher ८.८ 103 CANTON DE BERNE. BERNE. LOI SUR LA MISE EN VIGUEUR DU CODE PÉNAL DU CANTON DE BERNE. LE GRAND-CONSEIL DU CANTON DE BERNE décrète: Article premier. Le présent code pénal entre en vigueur pour tout le canton, à dater du premier janvier 1867. Art. 2. Sont abrogées, à partir du 1er janvier 1867, toutes les dispositions des lois, décrets et ordonnances relatifs aux matières régies par le présent code, et spécialement: 1° La loi, dite « Gerichtssatzung de 1761, » notamment la 1re partie, titre XXVI, art. 5, p. 112, concer nant l'usure, la IVme partie, titres I à XVII, et les dispositions complémentaires qui s'y rattachent de l'art. 6, titre VI de la première partie du tarif des émoluments de 1813; 2o Les §§ 1, 2, 5, 15, 18 et 24 de la 2° partie de l'ordonnance forestière de 1786; et les dispositions du règlement forestier pour le Jura du 4 mai 1836, en tant qu'elles sont contraires aux prescriptions du présent code; 3o Les dispositions pénales renfermées dans la loi consistoriale (Ehegerichtssatzung) de 1787, pour autant qu'elles sont encore en vigueur, spécialement le titre III, art. I à VI et art. VII et les titres VI et VII; 4° Le code pénal helvétique du 4 mai 1799, ainsi que toutes les lois et ordonnances qui lui servaient de complément, ou qui l'ont modifié, notamment : a. Le décret du 27 janvier 1800, concernant la mitigation des peines édictées par le code pénal helvétique; b. La loi du 16 février 1801, relative aux peines infligées aux criminels évadés, etc.; c. La loi du 11 juin 1801, modicative de l'art. 184 du code pénal helvétique qui traite des peines prévues pour le vol; d. La loi du 27 juin 1803, apportant d'ultérieures modifications au même code; e. La loi des 13 et 14 décembre 1818 et 1er février 1819, concernant la commutation de la peine de réclusion; 5o La loi du 3 septembre 1807 sur l'usure, encore en vigueur dans le Jura, et les art. 760 à 763 du code civil bernois en tant qu'ils concernent l'usure; 6° La loi du 18 février 1823 sur l'infanticide, l'avortement et l'exposition d'enfants, à l'exception des art. 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 13 et 14; de plus le décret de mitigation du 22 juin 1843; 7° Les dispositions pénales de la loi du 22 décembre 1823 sur les banqueroutes simples et frauduleuses; 8° La loi sur la haute trahison du 7 juillet 1832; 9° La loi du 15 mars 1836 sur le vol, l'abus de confiance et le brigandage, et le décret de mitigation du 22 septembre 1846; 10° La loi sur les loteries du 21 février 1843; 11° Le décret sur les corps francs du 27 juin 1845; 12° La loi sur la fraude électorale du 12 novembre 1846; 13° A l'exception de l'art. 5, la loi du 26 mai 1848, concernant les actes frauduleux, commis par les débiteurs insolvables; 14° La loi sur les abus de la liberté de la presse du 7 décembre 1852; 15° Les art. 16, 2° alinéa, et 256, 2o alinéa, du code de procédure pénal de 1854; 16° Les art. 5 et 6 de la loi du 11 décembre 1852. concernant quelques modifications apportées à la loi sur l'organisation judiciaire du 31 juillet 1847; 17° Toutes les dispositions du code pénal français encore en vigueur dans le Jura, ainsi que le code rural du 27 septembre au 6 octobre 1791. Art. 3. Les actes punissables commis avant, mais dont la poursuite n'aura eu lieu qu'après l'époque fixée par l'art. 1o, seront jugés d'après les prescriptions du présent code, à moins que les dispositions pénales en vigueur au |