Images de page
PDF
ePub

les cadres des compagnies à pied de toutes armes qu'au plus à 200 hommes. Plusieurs compagnies de la garde nationale de la Seine excédaient ce nombre. Le général proposait d'ajouter le paragraphe suivant à la suite de cet article:

a Dans le département de la Seine , les compagnies fortes de 250 à 350 hommes pourront augmenter leur cadre de un lieutenant, deux sergents, quatre caporaux; les compagnies de 350 hommes et au-dessus pourront s'augmenter de un lieutenant, un sous - lieutenant, quatre sergents i et huit caporaux. )

L'article 101 de la meme loi prescrit qu'il y aura, par conseil de discipline de bataillon ou de légion, un rapporteur ayant rang de capitaine ou de lieutenant, et un secrétairi ayant rang de lieutenant ou de sous-lieutenant, et que, dans les villes où il y aura plusieurs légions, il y aura par conseil de discipline un rapporteur adjoint et un secrétaire adjoint du grade inférieur à celui du rapporteur et du secrétaire. Le général proposait d'ajouter à cet article le paragraphe suivant :

« Dans le département de la Seine , en cas de nécessité, il pourra être nommé des rapporteurs adjoints et des secrétaires adjoints près des conseils de discipline des bataillons de la garde nationale de la banlieue.»

Adoptée dans tous les bureaux, où elle n'avait soulevé aucune objection sérieuse, la proposition fut prise en considération par la Chambre (14 février).

Le seul incident remarquable de la discussion qui s'ouvrit le 20 mars, fut une protestation de MM. Lherbette, Odilon Barrot, Isambert et Lacrosse, contre la non-réorganisation des gardes nationales dissoutes dans certaines localités. A cet incident annuel, M. le ministre de l'intérieur opposait la responsabilité ninistérielle et les dangers qu'il y aurait eu à exéculer rigoureusement la loi. M. Lacrosse ayant présenté un amendement tendant à demander compte au ministre, dans la session prochaine , de l'exécution de l'article 5 de la loi du 22 mars 1831, et M. Ferdinand de Lasteyrie ayant repris en son nom cette proposition abandonnée par M. Lacrosse, l'amendement fut rejeté, au scrutin public, par 230 voix contre 53 (23 mars).

La proposition de M. le général Jacqueminot fut adoptée par 231 voix contre 10 (24 mars). (Adoption par la Chambre des pairs, le 25 avril.)

Proposition relative au dépôt des imprimés, gravures et lithographies. — Une proposition de M. Isambert, concernant le dépôt des ouvrages imprimés, gravés ou lithographies, ne fut

pas admise à la lecture. Il s'agissait de donner une sanction à la loi de 1793, qui n'est pas exécutée complétement, et de satisfaire ainsi aux réclamations des conservateurs des bibliothèques. La proposition fut combattue dans les bureaux par M. Hebert. Selon le savant légiste, elle tendait à établir un nouveau droit non autorisé par la loi, le dépôt des deux exemplaires ayant seulement pour but de garantir le droit des auteurs ou des éditeurs, et ne pouvait leur être imposé comme obligation, du moment où ils ne craignent pas la contrefaçon.

[ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors]

CHAPITRE IV.

MATIÈRES FINANCIÈRES ET COMMERCIALES. - Projet de loi relatif à la con

vention conclué avec la Belgique. - Projet de loi concernant la perception de l’impôt sur le sucre indigène. — Proposition relative à la conversion des rentes. - Proposition concernant les droits d'octroi sur les bestiaux. – Proposition relative à l'établissement d'une taxe sur les chiens. — Crédits supplémentaires et extraordinaires. - Crédits divers. – Projet de loi portant crédits applicables à la navigation intérieure. · Projet de loi portant crédits applicables aux canaux. - Projets de loi portant crédits applicables à la défense des côtes, ports de commerce, etc. Crédits de chemin de fer, de voies oavigables, de bienfaisauce, etc. - Budgets.

Projet de loi relatif à la convention conclue avec la Belgique. - Le 13 décembre 1845, la convention conclue en 1842 pour quatre ans, entre la France et la Belgique, avait été maintenue avec quelques modifications (voy. l'Annuaire précédent, p. 136, et plus loin, Histoire extérieure, France). M. le ministre du commerce et de l'agriculture présenta à la Chambre des députés, dans la séance du 9 février, un projet de loi relatif à cette convention, et à quelques dispositions générales dans le tarif des douanes. Le gouvernement proposait le maintien du traité, mais avec des changements obtenus en faveur de nos produits industriels et agricoles, notamment les soieries et les vins. Il y avait lå un premier pas fait, quoique bien timidement encore, dans le système de la liberté des échanges. La durée du traité était portée de quatre à six ans. Le bénéfice fait par la convention de 1842, aux fils et aux toiles belges, se trouvait atténué par la clause limitative des importations. Au delà de 3 millions de kilogrammes, en effet, chacun de ces produits retomberait sous l'empire du tarif général, c'est-à-dire du droit maximum que supportent les fils et les toiles britanniques (voy.les détails sur ce traité à l'Histoire extérieure, France).

Voici en quels termes M. Saglio, organe de la commission, s'exprimait, au point de vue politique, sur le traité avec la Belgique :

«La création du royaume de Belgique, comme Etat neutre sur la plus vulnérable de nos frontières , a été un succès pour la politique de la France; depuis 1830, la France est restée fidèle à cette politique qui s'est traduite en une législation douanière de plus en plus libérale vis-à-vis de la Belgique : nous ne cesserons de nous applaudir de tout ce qui , en assurant la prospérité de la Belgique, pourra donner de nouvelles forces à sa nationalité et deviendra une garantie nouvelle de son indépendance : nous y trouvons pour nous-mêmes un gage de paix et de sécurité ; mais toutes les concessions , pour être durables, doivent être réciproques , et la Belgique est trop éclairée sur ses véritables intérêts pour ne pas suivre à cet égard l'exemple que nous lui avons donné.

« La commission , après avoir envisagé le traité du 13 décembre 1845, et sous le rapport commercial et sous le rapport politique, a été unanime pour conclure à l'adoption des articles du projet de loi destinés à le rendre exėcutoire ; parıni ses membres , les uns ont vu daus le traité une application du principe d'une liberté d'échanges plus étendue que celle qui sert de base à notre législation dovanière, et qu'il importait d'encourager; d'autres ont pensé que, sous le rapport commercial, la balance était équitablement élablie eutre les deux pays; d'autres enfiu ont considéré que si la convention , sous ce dernier rapport , laissait encore beaucoup à désirer, elle était loin cependant de présenter les mêmes inconvénients que la convention qu'elle remplace, et que dans l'état les motifs politiques devaient prévaloir et entrainer l'adoption du traité...

Depuis près de dix ans, le gouvernement poursuit la pensée de coordonner nos droits différentiels et nos surtaxes; dans le projet de loi qui nous est soumis , il vous propose encore quelques modifications dont le principe est d'accorder à notre pavillon une protection plus efficace, et d'encourager la navigation lointaine. Après un premier examen , la commission s'était décidée à vous proposer quelques modifications qui avaient pour but d'appliquer d'une inauière plus étendue à quelques articles du projet de loi les principes inèmes qui avaient présidé aux propositions du gouvernement; inais, après en avoir conféré avec M. le ministre du commerce et M. le direcleur des douanes, délégué par M. le ministre des finances , elle a pensé qu'il serait plus utile de demander une révision complète de nos droits différentiels, que d'introduire quelques améliorations de détail qui ne feraient qu'augınenter la bigarrure de notre législation en cette matière.

La commission, d'après les déclarations qui lui ont été failes, a lout lieu de penser que celle question a déjà attiré l'attention du gouvernement, et qu'elle a même déjà fait l'objet d'études sérieuses. Nous nous bornerons donc à solliciter la prompte réalisation d'une réforme que nous croyons com · mandée par l'intérêt de notre commerce maritime; ce qui lui manque, ce so't les éléments de transport ; les mettre à sa portée au moyen de droits aussi faibles que le permettent les exigences du trésor, c'est salisfaire à son premier et plus impérieux besoiu..

La discussion s'ouvrit, le 30 mars, par les réclamations de MM. Corne et Lestiboudois en faveur de la protection nationale. Les honorables députés ne trouvaient pas suffisante la restriction du traitement de faveur des produits de la filature belge à 2 millions de kilogrammes de fil. Ouverts sur ce terrain, les debats servirent de prétexte à divers orateurs pour exposer leurs vues personnelles sur la liberté du commerce et sur le système protecteur.

Il était impossible que le traité belge n'amenat pas incidentellement la contrefaçon. M. Vivien se plaignait de ce qu'on faisait trop peu pour combatire ce fléau. M. le ministre des affaires étrangères répondit qu'il y avait deux manières différentes d'attaquer la contrefaçon. On peut l'attaquer directement, dans les lieux où elle se pratique, en travaillant à la faire supprimer; on peut l'attaquer indirectement sur les marchés, où elle débite ses produits, en travaillant à les lui fermer. Le gouvernement avait, suivant les circonstances, employé l'un et l'autre de ces deux moyens. Dans les dernières négociations suivies avec la Belgique, la question de contrefaçon n'avait pas été oubliée, mais elle eat pu difficilement être résolue; elle était ajournée. Des négociations étaient, d'un autre côté, entamées et activement suivies avec la Confédération germanique et le gouvernement anglais. Les deux négociations reposaient sur le double principe de l'interdiction de la contrefaçon dans le pays avec qui on traite, et de l'interdiction de ce pays comme marché à la contrefaçon, de quelque coté qu'elle vienne. Le gouvernement espérait atteindre, tant en Allemagne qu'en Angleterre, le but poursuivi. Quand la contrefaçon belge se verrait ainsi eplever ses trois principaux marchés, l'Allemagne, l'Angleterre et l'Italie, qu'elle a déjà perdue par le traité sarde, il serait plus facile d'en avoir raison sur le théâtre même où elle s'exerce.

Cette discussion fut, pour M. le ministre des affaires étrangères, l'occasion d'exposer les raisons qui avaient déterminé le gouvernement français à conclure avec la Belgique le traité de commerce du 13 décembre 1845. Eu mème temps, M. Guizot

« PrécédentContinuer »