2o Les exemptions de la même nature accordées dans les ports russes de la mer Noire et de celle d'Azoff, et du Danube, aux bâtiments turcs venant des ports de l'empire ottoman situés sur la mer Noire et ne jaugeant pas au delà de quatre-vingts lastes. 3o La faculté accordée aux habitants de la côte du gouvernement d'Archangel d'importer en franchise ou moyennant des droits modérés dans les ports dudit gouvernement, du poisson sec ou salé, ainsi que certaines espèces de fourrures, et d'exporter de la même maniere des blés, cordes ou cordages, du goudron et du ravendouc; 4o Le privilége de la compagnie russe-américaine. 5o Celui des compagnies de Lubeck et du Havre pour la navigation à vapeur. ART. 3. Par contre, ne seront pas censés déroger au principe de récíprocité, formant la base du présent traité, les priviléges suivants: 1" Les priviléges et faveurs équivalents qui pourraient être accordés par la suite par le gouvernement néerlandais à ses sujets dans le but d'encourager la construction nationale des bâtiments de commerce, ou bien une branche spéciale de cette industrie. Il en sera de même : 2o Pour les immunités ou priviléges à accorder aux compagnies néerlandaises pour la navigation à vapeur. Les trois présents articles séparés auront la même force et valeur que s'ils étaient insérés mot à mot dans le traité de ce jour. Ils seront ratifiés et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs les ont signés et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Saint-Pétersbourg, le 1er-13 septembre de l'an de grâce 1845. A l'occasion de la conclusion de ce traité, la note suivante a été échangée entre les deux plénipotentiaires avec l'approbation de leurs gouvernements. Au moment de procéder avec M. le baron de Mollerus, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de S. M. le roi des Pays-Bas, à la signature du traité de commerce et de navigation de ce jour, le soussigué, chancelier de l'empire, croit devoir exprimer par écrit quelques réserves dont il a déjà eu l'honneur d'entretenir monsieur l'envoyé des Pays-Bas durant le cours de la négociation. Il est entendu nommement: 1° Que la clause de l'art. 11 du traité qui stipule que les produits du sol ou de l'industrie des Etats de l'une des hautes parties contractantes ne seront pas frappés dans les Etats de l'autre de droits d'importation ou d'exportation autres ni plus élevés que ceux que les mêmes articles provenant d'autres pays payent actuellement ou payeront par la suite, — que cette clause ne sera pas invoquée dans les douanes de l'empire de Russie en faveur du hareng hollandais; 2o Que de la même manière l'oukase impérial du 9 juillet 1842, qui accorde une réduction de droits à quelques produits du sol et de l'industrie de la Prusse importés par la frontière séche de l'empire, ainsi qu'à quelques espèces de céréales prussiennes apportées par mer, mais avec des certificats constatant leur origine, ne pourra pas être invoqué en faveur des mêmes articles provenant du sol ou de l'industrie du royaume des Pays-Bas; et que, par contre, 30 La réserve exprimée à l'article séparé 1er du traité de ce jour n'empêche pas que le sel importé sur des bâtiments néerlandais à Saint-Péters. bourg, à Réval et dans les ports de Livonie et de Courlande, ne puisse y être mis en entrepôt pour un an et aux mêmes conditions auxquelles cette faculté est accordée aux nations les plus favorisées. Le soussigné a l'honneur d'offrir à M. le baron de Mollerus l'assurance de sa considération très-distinguée. Saint-Pétersbourg, le 1er-13 sep tembre 1846. NESSELRODE En réponse à la note que S. E. le chancelier de l'empire cointe de Nesselrode lui a fait l'honneur de lui adresser en date du 1er-13 septembre 1846, le soussigné, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de S. M. le roi des Pays Bas, déclare adhérer, au nom de son gouvernement, aux réserves qui y sont exprimées, comme faisant partie du traité de commerce et de navigation signé sous la date d'aujourd'hui 1er-13 septembre 1846; réserves exprimées dans ladite note par ces mots : Il est entendu nommément : 1o Que la clause de l'article 11 du traité qui stipule que les produits du sol ou de l'industrie des Etats de l'une