Journal des administrations communales, Volume 11Bruylant, 1908 |
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... pris la charge . Les personnes à qui ces frais sont dus ont une action directe contre les chefs d'entreprise . ART . 6. Lorsque l'accident a causé la mort de la victime , il est alloué , le cas échéant , les indemnités suivantes : 1 ...
... pris la charge . Les personnes à qui ces frais sont dus ont une action directe contre les chefs d'entreprise . ART . 6. Lorsque l'accident a causé la mort de la victime , il est alloué , le cas échéant , les indemnités suivantes : 1 ...
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... pris l'avis des sections compétentes des conseils de l'industrie et du travail , décider que le salaire de base sera fixé d'après la moyenne annuelle des salaires alloués antérieurement à l'acci- dent , pendant une période de dix ans au ...
... pris l'avis des sections compétentes des conseils de l'industrie et du travail , décider que le salaire de base sera fixé d'après la moyenne annuelle des salaires alloués antérieurement à l'acci- dent , pendant une période de dix ans au ...
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... pris la charge . Les personnes à qui ces frais sont dus ont une action directe contre les chefs d'entreprise . ART . 6. Lorsque l'accident a causé la mort de la victime , il est alloué , le cas échéant , les indemnités suivantes : 1o ...
... pris la charge . Les personnes à qui ces frais sont dus ont une action directe contre les chefs d'entreprise . ART . 6. Lorsque l'accident a causé la mort de la victime , il est alloué , le cas échéant , les indemnités suivantes : 1o ...
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... pris l'avis des sections compétentes des conseils de l'industrie et du travail , décider que le salaire de base sera fixé d'après la moyenne annuelle des salaires alloués antérieurement à l'acci- dent , pendant une période de dix ans au ...
... pris l'avis des sections compétentes des conseils de l'industrie et du travail , décider que le salaire de base sera fixé d'après la moyenne annuelle des salaires alloués antérieurement à l'acci- dent , pendant une période de dix ans au ...
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... pris dans le délai d'un an à partir de la publication de la loi . ART . 38. En ce qui concerne les accidents du travail survenus après l'entrée en vigueur de la présente loi , les caisses communes de prévoyance en faveur des ouvriers ...
... pris dans le délai d'un an à partir de la publication de la loi . ART . 38. En ce qui concerne les accidents du travail survenus après l'entrée en vigueur de la présente loi , les caisses communes de prévoyance en faveur des ouvriers ...
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Expressions et termes fréquents
1er février 1er janvier 30 décembre 9 septembre administrations communales aliénés alinéa Annulation août arrêté et arrêtons Arrêté royal articles Asile Assistance publique Attendu avons arrêté avril belge Belgique bourgmestre Brabant Bruxelles Bulletin du ministère bureau de bienfaisance Caisse Cassation chef d'entreprise Circ Circulaire adressée Code élect commune conseil communal CONSEIL DES PRUD'HOMMES conseil provincial constaté contresigné Cour d'appel date décembre décision délibération Dépêche adressée députation permanente dispositions domicile écoles électorales Enseignement primaire établissements Expropriation février Garde civique gouverneurs de province Heuvel Hôpital indemnités indigents inscrit inspecteurs instituteurs instructions journée d'entretien juillet juin l'administration l'arrêté l'article l'Etat l'expropriation l'inté légale Liége liste loi communale Loi du 9 ment milicien ministre de l'in ministre de l'intérieur Moniteur Monsieur le gouverneur munal novembre octobre Pasic police registres de population règlement communal Remplacer rente Réparer résidence rieur sera seront service spécial ticle tion Tribunal Trooz vicinale vote
Fréquemment cités
Page 278 - Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents...
Page 277 - Parties contractantes n'aurait notifié une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année, à compter du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra.
Page 279 - Le Français qui a perdu sa qualité de Français peut la recouvrer, pourvu qu'il réside en France, en obtenant sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aux enfants majeurs, s'ils en font la demande. Les enfants mineurs du père...
Page 418 - ... les conducteurs de femmes et filles destinées à la débauche. Des instructions seront adressées dans ce but aux fonctionnaires ou à toutes autres personnes ayant qualité à cet effet, pour procurer, dans les limites légales, tous renseignements de nature à mettre sur la trace d'un trafic criminel. L'arrivée de personnes paraissant évidemment être les auteurs, les complices ou les victimes d'un tel trafic sera signalée, le cas échéant, soit aux autorités du lieu de destination, soit...
Page 324 - Vu l'article 37 de la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique ; Sur la proposition de Notre Ministre de la justice, NOUS AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS : Article 1er.
Page 418 - Les Gouvernements s'engagent à faire recevoir, le cas échéant et dans les limites légales, les déclarations des femmes ou filles de nationalité étrangère qui se livrent à la prostitution, en vue d'établir leur identité et leur état civil, et de rechercher qui les a déterminées à quitter leur pays. Les renseignements recueillis seront communiqués aux Autorités du pays d'origine desdites femmes ou filles, en vue de leur rapatriement éventuel.
Page 279 - Deviennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4.
Page 202 - M. le baron d'Anethan, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le Président de la République française; Et le Président de la République française, Son Excellence, M.
Page 5 - Lorsque le salaire annuel dépasse 2,400 francs, il n'est pris en considération, pour la fixation des indemnités, qu'à concurrence de cette somme. En ce qui concerne les apprentis ainsi que les ouvriers âgés de moins de 16 ans, le salaire de base ne sera jamais inférieur...
Page 324 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. .' Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire...