Proposition de M. de Remilly, tendant à établir un impôt sur la race canine. (N'a pas été prise en considération.) Proposition de M. Vivien, sur les annonces judiciaires. (N'a pas été prise en considération.) Proposition de MM. Sapey, de Mornay, Vuitry, Golbéry, Lebobe et Costé, relative à la conservation des relais de poste. (A été ajournée.) Proposition de M. Isambert, relative au dépôt des ouvrages imprimés, gravés ou lithographiés. (Lecture non autorisée.) Proposition de M. Desmousseaux de Givré, tendant à soumettre à la réélection les députés administrateurs salariés des compagnies de chemins de fer. (Lecture non autorisée.) Deux propositions avaient été retirées : Proposition de M. de Lafarelle, sur l'endiguement des fleuves et des rivières. (Reprise.) Proposition de M. de Preigne, relative aux droits de timbre sur les écrits périodiques. Trois propositions étaient restées à l'état de rapport : Proposition de M. Roger, tendant à modifier diverses dispositions du Code d'instruction criminelle. Proposition de M. Delessert, tendant à modifier la législation relative aux concessions de mines. Proposition de M. de Gasparin, relative aux conditions d'admission dans les emplois publics. Une proposition de M. de Saint-Priest, sur la conversion des rentes 5 pour 100, renvoyée à l'examen des bureaux, n'avait point été rapportée. Deux propositions de la session dernière, l'une de MM. Lacrosse, Leyraud et Gustave de Beaumont, relative à la liberté des votes dans les élections; l'autre de MM. Lanyer et Boissy d'Anglas, tendant à interdire aux députés de s'intéresser dans les marchés publics, n'avaient pas été reprises. La Chambre avait éprouvé des pertes sensibles dans cette session. Quatre députés étaient morts MM. Philippe Dupin, Schneider, P. David, et de Sade; les deux premiers, remplacés par MM. Garnier et Schneider. Cinq députés avaient donné leur démission: MM. Marchal, Cabanon, Émile Girardin, Gauthier d'Hauteserve et Delangle, remplacés par MM. Collignon, Rondeaux, Bourjade et de Goulard. Six députés avaient été soumis à la réélection par suite de promotions dans les fonctions publiques. Quatre avaient été réélus, ce sont : MM. Pons, Chabaud-Latour, de Peyramont et Daguenet. M. Soubrebost avait été remplacé par M. Émile Girardin. En somme, la Chambre avait eu à examiner, dans cette session, 66 projets de loi d'intérêt général présentés par le gouvernement, dont 47 avaient été adoptés, 14 étaient restés à l'état de rapport, et 5 n'avaient point été l'objet de rapport. Sur 16 propositions émanées de l'initiative des membres de la Chambre, 4 avaient été adoptées, les autres avaient été écartées, retirées par leurs auteurs, ou laissées à l'état de rapport. CHAPITRE VI. - Pro HISTOIRE INTÉrieure. Situation politique. Lutte électorale. - Tendances Discours - Effet produit Attentat de Joseph Henri. - Influence de ces actes sur les élections. Vérification des pouvoirs à la Chambre des députés. Election de M. Drouillard. De M. Mater. Doctrine du mandat impératif. — Constitution des bureaux. Nomination du président et des vices-présidents. Situation industrielle et financière. - Chemins de fer votés par les Chambres. Etat des travaux. Inauguration du chemin de fer de Tours. Inauguration du chemin de fer Récolte. du Nord. Etat des autres lignes. Crise financière. Sécheresse. Inondations. Incendies. Crise des subsistances. Mesures prises par l'administration. - Situation de la banque de France. - Tableau du revenu public. — Troubles dans le bassin houiller de la Loire. Troubles dans le bassin houiller de Valenciennes. Accident de Fampoux. Société du libre échange. La situation de la politique, à l'issue de la session, se résuma tout entière dans la lutte électorale. Depuis longtemps déjà les partis s'y préparaient, et c'est à l'approche des élections générales qu'il fallait attribuer l'apparente fusion du centre gauche et de la gauche constitutionnelle. L'opposition, ainsi provisoirement constituée, lança un manifeste qui contenait son programme. Les efforts tentés en faveur d'une coalition y étaient assez mal déguisés, et l'alliance entre les membres de tous les partis opposés au gouvernement y était conseillée fortement. «La question pour chaque électeur, disait la circulaire, n'est pas de choisir celui qu'il préfère, mais bien, en nommant un homme indépendant, à quelque nuance de l'opposition qu'il appartienne, d'empêcher le succès du candidat ministériel. » D'ailleurs, il faut le dire, aucune vue nouvelle, aucun prinAnn. hist. pour 1846. 