des hautes parties contractantes ne seront pas frappés dans les Etats de l'autre de droits d'importation ou d'exportation autres, ni plus élevés que ceux que ces mêmes articles provenant d'autres pays, payent actuelle ment ou payeront par la suite, que cette clause ne sera pas invoquée dans les douanes de l'empire de Russie en faveur du hareng hollandais; 2o Que de la même maniere l'oukase du 9 juillet 1842, qui accorde une réduction de droits à quelques produits du sol et de l'industrie de la Prusse importées par la frontière sèche de l'empire, ainsi qu'à quelques espèces de céréales prussiennes apportées par iner, mais avec des certificats constatant leur origine, ne pourra pas être invoquée en faveur des mêmes articles provenant du sol ou de l'industrie du royaume des Pays-Bas; et que, par contre, 3o La réserve exprimée à l'article séparé 1er du traité de ce jour n'empêchera pas que le sel importé sur des bâtiments néerlandais à SaintPétersbourg, à Réval et dans les ports de Livonie et de Courlande, ne puisse y être mis en entrepôt pour un an et aux mêmes conditions auxquelles cette faculté est accordée aux nations les plus favorisées. Le soussigné saisit cette occasion pour avoir l'honneur de renouveler à S. E. le chancelier de l'empire l'assurance de sa très-haute considération. Saint-Pétersbourg, le 1er-13 septembre 1846. MOLLERUS. TURQUIE. Traduction d'un mémorandum remis à tous les chefs de mission. des traités en vigueur les marchanBien qu'en vertu des stipulations dises étrangères doivent payer un droit de 3 pour 100 à leur entrée en Turquie, et de plus un droit additionnel de 2 pour 100 lors de leur vente certaine, les negociants des puissances, dans leurs transactions commerciales avec les sujets persans, avaient préle droit additionnel de 2 pour 100 sur tendu faire supporter par ces derniers des marchandises d'Europe qu'ils leur vendaient, le ministre persan s'est plaint de cette prétention, et la direc tion de la douane nous a aussi informé qu'elle était en opposition avec ses tes, comme Votre Excellence le sait règlements. Les stipulations des traideur qui doit payer le droit d'entree parfaitement, portent que c'est le vende 3 pour 100, ainsi que le droit additionnel de 2 pour 100. Conséquemdits négociants dans ces cas-ci étant ment, la prétention élevée par les suscontraire aux règlements et aux traités, et ne pouvant comme telle avoir l'approbation de Votre Excellence nous vous remettons ce mémoran dum pour vous prier de donner les ordres nécessaires à qui de droit, afin que dorénavant, quand les sujets persans achèteront des marchandises, l'acquittement du droit de 2 pour 100 soit effectué par le vendeur sans donner lieu à la moindre difficulté. Le 26 de zil-kadé 1262 (15 novembre 1846). Firman impérial qui confère à Mehemed-Beschir-Pacha la dignité de grand vizir. Mon fidèle vizir, Quoique Rouf-Pacha, qui depuis longtemps occupait les fonctions de lieutenant-général de l'empire, soit l'un de nos ministres le plus doué d'intentions pures et droites, et qu'il ait, comme iel, droit à notre satisfaction, cependant, comme il n'a pas porté l'attention et la persévérance nécessaires à l'entiére exécution des mesures et des qui peuvent tendre à la prospérité générale, et notamment au bonheur de nos peuples, en introduisant une prompte et exacte expédition des affaires courantes, et en veillant à ce que tous les fonctionnaires remplissent leurs devoirs et ne s'écartent jamais de l'équité commandée par la loi divine. Tu donueras tes soins aux institutions militaires qu'il nous a été accordé d'établir depuis l'organisation de l'armée. Tu prodigueras surtout toute ta sollicitude à l'établissement de l'Université et à l'exécution de toutes les mesures concernant l'instruction publique, objet qui attire dans ce moment notre plus vif intérêt et qui est en voie d'organisation. Dans tous ces objets, tu marcheras d'accord avec mon fidèle séraskier Kosrew-Pacha et tous nos autres ministres, ainsi que les hauts fonctionnaires de notre empire, et tu n'épargueras, de concert avec eux, aucune peine pour réaliser nos désirs. projets que nous avons sans cesse en Ton ministère des affaires étrangères est donc confié à S. E. AliEffendi. Par