Journal des administrations communales, Volume 11Bruylant, 1908 |
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... déclaration expresse dont il leur sera donné . récépissé , au greffe de la justice de paix du Ils feront à cet effet , le cas échéant , une siège de l'entreprise Si l'entreprise comprend plusieurs exploitations A 6 ACC ACC dans ...
... déclaration expresse dont il leur sera donné . récépissé , au greffe de la justice de paix du Ils feront à cet effet , le cas échéant , une siège de l'entreprise Si l'entreprise comprend plusieurs exploitations A 6 ACC ACC dans ...
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... déclaration sera insérée dans un règlement d'atelier rédigé et affiché conformément à la prédite loi . En dehors de ce cas , la déclaration n'a effet que s'il est prouvé qu'elle a été connue de l'ouvrier avant l'engagement de celui - ci ...
... déclaration sera insérée dans un règlement d'atelier rédigé et affiché conformément à la prédite loi . En dehors de ce cas , la déclaration n'a effet que s'il est prouvé qu'elle a été connue de l'ouvrier avant l'engagement de celui - ci ...
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... déclaration sera insérée dans un règlement d'atelier rédigé et affiché conformément à la prédite loi . En dehors de ce cas , la déclaration n'a effet que s'il est prouvé qu'elle a été connue de l'ouvrier avant l'engagement de celui - ci ...
... déclaration sera insérée dans un règlement d'atelier rédigé et affiché conformément à la prédite loi . En dehors de ce cas , la déclaration n'a effet que s'il est prouvé qu'elle a été connue de l'ouvrier avant l'engagement de celui - ci ...
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... déclaration et les autres CHAPITRE IV . DES DÉCLARATIONS - D'ACCIDENTS ET DE LA JURIDICTION . ART . 24. — Tout accident survenu à un ouvrier au cours de son travail et qui a occa- sionné ou est de nature à occasionner soit la mort de la ...
... déclaration et les autres CHAPITRE IV . DES DÉCLARATIONS - D'ACCIDENTS ET DE LA JURIDICTION . ART . 24. — Tout accident survenu à un ouvrier au cours de son travail et qui a occa- sionné ou est de nature à occasionner soit la mort de la ...
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... déclaration de l'accident peut être faite , dans les mêmes formes , par la victime ou ses ayants droit . Récépissé de cette déclaration est , en tout cas , envoyé par le greffier au déclarant . S'il résulte de la déclaration que le chef ...
... déclaration de l'accident peut être faite , dans les mêmes formes , par la victime ou ses ayants droit . Récépissé de cette déclaration est , en tout cas , envoyé par le greffier au déclarant . S'il résulte de la déclaration que le chef ...
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Expressions et termes fréquents
1er février 1er janvier 30 décembre 9 septembre administrations communales aliénés alinéa Annulation août arrêté et arrêtons Arrêté royal articles Asile Assistance publique Attendu avons arrêté avril belge Belgique bourgmestre Brabant Bruxelles Bulletin du ministère bureau de bienfaisance Caisse Cassation chef d'entreprise Circ Circulaire adressée Code élect commune conseil communal CONSEIL DES PRUD'HOMMES conseil provincial constaté contresigné Cour d'appel date décembre décision délibération Dépêche adressée députation permanente dispositions domicile écoles électorales Enseignement primaire établissements Expropriation février Garde civique gouverneurs de province Heuvel Hôpital indemnités indigents inscrit inspecteurs instituteurs instructions journée d'entretien juillet juin l'administration l'arrêté l'article l'Etat l'expropriation l'inté légale Liége liste loi communale Loi du 9 ment milicien ministre de l'in ministre de l'intérieur Moniteur Monsieur le gouverneur munal novembre octobre Pasic police registres de population règlement communal Remplacer rente Réparer résidence rieur sera seront service spécial ticle tion Tribunal Trooz vicinale vote
Fréquemment cités
Page 278 - Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents...
Page 277 - Parties contractantes n'aurait notifié une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année, à compter du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra.
Page 279 - Le Français qui a perdu sa qualité de Français peut la recouvrer, pourvu qu'il réside en France, en obtenant sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aux enfants majeurs, s'ils en font la demande. Les enfants mineurs du père...
Page 418 - ... les conducteurs de femmes et filles destinées à la débauche. Des instructions seront adressées dans ce but aux fonctionnaires ou à toutes autres personnes ayant qualité à cet effet, pour procurer, dans les limites légales, tous renseignements de nature à mettre sur la trace d'un trafic criminel. L'arrivée de personnes paraissant évidemment être les auteurs, les complices ou les victimes d'un tel trafic sera signalée, le cas échéant, soit aux autorités du lieu de destination, soit...
Page 324 - Vu l'article 37 de la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique ; Sur la proposition de Notre Ministre de la justice, NOUS AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS : Article 1er.
Page 418 - Les Gouvernements s'engagent à faire recevoir, le cas échéant et dans les limites légales, les déclarations des femmes ou filles de nationalité étrangère qui se livrent à la prostitution, en vue d'établir leur identité et leur état civil, et de rechercher qui les a déterminées à quitter leur pays. Les renseignements recueillis seront communiqués aux Autorités du pays d'origine desdites femmes ou filles, en vue de leur rapatriement éventuel.
Page 279 - Deviennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4.
Page 202 - M. le baron d'Anethan, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le Président de la République française; Et le Président de la République française, Son Excellence, M.
Page 5 - Lorsque le salaire annuel dépasse 2,400 francs, il n'est pris en considération, pour la fixation des indemnités, qu'à concurrence de cette somme. En ce qui concerne les apprentis ainsi que les ouvriers âgés de moins de 16 ans, le salaire de base ne sera jamais inférieur...
Page 324 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. .' Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire...