...dans l'arl. 173, Cod. proc., suivant laquelle toute nullité d'acte de procédure est couverte, ;i elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. Sur la portée de cette regle, voy. la Table générale Devill. et Gilb.,v« Exctptiontn. 11 et SUIT....

...l'article iy3 du code de procédure civile ," toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte si elle n'est proposée avant toute défense...exception , autre que les exceptions d'incompétence. Une contestation s'est élevée entre la commune de Milieu et celle de Malle , sur la propriété de...

...• •••..-. ".-:: " i;ir • •; .'. 173. Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte si elle n'est proposée avant toute défense...exception autre que les exceptions d'incompétence. §. IV. Des Exceptions dilatoires. 17-4- L'héritier, la veuve , la femme divorcée ou séparée de...

...jointe au principal. s. ni. Des Nullités. 173' Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte si elle n'est proposée avant toute défense...exception autre que les exceptions d'incompétence. Des Exceptions dilatoires. 174- L'héritier, la veuve, la femme divorcée ou séparée de biens , assignée...

...violé l'art. 176 du C. de P. , d'après lequel toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense...exception , autre que les exceptions d'incompétence (i); qu'aux termes de cet article, les exceptions d'incompétence peuvent seules être proposées en...

...obtenir un défaut sur la demande, et que, suivant l'art. i?3 du même Code, toute nullité d'exploit est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense...exception , autre que les exceptions d'incompétence; Attendu, enfin, que les parties n'ont pris en la Cour aucunes conclusions sur le fond ; Met l'appellation...

...jointe au principal. S III. Des Nullités. 17Î. Toute nullité d'exploit ou d'acte de proce'dnre est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense...exception autre que les exceptions d'incompétence. 5 IV. Des Exceptions dilatoires. 174. L'héritier, la veuve, la icmme divorcee (i) ou s*' parie Ac...

...l'assignation nulle. Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure ( porte l'art. i^3 du Code) est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense...exception autre que les exceptions d'incompétence. Il ne suffit donc pas, pour empêcher qu'une nullité d'exploit soit couverte par la comparution ,...

...immobilière : — Altendu que l'art. 173 CPC porle que loute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte si elle, n'est proposée avant toute défense ou exception, autre que les exceplions d'incompélence; — Que ces dispositions sont générales et absolues, et s'appliquent...

...c'est que l'art. 17.'! du même Code dit encore : toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte^ si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que Iss exceptions d'incompétence ; ce qui signifie bien clairement que les exceptions d incompétence...