 | 1801 - 988 pages
...nature et à la quantité du trafic de chaque Nation. Art. V. Pour prévenir tous les inconvéniens qui peuvent provenir de la mauvaise foi de ceux qui se servent du pavillon d'nne nation sans lui appartenir, on convient d'établi» pour règle inviolable, qu'un bâtiment quelconque,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1801 - 672 pages
...fans en avoir le droit , on établit comme une règle inviolable, que tout bâtiment, quel qu'il foit, pour être regardé comme propriété du pays dont il porte le pavillon . doit être commandé par un capitaine de ce pays, avoir la moitié de fon équipage compofé de naturels,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1802 - 620 pages
...peuvent *»tio*ai. pFOVenir de ia mauvaife foi de ceux, qui Ce fervent do pavillon d'une nation fans lui appartenir, on convient d'établir pour règle...inviolable, qu'un bâtiment quelconque , pour être régardé comme propriété du païs» dont il porte le pavillon, doit avoir à fon bord le Capitaine... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens, Friedrich Saalfeld - 1802 - 642 pages
...inconvéniens , qui peuvent provenjr Jg |a mauvaife foi de ceux qui fe fervent du pavillon d'une nation fans lui appartenir, on convient d'établir pour règle...inviolable, qu'un bâtiment quelconque, pour être régardé comme propriété du païs, dont il porte le pavillon, doit avoir à fon bord le Capitaine... | |
 | Mathieu Dumas - 1817 - 480 pages
...nature et à la qualité du trafic de chaque nation. Art. V. Pour. prévenir tous les inconvéniens qui • peuvent provenir de la mauvaise foi de ceux...lui appartenir, on convient d'établir pour règle invariable qu'un bâtiment quelconque , pour être regardé comme propriété du pays dont il porte... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1820 - 716 pages
...inconvéniens qui peuvent provenir de la mauvaife foi de ceux qui le fervent du pavillon d'une nation fans lui appartenir, on convient d'établir pour règle...propriété du pays dont il porte le pavillon, doit avoir à foii bord le Capitaine du vaiffeau et la moitié de l'équipage des .gens du pays, et les papiers et... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1831 - 822 pages
...*vi1' . * f . . f • i • • Ion liapeuvent provenir de la mauvaise loi d« ceux qui se tioiui. servent du pavillon d'une nation sans lui appartenir,...convient, d'établir pour règle inviolable, qu'un badinent quelconque, pour être regardé comme propriété du pays dont il porte le pavillon, doit... | |
 | Lewis Hertslet - 1840 - 430 pages
...pour prevenir les moindres sujets de contestation a Tavenir. VII. Pour obvieratous les inconveniens qui peuvent provenir de la mauvaise foi de ceux qui se servent du pavillon d'une nation, sans lui appartonir, on convient d'etablir pour regie inviolable, qu'un biitiment quelconque, pour etre regarde... | |
 | Karl von Martens - 1843 - 610 pages
...guerre et de frégates. Par l'article 5 ils établissent comme règle invariable, que tout bâtiment, pour être regardé comme propriété du pays dont il porte le pavillon, doit être commandé par un capitaine de ce pays, avoir la moitié de son équipage composé de naturels... | |
 | Guillaume Amédée Auguste Arendt - 1845 - 366 pages
...prévenir les moindres sujets de contestation à l'avenir. ART. VII. Pour obvier à tous les inconvéniens, qui peuvent provenir de la mauvaise foi de ceux qui...qu'un bâtiment quelconque, pour être regardé comme pro» priété du pays dont il porte le pavillon, doit avoir à son bord » le capitaine du vaisseau... | |
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Pour prévenir tous les inconvénients qui peuvent provenir de la mauvaise foi de ceux qui se servent du pavillon d'une nation sans lui appartenir, on convient d'établir pour règle inviolable qu'un bâtiment quelconque , pour être regardé comme propriété... 