ta nomination aux fonctions de lieutenant général de notre empire, la haute direction de toutes les affaires de mes Etats, saus exception, se trouve actuellement placée en tes mains, et l'office du grand-vizirat étant le lieu de recours naturel de tous les fonctionnaires de notre empire, avec l'aide du Très-Haut et l'inspiration de notre saint prophète, tu t'appliquera à réaliser notre vœu le plus cher, c'est-à-dire la prosperite de l'empire, en travaillant au bienêtre et à la tranquillite de tous nos sujets, en prenaut toutes les mesures Que le Maître suprême de l'univers étende sa protection divine sur toi ainsi que sur tous ceux qui, d'accord avec toi, veillent avec zele, fidélité et fermeté aux intérêts de nos peuples. AFFAIRES DU LIBAN. CORRESPONDANCE DIPLOMATIQUE. M. Guizot à M. le baron de Bourqueney. Paris, 6 janvier 1843. Monsieur le baron, Le gouvernement du Roi n'a pu qu'approuver l'acte par lequel la Porie, déférant aux représentations de ses alliés, a formellement adopté le système d'une administration indigene pour la Montagne du Liban, et a décidé la nomination d'un chef chrétien pour les Maronites et d'un chef druse pour les Druses. Une telle résolution est conforme, en principe, au but que les grandes puissances avaient en vue, et je me plais à reconnaître la part active que l'influence de vos conseils et de vos démarches peut revendiquer à juste titre dans ce résultat. Toutefois, je ne me dissimule pas ce que la mesure consentie par la Porte offre en core d'incomplet et de précaire, notamment par l'exclusion de la famille Cheab du gouvernement de la Montagne, contrairement aux droits qu'elle tient du passé, et peut-être aussi contrairement au vou des populations. J'ai donc remarqué avec satisfaction que, tout en jugeant qu'il serait au moins inopportun de mêler une question de noms propres à la question principale, vous avez évité, en répondant à la communication de Sarim-Effendi, de paraître accepter une pareille exclusion. Du reste, ce que la décision de la Porte laisse à désirer sous certains rapports n'en démontre que mieux la nécessité d'assurer du moins les résultats obtenus, et de veiller à ce qu'elle soit exécutée loyalement et dans un esprit de stabilité. Vous devez, monsieur le baron, y consacrer tous vos soins. La Porte a beau vouloir répudier, pour son compte, la responsabilité des désordres qui viendraient troubler la tranquillité du Liban, et la rejeter d'avance sur les cabinets dont elle a écouté les conseils, l'Europe ne la suivrait pas sur un pareil terrain, car l'Europe attend que la Porte réalise maintenant de bonne foi, sérieusement et sans arrière-pensée, ce qu'elle a consenti à adopter en principe, dans l'intérêt de son propre repos. No 2. M. le baron de Bourqueney à M. Guizot. Péra, 28 janvier 1843. Monsieur le ministre, Mes lettres de Béyrouth mentionnent un fait qui me paraît de nature à fixer notre plus sérieuse attention. Par ordre de la Porte, Essad-Pacha avait annoncé l'intention de distraire du gouvernement de l'émir Haïdar tous les districts qui s'étendent de Gazir à Tripoli, et qui forment la partie de la Montagne appelée le Djebaïl, pour les confier à l'administration d'un colonel ottoman, Kadri-Bey. Le prétexte invoqué est que ces districts n'ont jamais été possédés par l'émir Béchir au même titre que le reste de la province, qu'il les tenait simplement à ferme, mais qu'ils ne faisaient pas partie intégrante de son gouvernement. Le Djebail est habité par 30,000 Maronites, et je ne vois jusqu'ici au Monsieur le ministre, Par le post-scriptum de ma dernière dépêche, j'annonçais à Votre Excellence ma ferme détermination de réclamer le concours de mes collègues pour signaler à la Porte le démembrement du Djebaïl du territoire soumis à la juridiction de l'émir Haïdar, comme une violation manifeste de la note ottomane du 7 décembre, et de demander la révocation immédiate de cette mesure. Sarim-Effendi avait connu mon impression la première par les questions que M. Cor lui avait adressées de ma part, et, vis-à-vis de mes collègues comme de la Porte, j'avais pris sur cet incident une position très-avancée : c'est une phase toute chrétienne de l'affaire; le Djebaïl est exclusivement Maronite. J'ai