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grande-duchesse Marie Mikhailovna, directeur de la monnaie, Mehemetest décédée le 7 (19) du présent inois de Fabir-Bey, etc. etc.; novembre, à Vienne, à la suite d'une Lesquels ont été nommés et autori. courte mais grave maladie, dont elle sés , par les pleins pouvoirs qui leur avait été atteinte en revenant en Russie ont été délivrés par Sa Hautesse, à

Partageant la profonde afflicion de conclure ledit traité sur les bases arses augusles parents, nous prions le rétées de part et d'autre. : Souverain dispensateur de tous biens Et S. M. le très-haut, très-puissant de verser dans leurs cæurs les conso- souverain empereur et padisebab de lations de la foi en sa sainte et impé- Loules les Russies, a autorisé le sousnétrable providence, et d'admeitre sigué, son envoyé extraordinaire et l'ame de la défunte grande-duchesse à ministre plénipvientiaire près de la l'éternel repos dans les célesles de- Sublime-Porte oliomane, le conseiller meures des justes.

d'Etat actuel, Wladimir Tilow, cheNous invitons nos fidèles sujets à valier grand-cordon de l'ordre de joindre leurs prières aux noires. Sainte-Anne de première classe, etc.

Donné à Tsarskoé-Sélo, le 13 no- de négocier et de régler cele veinbre 1846.

question , eu les munissant à cet effet NICOLAS de pleins pouvoirs signés et revêtus du

sceau impérial.

A cet effet , après nous être concer

tés, nous avons réglé et statué les Trailé de commerce et de naviga- vingt articles du traité dont la teneur tion conclu , le 30 avril , entre la suit

: Russie et la Porte.

Art. 1er. Tous les traités et stipu

lations qui ont existé jusqu'ici entre la Conformément aux rapports d'a- Sublime Porte et la cour de Russie, mitié parfaite qui existent entre l'em- relativement aux droits , priviléges el pire oiloman et la cour impériale de immunités des sujets et båliments Russie , toutes les dispositions relati- russes en Turquie, et notamment le ves au négoce , aux droits de douane, traité de cominerce du 10 juin 1783 aux immunités et aux affaires com- et l'art. 7 du traité d'Andrinople, sont merciales des négociants des deux em- confirmés dans toute leur force tl Fapires, s'effectuent selon les stipulations leur, à l'exception de ce qui est er. des anciens traités ; mais les deux au- pressément aboli ou modifié par la gustes cours, tout en maintenant et présente convention. La Sublime-Porte corroborant les anciennes stipulations s'engage à les faire observer inviolaétablies par les traités précédents, blement par toutes ses autorités miliélant animées du désir et pénétrées de taires de terre et de mer et autres la nécessité de conclure un nouveau fonctionnaires. Elle promet et assure traité de commerce, afin de faciliter en outre aux sujets et bâtiments russes et d'augmenter les relations commer- la pleine et entière jouissance de tout ciales, de manière à les adapter aux droit, bénéfice ou avantage qui est out améliorations salutaires iniroduites serait accordé dorénavant dans ses daus l'administration des affaires inté. Etats aux nations étrangères les plus rieures de la Turquie et aux conve- favorisées. nances actuelles du commerce, S. M. ART. 2. Ainsi qu'il a été stipulé par le très-baut , très-puissant souverain, les traités précédents, le droit de empereur et padischah des Ottomans, douane restera invariablement fixé á a autorisé le soussigné, le ministre des 3 p. 100 pour le cominerce extérieur, affaires étrangères de la Sublime- et sera prélevé , comme par le passé, Porte, membre du ministère, l'un des tant sur les produits russes ou étranmuschirs de l'empire, Moustapha-Res- gers importés en Turquie que sur les chid-Pacha , décoré du nichan de son produits turcs exportés des Etats oitoposte et du nicban de distinction of

mans par les négociants russes, par fert à sa personne, chevalier grand- leurs délégués ou par leurs ayants cordon de la Légion d'Honneur, etc. cause. etc.;

