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" Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. — Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds,... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 43
de Jean Baptiste Denisart - 1805
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...538 , au tiîrc de la. Distinction des liens , peut s'en 1 3o Liv. II . Biens et Modif. de la. Trop. servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés....à la sortie de ses fonds , à son cours ordinaire. 645. S'il s'élève une contestation enrreles propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 pages
...déclarée dépendante du domaine public par l'art. 538 au titre de la Distinction des biens ^ peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses...à la sortie de ses fonds , à son cours ordinaire. 645. S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...déclarée dépendance du domaine public par l'art. 536 , au titre de la Distinction des Biens , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses...l'intervalle qu'elle y parcourt , mais à l'a charge de la rend» e , à la sortie de ses fonds , à son cours ordinaire. Leg. 3 , in pr. , de aquâ. et aquœ...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4,Numéro 1

1811
...dé^ » pendance du domaine public par l'art. 538 , au titre de » la distinction dçs biens , peut s'en servir à son passage » pour l'irrigation de...la sortie de ses fonds , à son cours » ordinaire. » Si deux riverains opposés prétendent tous deux user de l'eau courante , chacun n'en pourra prendre...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814
...servir à son passage pour l'irrigation de ses proprie'tés. Celui dont cette eau traverse l'he'ritage , peut même en user dans' l'intervalle qu'elle y parcourt...à la sortie de ses fonds , à son cours ordinaire. On a demandé « pourquoi cette restriction? L? domaine public , at-on dit , doit , comme le domaine...
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(1823. 606 p.)

Albert Fritot - 1823
...déclarée dépendance du domaine public, par l'art. 538, au titre De la distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses...à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire, etc., etc. MERCURIALES. Ordonnance d'avril 1667 ; Circulaires du ministre de l'intérieur du Ier floréal...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 9

Albert Fritot - 1823 - 11 pages
...déclarée dépendance du domaine public, par l'art 538, au titre De la distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses...la charge de la rendre , à la sortie de ses fonds, ;i son cours ordinaire, etc., etc. MERCURIALES. Ordonnance d'avril 1667; Circulaires du ministre de...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - 1823
...que celle qui est déclarée dépendance du domaine public , par l'art 538 , peut s en servir à sou passage pour l'irrigation de ses propriétés. «...l'intervalle qu'elle y parcourt , mais à la charge île la rendre , à la sortie de ses fonds , à son cours ordinaire. » ( Ibid. , art. 644- ) II. Les...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 1

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824
...traverse-t-il ? le propriétaire peut en user dans T intervalle qiielle y parcourt , mais à lacharge de la rendre , à la sortie de ses fonds , à son cours ordinaire (2). La disposition de cet article donne lieu à quantité d'observations importantes. . D'abord ,...
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Cours de code civil, Volume 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...dont la propriété borde une eau courante autre que celle faisant partie du domaine public , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses...parcourt; mais à la charge de la rendre, à la sortie de son fonds , à son cours ordinaire. 6. S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels...
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