pensé qu'il nous appartenait d'élever la voix aussi haut que possible en faveur de ces chrétiens déshérités, sur les plus vagues et les plus obscurs prétextes, du bienfait du systeme administratif que nos efforts ont rendu à la Montagne. Je dois reconnaitre que j'ai trouvé dans les quatre représentants une parfaite conformité de vues et de senti menis. Nous nous sommes réunis en conférence diplomatique, et, après avoir établi que notre adhésion au document du 8 décembre ne reposait que sur la confiance où nous étions alors de sa sincère et scrupuleuse exécution, après avoir constaté le démembrement de la Montagne et la nomination d'un officier musulman pour ad ministrer une de ces portions étaient en contradiction manifeste avec l'esprit et le texte de ce document, nous avons décidé que nous enverrions nos premiers drogmans à la Porte avec une instruction écrite et concluant par la demande explicite du rappel immédiat de la mesure. Il s'était d'abord agi de mêler quelques points secondaires à cette question principale. J'ai demandé et fait adopter la division. Nous avons réservé les questions accessoires pour une instruction supplémentaire, rédigée en forme de demande d'explications, et dont l'envoi n'aurait lieu que quelques jours après la remise de l'instruction écrite. Sarim-Effendi n'a témoigné que sa surprise et son regret de ce que les représentants avaient jugé nécessaire une démarche aussi solennelle : cela signifie qu'elle a atteint son but, et je ne serais pas étonné que les ordres de révocation de la mesure ne fussent bientôt en route pour Essad-Pacha. La question des populations mixtes est évidemment celle qui présente aujourd'hui le plus de difficultés à résoudre c'est le côté par lequel j'ai toujours regretté qu'on ne se fût pas borné à demander le rétablissement de l'ancien ordre de choses. Deux systèmes sont en présence: celui d'une ligne géographique sépa rant les territoires druse et maronite; celui des sous-caïmacans druse et maronite, résidant, le premier dans le territoire soumis à l'émir chrétien, le second dans le territoire confié à la juridiction du chef druse. De ces deux systèmes, le premier parait le plus logique et le plus applicable. Mais la difficulté réside dans la manière de tracer la ligne géographique. Si l'on s'arrête aux dénominations proprement dites de pays druse et de pays maronite, on laisse des districts de chrétiens tout entiers sous la juridiction des Druses; mille Druses, au contraire, se trouvent à peine enclavés dans celle des Maronites. Nous manquons encore de données positives pour établir une opinion sur le tracé de la ligne. Le second système a l'inconvénient de placer sous une autorité subalterne rivale et presque incompatible avec le lien de vassalité qui lie partout les fermiers aux seigneurs dans Monsieur le ministre, En répondant aux instructions écrites du 14 janvier, qu'elle attendait encore les rapports d'Essad-Pacha sur l'application du nouveau système administratif de la Montagne, la Porie nous a condamnés à laisser, entre cette démarche et celles qui devront la suivre, si la première ne suffit pas, l'intervalle nécessaire à la réception des dépêches du pacha de Sayda. Le bateau de Syrie vient d'arriver : nous le savons porteur des lettres d'Essad - Pacha pour son gouvernement. Il n'y a donc plus de fin de nonrecevoir à nous opposer. Si la Porte veut discuter, le moment de la discussion est venu, et soit avec nos propres forces, soit avec celles que nous donnera bientôt l'assentiment de nos cours, nous emporterons l'incident comme nous avons vidė la question générale. Si la Porte, au contraire, s'occupe d'elle-même à résoudre la difficulté dans le sens de nos réclamations, mais de manière à éviter l'apparence de compulsion étrangère qui blesse sa susceptibilité, nous nous contenterons du fait. Je sais que le gouvernement du Roi tient à la réalité autrement qu'au bruit du succès. Loyalement engagé dans le concours avec mes collègues pour les affaires du Liban depuis leur origine, et. fidèle jusqu'au scrupule à toutes les obligations qu'il impose, je n'en ai pas moins conservé, dans mes rapports avec le divan, une situation particulière et propre à mon gouvernement, |