Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1881 |
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... loi , est - elle conforme à l'intention du législateur , est- elle conforme à l'intérêt général ? C'est ce que nous ... Lois annotées de 1867 , p . 208 , note 2. ) Cette phrase - qu'elle a établis , et le défaut de transcription peut 6 ...
... loi , est - elle conforme à l'intention du législateur , est- elle conforme à l'intérêt général ? C'est ce que nous ... Lois annotées de 1867 , p . 208 , note 2. ) Cette phrase - qu'elle a établis , et le défaut de transcription peut 6 ...
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... loi du 11 janv . 1851 a in applicables à l'Algérie les lois , ordonnances , rets et règlements ministériels , alors en vigueur 1dle service des douanes en France . Au nombre res lois se trouvait celle du 27 févr . 1832 dont - 34 E ...
... loi du 11 janv . 1851 a in applicables à l'Algérie les lois , ordonnances , rets et règlements ministériels , alors en vigueur 1dle service des douanes en France . Au nombre res lois se trouvait celle du 27 févr . 1832 dont - 34 E ...
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... Lois , décrets , etc. de 1866 , p . 93 , col . 2. S. Lois annotées de 1866 , p . 53 , col . 3 , in medio ) . En outre , un amendement ayant été proposé pour indiquer que la propriété littéraire tomberait dans la communauté , le rapport ...
... Lois , décrets , etc. de 1866 , p . 93 , col . 2. S. Lois annotées de 1866 , p . 53 , col . 3 , in medio ) . En outre , un amendement ayant été proposé pour indiquer que la propriété littéraire tomberait dans la communauté , le rapport ...
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... lois des 23 août 1792 et 10 juin 1793 qui ont attribué aux communes les terres vaines et vagues , n'ont pas interverti de plein droit la possession des communes ( 4 ) . Mais ces lois ont créé , en faveur des commu- nes , un titre ...
... lois des 23 août 1792 et 10 juin 1793 qui ont attribué aux communes les terres vaines et vagues , n'ont pas interverti de plein droit la possession des communes ( 4 ) . Mais ces lois ont créé , en faveur des commu- nes , un titre ...
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... lois de la Révolution ; Attendu , dès lors , que le sieur de Maussabré , ne produisant pas un titre légitime d'acquisi- tion , ne peut avoir sur les landes de Bouaine des droits à opposer aux communes défende- resses , qui puisent leur ...
... lois de la Révolution ; Attendu , dès lors , que le sieur de Maussabré , ne produisant pas un titre légitime d'acquisi- tion , ne peut avoir sur les landes de Bouaine des droits à opposer aux communes défende- resses , qui puisent leur ...
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Expressions et termes fréquents
acte actions août appel application arrêt article Attendu aurait avril ayant Cass cassation cause Chambre charge chose civil commerce commune compte condamné conditions conf conformément conséquence Considérant constaté contraire contrat convention Cour créanciers crim dame date déc décidé décision déclaré décret délai demande dernier devant dispositions doit donation donner effet époux établi femme févr fixé fond forme frais gén général intérêts janv jour jugement juill juin l'action l'appel l'arrêt l'arrêt attaqué l'art l'espèce légale législateur lieu lois mars matière ment motifs moyen nature nécessaire note ordonné paiement partage peine personne peuvent portée pourvoi pouvait premier prés preuve pris proc procès prononcée propriété public publique qu'à qu'en qu'une qualité question raison rapport règle Rejette rendu réserve résulte s'agit s'est s'il saisie sens serait seulement sieur simple société somme spéciale statuer succession suite suivant termes tiers tion titre tribunal valeur vente violation
Fréquemment cités
Page 214 - Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction , leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement.
Page 188 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 199 - Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence.
Page 112 - Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Page 139 - Les enfants naturels ne pourront, par donation entre-vifs ou par testament, rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre d-es Successions (756 à 766).
Page 418 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 417 - Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier si le tiers refuse de tenir l'engagement.
Page 142 - Tout acte extrajudiciaire contenant le désaveu de la part du mari ou de ses héritiers, sera comme non avenu, s'il n'est suivi, dans le délai d'un mois, d'une action en justice, dirigée contre un tuteur ad hoc 2 donné à l'enfant, et en présence de sa mère.
Page 82 - Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent.
Page 82 - Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.