18 cipe nettement formulé, ne ressortaient de ce document rempli d'accusations générales contre la politique du ministère et d'intentions gouvernementales, à défaut de systèmes. Il n'y avait là qu'une simple négation de ce qui était, et, si l'opposition devait triompher, ses doctrines fondamentales restaient encore à l'état de problème. La fraction légitimiste, au contraire, à laquelle il venait d'être fait appel, exposait de la manière la plus claire ses idées et ses vœux. La liberté de l'enseignement devrait être la condition sine qua non imposée par tout électeur de cette opinion. Il devrait ne demander à personne l'abandon de ses convictions politiques, mais voter pour le candidat de la liberté de conscience. Cet intérêt devrait rester supérieur à tout autre motif électoral, et, pour que l'engagement fût complet, il serait nécessaire d'exiger du candidat un mandat signé. La circulaire de ce parti portait les noms de MM. de Montalembert, de Vatimesnil et de Riancey. La circulaire des conservateurs fut une lettre adressée par M. le ministre de l'intérieur aux préfets des départements. M. Duchâtel y établissait franchement la légitime participation que le gouvernement a le droit de revendiquer pour ses agents. dans la lutte électorale. Repoussant énergiquement toute intrigue, toute manœuvre indigne du gouvernement, il exprimait nettement la volonté de l'administration de chercher son appui dans ses actes et dans le bon sens du pays. On y remarquait ces paroles : • L'exercice de cette franche et loyale influence, voilà ce que je vous demande; rien de plus, rien de moins. L'indépendance des consciences doit être scrupuleusement respectée; les intérêts publics, les droits légitimes ne doivent jamais être sacrifiés à des calculs électoraux. Ce n'est ni par la séduction qui s'attache à l'espérance de faveurs personnelles non méritées, ni par l'intimidation qui inquiéterait, à raison de l'exercice d'un droit, des situations légitimement acquises, que vous devez concilier des suffrages à la politique du gouvernement. Fidélité sévère aux règles de justice dans l'expédition des affaires, respect de la liberté et de la moralité des votes, mais action ferme et persévérante sur les esprits, tels sont les principes qui, en matière d'élections, doivent présider aux rapports de l'administration avec les citoyens. > Le résultat des élections générales fut, plus même qu'on ne l'avait pensé, favorable au ministère. Le parti conservateur revenait plus fort, plus nombreux : l'opposition était amoindrie. Maîtresse aujourd'hui de la situation, que ferait cette majorité réunie ? Jusqu'ici, en présence des obstacles si nombreux semés sur sa route, on n'avait pu lui reprocher la lenteur de sa marche vers le progrès. Aujourd'hui le temps de la lutte semblait enfin passé, et moins souvent occupé des ambitions individuelles, le parlement pourrait donner une satisfaction plus sérieuse aux intérêts du pays. Mais il ressortait évidemment de toutes les professions de foi, de tous les programmes, que le corps électoral demandait des améliorations au point de vue matériel et moral, et que le mandat confié à la majorité conservatrice était de faire prédominer une politique plus appropriée à de nouveaux besoins. Quand le cabinet du 29 octobre était arrivé aux affaires, il avait à accomplir une œuvre difficile. La paix était menacée, les alliances de la France étaient rompues. Le cabinet actuel avait réparé le mal. Il lui avait fallu aussi, dans la voie de la prospérité matérielle, ne pas se laisser désavouer par les nations voisines; le ministère était parvenu, avec l'aide des Chambres, à doter le pays d'un réseau de chemin de fer aujourd'hui en voie d'exécution de toutes parts. Maintenant la paix était assurée, l'œuvre des chemins de fer législativement finie. De nouveaux devoirs appelaient toute la sollicitude du ministère et des Chambres. Il y avait de sérieuses et utiles réformes à accomplir. Et d'abord, la réforme des impôts. La législature naissante aurait à examiner la taxe des lettres, la taxe du sel, la taxe des douanes. Déjà le ministère était engagé sur la réforme postale. Quant à la réforme de l'impôt du sel, l'unanimité de la dernière Chambre imposait de graves obligations à la nouvelle. La réforme des tarifs appelait aussi les études approfondies de l'administration et des représentants du pays. Là sans doute des intérêts opposés |