Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1881 |
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... première de son patrimoine , c'est - à - dire la base première du gage qu'elle offre à ses futurs créanciers . Elles n ... premier dit : l'ex- trait tel qu'il a été rédigé et publié n'a pu faire naître aucune confusion , aucune erreur ...
... première de son patrimoine , c'est - à - dire la base première du gage qu'elle offre à ses futurs créanciers . Elles n ... premier dit : l'ex- trait tel qu'il a été rédigé et publié n'a pu faire naître aucune confusion , aucune erreur ...
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... première branche du premier moyen : Vu l'art . 30 du décret du 1er germ . an 13 ; Attendu qu'à l'exception de l'in- demnité d'un pour cent édictée par l'art . 29 de ce décret pour privation des objets saisis , la Régie n'est , aux ...
... première branche du premier moyen : Vu l'art . 30 du décret du 1er germ . an 13 ; Attendu qu'à l'exception de l'in- demnité d'un pour cent édictée par l'art . 29 de ce décret pour privation des objets saisis , la Régie n'est , aux ...
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... premier moyen da pourvoi : Vu les art . 88 de la loi du 5 vent . an 12 , 17 de la loi du 27 vent . an 9 , et 65 de la loi du 22 frim . an 7 ; Attendu qu'aux termes de ces dispositions , les contestations sur le fond des droits réclamés ...
... premier moyen da pourvoi : Vu les art . 88 de la loi du 5 vent . an 12 , 17 de la loi du 27 vent . an 9 , et 65 de la loi du 22 frim . an 7 ; Attendu qu'aux termes de ces dispositions , les contestations sur le fond des droits réclamés ...
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... premier moyen , pris de la violation du principe de l'autorité de la chose jugée , et des art . 1985 et 1376 , C. civ . Attendu , d'abord , qu'Arbey n'ayant pas invoqué devant les juges du fait l'autorité de la chose jugés résultant ...
... premier moyen , pris de la violation du principe de l'autorité de la chose jugée , et des art . 1985 et 1376 , C. civ . Attendu , d'abord , qu'Arbey n'ayant pas invoqué devant les juges du fait l'autorité de la chose jugés résultant ...
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... première chambre , un président de cham- bre , et cinq conseillers faisant partie tous les six de la seconde , et le premier président M. de Kerbertin ; - Que si l'arrêt mentionne qu'un des neuf conseillers de la première chambre en a ...
... première chambre , un président de cham- bre , et cinq conseillers faisant partie tous les six de la seconde , et le premier président M. de Kerbertin ; - Que si l'arrêt mentionne qu'un des neuf conseillers de la première chambre en a ...
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Expressions et termes fréquents
14 août 20 avril 29 juin acte actions août application de l'art arrêt autorisé avril Cass CASS.-CIV CASS.-REQ cause Charrins clause Code communauté commune Comp compétence concl condamné conf conseil de famille conséquence Considérant constaté contrat convention Cour d'assises Cour de cassation créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré décret défendeur délai demande demandeur dispositions doit dommages-intérêts donation dotaux effet époux établi faillite fausse application févr frais héritiers hypothécaires immeubles instr intérêts janv jugement attaqué jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'appel l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur mainlevée marchandises mars matière ment motifs nullité paiement pén POURVOI en cassation précité prescription principe proc propriétaire propriété public question quotité disponible rapp règle Rejette résulte saisie serait seulement sieur société somme statuer stipulé succession suite syndic tarif termes de l'art tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce vente violation des art violé
Fréquemment cités
Page 214 - Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction , leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement.
Page 188 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 199 - Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence.
Page 112 - Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Page 139 - Les enfants naturels ne pourront, par donation entre-vifs ou par testament, rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre d-es Successions (756 à 766).
Page 418 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 417 - Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier si le tiers refuse de tenir l'engagement.
Page 142 - Tout acte extrajudiciaire contenant le désaveu de la part du mari ou de ses héritiers, sera comme non avenu, s'il n'est suivi, dans le délai d'un mois, d'une action en justice, dirigée contre un tuteur ad hoc 2 donné à l'enfant, et en présence de sa mère.
Page 82 - Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent.
Page 82 - Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.