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sceau.

ils les fassent publier et enregistrer vingt millions six cent cinquante-quapartout où besoin sera; et , afin que tre millecing cent quatre-vingt-douze ce soit chose ferme et stable à tou. francs (20,651,592 fr. sont également jours, nous y avons fait meltre notre ouverts, pour l'exercice 1847, confor

mément à l'état B ci-annexé, aux serLOUIS-PHILIPPE. vices spéciaux portés pour ordre au

budget. Par le Roi :

ART. 2. Il sera pourvu au payement Le ministre secrétaire d'Etat au des dépenses mentionnées dans l'art. département des finances, 1er de la présente loi et dans les taLAPLAGNE.

bleaux y annexés, par les voies et Vu et scellé du grand sceau:

moyens de l'exercice 1847. Le garde des sceaux de France: Algérie, au delà duquel il y aura lieu

ART. 3. L'effectif à entretenir en ministre secrétaire d'Etat au partement de la justice et des

à l'application du deuxième paragracuites.

phe de l'art. 4 de la loi de finances du N. MARTIN (du Nord).

11 juin 1842, est fixé, pour l'année 1817, à soixante mille hommes et quinze mille quatre cent vingt et un

chevaux. Loi portant fixation du budget des ART. 4. Il sera rendu un compte dépenses de l'exercice 1847. spécial et distinct de l'emploi des cré

dits ouverts à chacun des paragraphes Louis-Philippe, roi des Français, etc. des chapitres XXI, XXV, et XXXIII Nous avons proposé, etc.

du budget du ministère de la guerre,

pour travaux extraordinaires civils et Art. jer. Des crédits sont ouverts militaires à exécuter, en 1847, sur dijusqu'à concurrence de un milliard vers points de l'Algérie : ces crédits ne quatre cent cinquante-huit millions sept pourront recevoir aucune autre affeccent vingt-trois mille deux cent cin- tation. quante-trois francs (1,458,723,353 fr.),

Art. 5. A l'ouverture de la session pour les dépenses de l'exercice 1847, de 1847, il sera rendu aux Chambres conformément à l'état A ci-annexé, un compte spécial des mesures admi. savoir:

nistratives et judiciaires que le mi

nistre de la guerre aura prises ou proService ordinaire.

voquées au sujet du déficit laissé par

le comptable manutentionnaire des viDette publique.

379,172,816

vres de la place de Paris. Dotations,

14,819,271

ART. 6. Il est ouvert au ministre de Services des ministères. 719,759,426 la guerre un crédit de un million cinFrais de régie, de per

quante mille francs (1,050,000 fr.) ception et d'exploita

pour l'inscription, au trésor public, lion des impôts et re

des pensions militaires à liquider dans venus publics. ... 151,665,390 le courant de l'année 1817. Remboursements et res

Art. 7. La faculté d'ouvrir, par ortitutions, non-va

donnance du Roi, des crédits suppléleurs, primes et es

mentaires, accordés par l'art. 3 de la comptes .

73,088,850 loi du 24 avril 1833, pour subvenir à Total du service ordi

l'insuffisance, dument jutifiée, d'un naire...

1,338,505,753

service porté au budget, n'est appli

sable qu'aux dépenses concernant un Service extraordinaire.

service voté, et dont la nomenclature Travaux régis par la loi du 25 juin 1841...

21,301,500 Ministère de la justice et des cultes. Travaux régis par la loi du 11 juin 1812. 98,916,000

Frais de justice criminelle;

Indemniiés pour frais d'établisseTotal général . . 1,458,723,253 ment des évêques, des archevêques et Des crédits montant à la somme de des cardinaux;

suit :

Frais de bulles et d'information ; Frais d'entretien et d'exploitation

Traiteinents et indemnités des mem- des chemins de fer exécutés sur les bres des chapilrcs et du clergé pa- fonds de l'Etat. roissial; Traitements des ministres des cultes

Ministèrc de la guerre. nou catholiques.

Frais de procédure des conseils de Ministère des affaires étrangères. guerre et de révision;

Achats des fourrages de la gendarFrais d'établissement des agents po- merie; litiques et consulaires ;

Achats de grains et de ralions loutes Frais de voyages et de courriers; manutentionnées ; Missions extraordinaires,

Achats de liquides ;

Achats de coinbustibles; Ministère de l'instruction pu

Achats de fourrages pour les cheblique.

vaux de troupe (troupes françaises et

services militaires indigènes); Traitements éventuels des profes- munitions, d'effets d'hôpitaux el de

Dépenses et transports d'armes, de seurs de Facultés ;

couchage; Frais de concours dans les Facultés, Prix de l'Institut et de l'Académie réforme , créées par la loi du 19 mai

Solde de non-activité et solde de royale de médecine;

1834; Frais de lournées des inspecteurs généraux de l'Université, ainsi que des poudres et salpêtres, y compris

Dépenses d'exploitation du service des recteurs et inspecteurs des acadé- les salaires d'ouvriers, et ventes de mies.

poudres par les entreposeurs eu Al

gérie. Ministère de l'intérieur.

