 | France - 1847 - 1286 pages
...mêmes privilèges, pouvoirs et exemptions dont jouissent ceux des nations les plus favorisées; mais, dans le cas où quelques-uns de ces consuls voudraient...auxquels sont soumis dans le même lieu, par rapport à leurs transaction» commerciales, les particuliers de leur nation et les sujets des Eiats les plus... | |
 | France - 1858 - 1524 pages
...ceux des nations les plus favorisées. Dans le cas où quelques-uns de ces agents voudraient exercer {«commerce, ils seront tenus de se soumettre aux mêmes lois et usages que ceux auxquels sont soumis dans le même lien, par rapport à leurs transactions commerciales, les... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...mêmes privilèges , pouvoirs et exemptions dont jouissent ceux des nations les plus favorisées; mais, dans le cas où quelques-uns de ces consuls voudraient...auxquels sont soumis dans le même lieu, par rapport à leurs transactions commerciales, les particuliers de leur nation et les sujets des Etats les plus... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1841 - 610 pages
...mêmes privilèges, pouvoirs et exemptions dont jouissent ceux des nations les plus favorisées. Mais dans le cas où quelques-uns de ces consuls voudraient...auxquels sont soumis dans le même lieu, par rapport à leurs transactions commerciales, les partictiliers de leur nation et les sujets des Etats les plus... | |
 | Alexandre Miltitz - 1842 - 634 pages
...mêmes Privilèges, Pouvoirs et Exemptions, dont jouissent ceux des Nations les plus favorisées; mais dans le Cas où quelques-uns de ces Consuls voudraient...auxquels sont soumis, dans le même Lieu, par rapport à leurs Transactions commerciales, les Particuliers de /CM/' Nation et les Sujets des États les plus... | |
 | G. F. de Martens - 1842 - 1132 pages
...mêmes privilèges, pouvoirs et exemptions dont jouissent ceux des nations les plus favorisées. Mais dans le cas où quelques-uns de ces consuls voudraient...auxquels sont soumis dans le même lieu, par rapport à leurs transactions commerciales, les particuliers de leur nation et les sujets des Etats les plus... | |
 | G. F. de Martens - 1841 - 638 pages
...mêmes privilèges, pouvoirs et exemptions dont jouissent ceux des nations les plus favorisées. Mais dans le cas où quelques-uns de ces consuls voudraient...auxquels sont soumis dans le même lieu, par rapport à leurs transactions commerciales, les particuliers de leur nation et les sujets des Etats les plus... | |
 | Baden (Germany) - 1845 - 654 pages
...pouvoirs et exemptions , doirt jouissent ceux des nations les plus favorisées ; mais dans le cas où ils voudraient exercer le commerce, ils seront tenus de...auxquels sont soumis dans le même lieu , par rapport à leurs transactions commerciales, les particuliers de leur nation. mit benen паф ben Slnorbnungen... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 680 pages
...mêmes priviléges, pouvoirs et exemptions dont jouissent ceux des nations les plus favorisées. Mais dans le cas où quelques-uns de ces consuls voudraient...leurs transactions commerciales, les particuliers de leur nation et les sujets des états les plus favorisés. ART. XVI. II est spécialement entendu... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 726 pages
...mêmes priviléges, pouvoirs et exemptions dont jouissent ceux des nations les plus favorisées. Mais dans le cas où quelques-uns de ces consuls voudraient...auxquels sont soumis dans le même lieu , par rapport à leurs transactions commerciales, les particuliers de leur nation et les sujets des états les plus... | |
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... voudraient exercer le commerce, ils seront tenus de se soumettre aux mêmes lois et usages auxquels sont soumis, dans le même lieu, par rapport à leurs transactions commerciales, les particuliers de leur nation et les sujets des Etats les plus favorisés. 