ART. 3. Tout négociant el sujet Et l'un des hauts fonctionnaires de russe est libre d'acheter en personne l'empire, kiaya de la sultane-mère, et par l'intermédiaire de ses ayants

cause, les articles et objets provenant perçue, de punir sévèrement les foncdu sol ou de l'industrie de la Turquie, tionnaires, de quelque rang qu'ils soit pour les exporter, soit pour en soient, qui se seraient permis une pafaire le commerce dans l'intérieur des reille infraction, et d'indemniser le Erals ottomans. Les sujets russes ou négociant russe des pertes et vexations leurs hommes d'affaires auront le qu'il prouverait en éire résultées pour droit de transporter lesdits produits lui. Tout objet qui serait acheté à l'éou marchandises à toute échelle de chelle d'embarqueinent, au lieu de sorl'empire ottoman , sauf les restrictions tie, et qui aurait déjà payé 9 p. 100 indiquées plus bas dans les articles 11 de droit d'entrée , ne sera plus soumis et 12 , sans que lesdites marchandises qu'au payement du seul droit primitif soient passibles, ni pour l'acheteur ni de 3 p. 100 pour l'exportation. pour le vendeur, d'aucune charge ou ART. 4. Tout objet produit du sol ou droit de Teskière, Mourourije, Bi- de l'industrie de la Russie ou des pays daat, Ihthissal et autres semblables. étrangers qui appartiendrait à des suMais la cour de Russie n'entend pas jets russes sera admis, comme par le entraver le gouvernement ottoman, passé, dans toutes les parties de l'empar cet article ou par quelque autre pire ottoman, moyennant le payement de la présente convention,dans l'exer- de 3 p. 100 de droit d'importation, en cice de ses droits de souveraineté remplacement de tous droits et rededans sa propre administration inté- vances intérieurs qui ont pesé sur lesrieure, en tant que ces droits ne dé- dits objets; le négociant russe, ou son rogent point aux priviléges accordés homine d'affaires , soit qu'il les vende aux sujets russes et à leurs propriétés, au lieu d'arrivée, ou qu'il les expédie soit par les anciens traités ou par la dans l'intérieur de l'empire pour les présente convention, et pourvu que vendre, payera, à l'avenir, un droit suples impôts dont sont frappés les sujets plémentaire de 2 p. 100 ; mais comme ottomans, conformément à ces mêmes le mode de la perception de l'ancien droits de souveraineté, ne portent une droit de 3 p. 100 à part lors de l'arriatteinte manifeste , sous quelque rap- vée des marchandises à l'écbelle, et du port que ce fût , à la présente conven- droit additionnel de 2 p. 100 á part iion , ou qu'ils n'imposent directement au moment de la vente, occasionnent de nouveaux droits sur le commerce des embarras à l'administration de la des sujets russes , la cour de Russie ne douane, on est convenu que, dans le prétend rien stipuler au delà du sens but de les éviter, l'ancien droit de naturel et véritable des termes em. 3 p. 100 et l'additionnel de 2 p. 100, ployés dans le présent acle. En com- c'est-à-dire en tout 5 p. 100 de droit pensation de tous les droits intérieurs d'entrée et de droit additionnel, seainsi supprimés, la cour de Russie, à ront perçus à la fois et seront inscrits la suite d'un accord spécial entre les séparément dans les registres de la deux gouvernements, consent à ce que douane; et, afin de ménager en meme le négociant russe paye, à l'arrivée de temps les intérêts des négociants, il la marchandise à l'echelle, un droit pourra leur étre accordé, moyennant d'entrée (amédié) fixe et supplémen- garantie, de ne payer ledit droit adlaire de 9 p. 100, indépendamment du ditionnel de 2 p. 100 que dans le 3 p. 100 de droit de sortie (réstie), terme d'une année à compter de la qu'il devra payer, comme autrefois, à date où il aura été inscrit dans le livre l'embarquement de la marchaudise de la douane. Si , ensuite , ces mêmes pour l'exportation. Toute somme ou marchandises sont revendues å l'invaleur perçue au delà du 3 p. 100 térieur ou à l'extérieur, il ne sera plus précité, sous telle dénomination ou exigé aucune espèce de droit ni du sous tel prétexte que ce soit, directe- vendeur ni de l'acheteur, sujet ottoment ou indirectement, pour le man ou étranger, ni de celui qui , les compte du fisc ou des préposés, sera ayant achetées, voudra les expédier considérée comine une infraction au au dehors. De même, si un sujet russe présent traité, et la Sublime-Porte ou son délégué achetait en Turquie s'engage , sur la représentation qui en des objets de provenance étrangère sera faite par la légation impériale, de qui auraient acquitté à leur entrée le la faire restituer sans délai à l'acheteur 3p. 100 de droit d'importation, il aura ou au vendeur dont elle aurait été la faculté d'en tratiquer en Turquie, comme aussi de les exporter, si bon Porte, les sujets russes ne pourront lui semble , sans payer aucune autre pas non plus tenir des ateliers pour redevance , exceplé le 2 p. 100 de droit exercer ces méliers. supplémentaire , d'après le tarif. Les Art. 7. La Sublime-Porte confirme articles d'importation qui, destinés à dans loute sa plénitude la liberie de etre envoyés d'un port à l'autre, au- Transil accordée par les traités précéront payé le droit de 3. p. 400 et l'addi- dents aux marchandises et aux bâiitionnel p. 100 à la fois dans le pre- ments de commerce russes qui tra mier port, pourront être envoyés dans versent les détroits de Constantinople un autre, francs de tous droits. Dans et des Dardanelles pour se diriger le cas où ces marchandises ne seraient de la mer Noire dans la mer Blancbe, pas vendues dans les Etats ottomans, et vice versa ; mais, dans le cas où il et que, sans qu'elles aient passé entre serait nécessaire que les objets arrives d'autres mains, on ett besoin de les ainsi pour étre vendus ailleurs fussent envoyer à l'étranger, alors le droit débarqués à la terre et inis en depót additionnel de 2 p. 100, qui aura été pour un terme limité, en altendant la acquisté, sera seul restilué au pro- continuation de leur trajet (sur les priétaire de la marchaudise.