Ministère de la marine et des co. Dépenses ordinaires du service in

lonies. térieur des inaisons centrales de force et de correction; Remboursement sur le produit du

Frais de procédure devant les tribu

nanix inaritimes et autres. travail des condamnés détenus dans

Achals de vivres. les maisons centrales de force et de correction;

Transport des condamnés aux ba- , Ministère des finances. Gues et aux maisons centrales de force et de correction;

Delle publique (dette perpétuelle Dépenses départementales.

et amortissement);

Tolérêts, primes et amortissements Ministère de l'agriculture et du des emprunis pour pouls et canaur ; commerce.

lotérêts de la dette flottante;

Intéréis de la delte viagère; Encouragements aux pêches mari- Intérêts de cautionnements; limes;

Pensions (chap. XII, XIII, XIV, XV, Frais relatifs à la mise en vente des XVI, et XVII); eaux thermales;

Frais judiciaires de poursuites et Frais relatifs à la publication des d'instances, et condamnations prououbrevets d'invention.

cées contre le trésor public;

Frais de trésorerie;

Frais de perception, dans les déparMinistère des travaux publics.

tements, des contributions directes et

des laxes perçues en vertu de rôles; Service des prels autorisés pour les Remises pour la perception, dans chemins de fer;

les départements, des droits d'enreFrais de police et de surveillance gistreinent; des chemins de fer;

Contributions des batiments et des

l'Etat;

domaines de l'Etat et des biens se- Remboursements, restitutions, nouquestrés;

valeurs, primes et escomples. Frais d'estimation, d'afficbe el de

LOUIS-PHILIPPE. vente de mobilier, et des domaines de

Par le Roi : Dépenses relatives aux épaves, dés- Le ministre secrétaire d'Etat au hérences et biens vacants;

déparlement des finances, Achat de papier pour passe-ports et

LAPLAGNE. permis de chasse;

Achat de papier à timbrer, frais d'emballage et de transport ;

Travaux d'abatage ei de façon de Loi portant fixation du budget des coupes de bois à exploiter par éco- ricceltes de l'exercice 1847. nomie ;

Frais d'adjudication des produits Louis-Philippe, roi des Français, des forêts et des droits de chasse et de peche;

Nous avons proposé, etc. Avances recouvrables et frais judiciaires;

TITRE PREMIER. Portion contributive de l'Etat dans la réparation des chemins vicinaux; Impôts autorisés par l'exercice Remises pour la perception des con

1847. tributions indirectes dans les départements;

Art. Ier. Lescontributions foncière, Acbat de papier filigrané pour les personnelle et mobilière, des portes et cartes à jouer;

fenélres et des patentes , seront perContribution foncière des bacs, ca- çues, pour 1847, en principal et cennaux et francs-bords;

times additionnels, conformément à Service des poudres à feu ;

l'élat A ci-annexé, et aux disposilions Acbat de tabacs et frais de trans- des lois existantes. port;

Le contingeut de chaque départePrimes pour saisies de tabacs et ar- ment dans les contributions foncière, restations de colporteurs;

personnelle et mobilière et des portes Remises des directeurs des bureaux et fenêtres, est fixé, en principal, aux de poste aux lettres;

sommes portées dans l'étal B annexé Achat de lettres venant de l'é- à la présente loi. tranger;

ART. 2. Lorsqu'en exécution du paRemises sur le produit des places ragraphe 4 de l'article 39 de la loi du dans les baquebots et les malles - 18 juillet 1837, il y aura lieu par le postes ;

gouvernement d'imposer d'office, sur Droits de tonnage et de pilotage des les communes, des centimes additionpaquebots employés au transport des nels pour le payement des dépenses dépècbes;

obligatoires, le nombre de ces centiRéparations et frais de combustibles mes ne pourra excéder le maximum des mêmes paquebots;

de dix, à inoins qu'il ne s'agisse de Frais de justice, de poursuites, d'ar- l'acquit de dettes résultant de conrestations des marins des paquebots dainnations judiciaires , auquel cas il de poste , absents sans congés ; pertes pourra erre élevé jusqu'à vingt. et avaries;