mèmes ou sur d'autres navires de comART. 5. Lorsque les sujets russes ou merce, la douane devra éire absoluleurs hommes d'affaires auront acheté ment informée, afin que les marebandes objets du produit de la Turquie et dises soient déposées cachetées dans les voudront les revendre dans le lieu magasins de la douane ou, s'il ne s'y où ils se trouvent, ou dans d'autres trouvait pas de place,dausun autreloparties de l'empire ottoman, ils paye- cal convenable, au su et sous les cachets ront, lors de l'achat ou de la vente, de la douane, de inaniere à être renles droits établis par les sujets les plus dues dans le même étai au propriéprivilégiés de l'einpire olioman, qui taire, par l'entremise de l'autorité s'occupent du commerce intérieur, douaniere, au moment où elles de sans qu'il soit rien demande au delà, vront être réexpédiées. A cet effet, il et aucune vexalion ne sera faite aux ne sera demandé aucun droit vi redesujeis russes par suite de ce commerce vance. Les articles qui seront imporiniérieur, dont l'exercice ne pourra tés en Turquie et que l'importateur porter atteinte aux dispositions de l'ar- n'aura point vendus dans les Etats oiticle 6, qui suit :

tomans et expédiera dans d'autres ART. 6. En veriu du principe de la pays ne payeront que le 3 p. 100 d'imliberté du commerce consacré par les portation, sans être passibles d'aucun traités précédents, les négociants rus- droit d'exportation ou autre redevance ses, après avoir payé, sur les mar- quelconque. chandises, objets et denrées qu'ils au- Art. 8. Aucun monopole ne subront importées de Russie ou de l'é- sistera plus dans les Etais ottomans, tranger, les droits établis, auront la ni sur les produits de l'agriculture, ai la faculté de les vendre librement en sur d'autres productions quelconques, Turquie, tant en gros et en ballots, sauf les restrictions à cetie règle géqu'en fractions détachées, dans leurs nérale mentionnées et précisées par magasins et autres lieux affectés à les articles 10 et 11 de la présente l'exercice de leur commerce, à con- convention. Sous cette même réserve, dition , toutefois, de n'en pas faire un la Sublime-Porte renoncera aussi à menu commerce à l'instar des Esnaf- l'usage des permis ou teskiérés demanfes, avec guedit ou sans guedit, su- dés aux autorités locales pour achejels de la Sublime. Porte, et sauf les ter des marchandises ou les transpor restrictions stipulées dans les articles ter d'un lieu à un autre. Toute tenta10 et 11 de la présente convention, tive qui serait faite par une autorité Egalement, les négocianis et sujets quelconque pour forcer les sujets russes tratiqueront en gros, en ballors russes å se pourvoir de semblables et en fractions detachées, le produit du permis ou leskiérés, ou à payer bbe sol et de l'industrie qu'ils auront ache- redevance quelconque pour cette per tés dans les Eials Ollomans, aux mêmes mission, sera considérée comme une conditions que ci-dessus. L'exercice infraction au traité, et entrainera les des métiers dans les Etats ollomans conséquences prévues par l'article 3 élani affectés aux sujets de la Sublime- de la présente convention.

ART. 9. Dans le cas où une disetie négociants russes seront libres d'aou quelque autre nécessité absolue cheter et d'exporter l'alun, produit oblifera la Sublime-Porte à interdire de la Turquie, moyennant le payement l'exportation d'une marchandise ou des droits établis par l'art. 3 de la denrée du produit de la Turquie, un présente convention. lerme convenable sera fixé pour la 4° Coinine l'importation du sel de mise en vigueur de cette prohibition, l'étranger dans les Etats ottomans est et la légation de la Russie sera avertie défendue, et que chacune des salines préalablement quelle sera la marchan- situées dans l'empire ayant son arrondise prohibée, et combien de temps dissement spécial (orou), il n'est pas celle prohibition devra durer, afin permis de vendre le sel 'de l'une dans que cela soit publié dans les échelles l'arrondissement de l'autre, les négorequises. Il ne sera accordé à cet égard ciants russes aussi se conformeront à aucune exception en faveur de qui que ce règlement établi ; mais ils pourront ce soit, et, si telle chose avait lieu, on exporter le sel, produit des Eials oltoen agira de meme en faveur des négo- mans, en payant les droits établis à ciants russes.

l'instar des auires marchandises d'exART. 10. Les canons, la poudre, les portation, balles et autres projectiles destinés à 5° Le tabac à priser, importé de l'usage des arınes à feu, resteront l'étranger, ne pourra être débité qu'en prohibés au commerce comme articles gros, iel qu'il arrive, sans défaire les de guerre, et les particuliers ne pour carottes ei sans ouvrir les boites ou ront vendre que la grevaille pour la les vases dans lesquels on l'apporte. chasse, de manière à ne jamais sur- Mais la vente en détail , à la balance, passer le poids de cinq ocques , et de sera exclusivement réservée aux Esja poudre en proportion. Si des ca- naffes. Le tabac du produit de la nolis étaient apportés par des navires Turquie sera librement acheté pour marchands russes dans un but de l'exportation, mais il ne sera point comınerce, ils ne seront ni vendus ni perinis aux négociants russes de le expédiés à l'insu des autorités : à cet revendre dans les Etais ollomans. effet, ils seront débarqués à la douane 6° Le tabac à fumer du produit des du port où ils arriveraient, celle-ci Etats ottomans étant assujetti, indéles fera mettre en dépôt , et lorsque pendamment du droit de la dime, qui d'autres bâtiments de commerce au- sera perçu', d'après l'usage, à une ront besoin de les acheler, la douane redevance pour la permission de le en vérifiera la vente et ne délivrera cultiver, les négociants russes qui pas au delà du nombre de canons con- achèteraient ce produit pour l'exporvenables à l'usage de pareils navires. tation payeront le 9 pour 100 et le

ART. 11. La cour de Russie, à la 3 pour 100, en tout 12 pour 100 de suile d'un accord établi entre les deux droit de douane, selon l'art. 3 de la gouvernements, consent à excepter convention, et seront tepus d'exhiber, de la liberté générale de commerce au moment de l'exportation, le leskiéré assurée aux sujets russes les articles qui constate que le vendeur a payé la suivants, passibles de restrictions de dime et la redevance ci-dessus indiredevances spéciales au profit du fisc quées ; mais dans le cas où ils ne seOttoman , à titre de droits régaliens: raient pas munis d'un pareil teskiéré,

1° La pêche et la vente du poisson ils devront les payer eux-meines en pour en faire un commerce étant un entier. S'ils revendent le tabac qu'ils trafic des Esnaffes, et sous ce rapport auront acheté dans les Etats ottomans, affectées aux sujets du gouverneinent conime cela constituerait un comde S. M., les sujets russes n'auront inerce intérieur, ils payeront les pas la permission de les faire. mêmes droits établis que les sujets

2° La pêche des sangsues sera, les plus privilégiés de la Sublimecomme autrefois, référée à l'admi- Porte. nistration exclusive du ministère des 70 le débit des vins et autres boisfinances.

sons fortes ne sera point exercé par 3° La vente de l'alun importé de les sujets russes à l'ocque ou au verre, l'extérieur ne pourra se faire, si ce ni dans les boutiques, ni dans leurs n'est d'après les règlements spéciaux magasins ou navires , embarcations établis par la Sublime-Porte. Mais les et chaloupes; mais ce commerce leur Aun hisl. pour 1846. App.