Art. 3. En cas d'insufósance des reTransport de dépêches par entre- venus ordinaires pour l'établissement prise;

des écoles primaires cominunales, éléService des dépêches par les che- mentaires ou supérieures, les conseils mins de fer;

inunicipaux et les conseils généraux Salaires des facteurs ruraux des des départements sont autorisés à vopostes ;

ter, pour 1817, à titre d'imposition Frais d'hôpitaux et de quarantaine spéciale destinée à l'instruction pri(paquebots de la Méditerranée) ; maire, des centimes additionnels au

Pertes résultant des tolérances en principal des quatre contributions difort sur le titre et le poids des mon- rectes. Toutefois il ne pourra être volé, naies fabriquées ;

à ce titre, plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux bre, de greffe , d'hypothèques, de centimes par les conseils généraux. passe-ports et de permis de chasse, du

ART. 4. En cas d'insuffisance des produit du visa des passe-ports et de centimes facultatifs ordinaires , pour la régalisation des actes au ministère concourir, par des subventions , aux des affaires étrangères, et des droits dépenses des chemins vicinaux de de sceau à percevoir pour le compte grande communication, et, dans des du trésor, en conformité des lois des cas extraordinaires, aux dépenses des 17 août 1828 et 29 janvier 1831; autres chemins vicinaux, les conseils Du vingtième à payer sur le produit généraux sont autorisés à voter, pour des bois des communes et établisse1847, à titre d'imposition spéciale, cinq ments publics vendus ou délivrés en centimes additionnels aux quatre con- nature, pour indemniser l'Etat des tributions directes.

frais d'administration de ces bois (art. ART. 5. Dans les villes où, en vertu 5 de la loi des recettes de 1842, du 25 de l'art. 20 de la loi du 21 avril 1832, juin 1841, et art. 6 de la loi des reles conseils municipaux demanderont celles de 1846. du 19 juillet 1845); qu'une partie du contingent personnel Des droits de douanes, y compris et mobilier soit prélevée sur les caisses celui sur les sels; inunicipales, la portion du contingent Des contributions indirectes, y comrestant à percevoir au moyen d'un pris les droits de garantie, la retenue rôle pourra, déduction faite des fai

sur le prix des livraisons de tabacs bles loyers qui seront jugés devoir être autorisée par l'art. 38 de la loi du 21 cxemptes de toute coisation, etre ré- décembre 1814, les frais de casernepartie, en vertu des délibérations des- ment déterminés par la loi du 15 mai dils conseils, soit au centime le franc 1818, et le prix des poudres, tel qu'il des loyers d'habitation, soit d'après un est fixé par les lois des 16 mars 1819 tarif gradué en raison de la progres- et 24 mai 1834; sion ascendante de ces loyers.

De la taxe des lettres et du droit sur Les délibérations prises à ce sujet les sommes versées aux caisses des ve recevront leur exécution qu'après agents des postes ; avoir été approuvées par ordonnance Du droit annuel imposé aux chefs l'oyale.

d'institution et aux maitres de peuArt. 6. Dans les trois mois de la pu- sion par le décret du 17 septembre blication des rôles, les percepteurs des 1808; des rétributions imposées par contributions directes formeront , s'il les décrets du quatrièmne jour compléy a lieu, pour chacune des communes mentaire an XI (21 septembre 1804) de leur perception, des états présen- et du 17 février 1809, sur les élèves tant, par nature de contribution, les des Facultés et sur les candidats qui se cotes qui leur paraitront avoir été in- présentent pour y obtenir des grades; dûment imposées, et adresseront ces Des rétributions imposées, par la loi étals au préfet et aux sous-préfets, du 21 germinal an XI (11 avril 1803), par l'intermédiaire des receveurs des l'arrêté du gouvernement du 25 therfinances.

midor suivant (13 août de la même Les états dont il s'agit seront ren- année) et l'ordonnance royale du 27 voyés aux contrôleurs des contribu- septembre 1840, aux élèves des écoles tions directes qui vérifieront les faits de pharmacie et aux berboristes reçus et les motifs allégués par les percep- par ces écoles; teurs, et donneront leur avis, après Du produit des monnaies et méavoir pris celui du maire ou des répar- dailles; titeurs. Le directeur des contributions Des redevances sur les mines; directes fera son rapport et le conseil Des redevances pour permissions de préfecture statuera. Le montant d'usines et de prises d'eau temporaides décharges prononcées sur les con- res , toujours révocables sans indem. tributions foncière, personnelle et mo- nité, sur les canaux et rivières navibilière sera réimposé au rôle de l'année gables ; suivante.

Des droits de vérification des poids ART. 7. Continuera d'être faire, pour et mesures, conformément à l'ordon1847, au profit de l'Etat et conformé- nance royale du 17 avril 1839; ment aux lois existantes, la perception : Des taxes des breveis d'inventiod;

Des droits d'enregistrement, de lim- Des droits de chancellerie et de cousulat perçus en vertu des tarifs exis. Des taxes imposées, avec l'autorisatants;

tion du gouvernement, pour la surD'un décime pour franc sur les droits veillance, la conservation et la réparaqui n'en sont point affranchis, y com- tion des digues et autres ouvrages d'art pris les amendes et condamnations pé- intéressant les communautés de procuniaires, et sur les droits de greffe priétaires ou d'habitants ; des iaxes perçus, en vertu de l'ordonnance du pour les travaux de dessèchement all18 janvier 1826, par le secrétaire gé- torisés par la loi du 16 seplembre 1807, néral du conseil d'Etat;

et des taxes d'affouages, là où il est Des rétributions imposées, pour d'usage et utile d'en établir; frais de surveillance, sur les compa- Des droits de péage qui seraient gnies et agences de la nature des ton- établis, conformément à la loi du 14 lines dont l'établissement aura été au- floréal an X (4 mai 1802), pour conlorisé par ordonnance royale rendue courir à la construction ou à la répa dans la forme des règlements d'admi- ration des ponts, écluses, ou ouvrages pistration publique (avis du conseil d'art à la charge de l'Etat, des dépard'Eial, approuvé par l'Empereur le tements ou des communes, et pour jer ayril 1809, et loi des recettes de corrections de rampes sur les routes 1813);

royales ou départementales; Des droits sanitaires, conformément Des taxes imposées avec l'autorisaau tarif annexé à la loi des recettes tion du gouvernement, pour subvenir de 1844, en date du 24 juillet 1843. aux dépeoses intéressant les coinmu

ART. 8. A partir du 1er janvier 1847, nautés de marchands de bois ; les extraits des registres de l'état civil, Des droits d'examen et de réceples actes de notoriété, de consente- tion imposés par l'arrêt du gouverinent, de publication, les délibérations pement du 20 prairial an XI ( 9 juin des conseils de famille, les actes de 1803), sur les candidats qui se présenprocédure, les jugemeats et arrêts dont tent devant les jurys médicaux pour la production sera nécessaire pour la obtenir le diplôme d'officier de santé célébration du mariage des personnes ou de pharmacien ; indigentes, et pour la légitimation de Des droits établis pour frais de vi. leurs enfants, seront visés pour tim- site chez les pharmaciens, droguistes bre et enregistrés gratis lorsqu'il y et éniciers; aura lieu à l'enregistrement. Il ne sera Des rétributions imposées, en vertu perçu aucun droit de greffe au profit des arrêtés du gouvernement du du irésor sur les copies ou expéditions 3 floreal an VIII (23 avril 1800), et du qui en seraient passibles.

6 nivòse an XI (27 décembre 1802), L'indigence sera constatée selon les sur les établissements d'eaux minéformes déterininées , avant le 1er jan- rales naturelles, pour le traitement vier 1847, par une ordonnance rendue des médecins chargés par le gouverdans la forme des règlements d'adini- nement de l'inspection de ces établisnistration publique. Les actes, exirails, sements ; copies ou expéditions ainsi délivrés ne Des contributions imposées par le pourront servir que pour les causes gouvernement sur les bains, fabriques ci-dessus indiquées sous les peines pré- et dépôts d'eaux minérales, pour subvues par les lois en vigueur.

venir aux trailements des médecins ART. 9. Sont exempts du timbre les inspecteurs desdits établissements états que les instituteurs primaires (art 30 de la loi des recettes de 1842, produisent, inois par mois, des élèves, du 25 juin 1841, et les lois de finances conformément à l'art. 14 de la loi du antérieures). 28 juin 1833, les rôles de recouvre- Des rétributions pour frais de visite ment de la rétribution scolaire et les des aliénés placés volontairement dans quittances des instituteurs.

des établissemenis privés (art. 9 de la ART. 10. Continuera d'etre faite, loi du 30 juin 1838 et 29 de la loi du pour 1847, au profit des départe- 25 juin 1811); ments, des communes, des établis- Des droits d'octroi, des droits de semenis publics et des communautés pesage, mesurage et jaugeage ; d'habitants dûment autorisées , et Des droits de voirie dont les tarifs conformément aux lois existantes, la ont été approuvés par le gouverneperception :

ment sur la demande et au profit des

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