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sera permis en gros par tonneaux ou davie et de Servie , jouissent du pridames-jeannes, sans être entravé par vilége d'une administration distincie, aucune taxe ou difficulté en debor's sont convenues que les marchandises des traités. Si les boissons fortes qu'ils de provenance russe ou étrangère que auront apporiées sont des produits les négociants russes inportera ent des Etats oitomans, comme cela con- dans lesdites provinces payeront aux stiluerait un commerce intérieur, ils douanes de ces dernières les drous payeront les même droits que les su- stipulés par l'article 4 de la présente jets les plus privilégiés de Sa Hautesse. convention, sans en payer dans les

Art. 12. La soie provenant du sol autres échelles de la Turquie où les Olloman , après avoir payé le droit de marchandises dont il s'agit abordedouane pour être exportée à l'é- raient de passage ou seraient déposées tranger, ne pourra élre transportée à verre pour un temps limilé, afin de dans ce but à des échelles écartees ou poursuivre leur navigation moyendénuées de douanes ; mais on devra nant les conditions prescrites par l'art. l'embarquer aux ports et échelles spė. 7 du présent traité. cifiés dans une liste que la Porte a ART. 17. Les droits et les disporemise à la légation de Russie , liste sitions stipulés par la présente conqui ne pourra être inodifiée par la vention à l'égard des sujets et nékosuite sans un accord préalable avec ciants russes ne pouvant pas, d'apres cette légation.

les lois commerciales observées en ART. 13. Les priviléges et autres Russie , etre entièrement appliqués conditions stipulés par le présent acte dans les Etats russes envers les sujeis seront scrupuleusement observés à et les négociants de l'empire ou oman. l'égard de tous les sujets et négociants c'est-à-dire une pleine réciproche à russes , qu'ils fassent le cominerce en

cet égard ne pouvant pas avoir lieu, personne ou qu'ils en chargent leurs les sujets et les négociants de la Sufoudés de pouvoir, agents ou associés, blime-Porie, et ses navires de comde quelque nation qu'ils soient; mais merce qui fréquentent les Etats russos la légation de Russie veillera à ce que et qui y exercent le commerce, ainsi les nationaux ne puissent abusive- que les produits des Etats oitomans, ment préter leurs noms à des spécu- seront trailės dans les Etais russes larious étrangères ou illiciles; el si conformément aux dispositions qui y jamais un sujet russe était convaincu sont adoptées envers les sujets, les de pareils abus, il ne manquera pas négocianis, les navires et les prodojis d'etre réprimé par les autorités russes, des puissances éirangères les plus selon la gravité du cas.

favorisées. Art. 14. L'exhibition à la douane Art. 18. La durée de la présente du manifeste relatif à la cargaison des convention commerciale est fixée à bâtiments des négocianis russes aura dix ans depuis la date de sa signature, lieu conformément au règlement qui c'est-à-dire jusqu'au mois d'avril 1856 serait arrêté de concert entre la Su- Six mois avant l'expiration de æ blime-Porte et la mission de Russie. terme, les deux cours auront à se prés

Art. 15. En rendant exécutoires veuir mutuellement si leur intention les conditions stipulées par la présente est de s'en tenir ultérieurement aut convention dans toutes les possessions dispositions du présent acte ou de de la Porte ollomave en Europe, en s'entendre sur quelques modifications Asie et en Afrique, la Subline-Porte à y apporter pour la meilleure facis'engage à ce que, dans le pachalik lité des relations commerciales qu'elles d'Egyple et ses dépendances, il soit tiennent à ceur de favoriser et de profait usage, à l'égard du commerce léger entre leurs nationaux respectifs

. russe, des mêmes arrangements et ART. 19. Malgré que le tarif qui facilités de détails qui y sont établis sègle aujourd'hui les droits à prépour le commerce des autres nations lever sur le commerce russe en les plus privilégiées.

Turquie ait été stipulé pour deur ART. 16. Les deux cours con- années à compter du 1 13 octobre tractantes, prenant en considération 1812, il est convenu que leeu tant que, parmi les provinces qui foul restera en vigueur jusqu'à l'espiration partie des États de la Sublime-Porle, du terine de la présente convention, les principautés de Valachie, de Mul- et que l'un et l'autre devront être re

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